31971R2396

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( 1 ) JO N L 28 DU 4 . 2 . 1971 , P . 15 .

( 2 ) JO N C 66 DU 1 . 7 . 1971 , P . 22 .

( 3 ) JO N C 88 DU 6 . 9 . 1971 , P . 6 .

( 4 ) JO N 56 DU 31 . 8 . 1960 , P . 1189/60 .

( 5 ) JO N 33 DU 24 . 2 . 1967 , P . 526/67 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2396/71 DU CONSEIL

DU 8 NOVEMBRE 1971

PORTANT APPLICATION DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 127 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 1ER FEVRIER 1971 , CONCERNANT LA REFORME DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ( 1 ) ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ) ,

CONSIDERANT QUE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 DEFINIT , DANS SES ARTICLES 4 ET 5 , DEUX TYPES DE SITUATIONS JUSTIFIANT L'INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPEEN , CI-APRES DENOMME " FONDS " ;

CONSIDERANT QUE , DANS LE PREMIER CAS , C'EST AU CONSEIL QU'IL APPARTIENT , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , DE DESIGNER LES DOMAINES A OUVRIR A L'INTERVENTION DU FONDS ET DE DEFINIR LES CONDITIONS ET MODALITES SPECIFIQUES SUIVANT LESQUELLES IL INTERVIENT ET QUE , DANS LE SECOND CAS , LE FONDS PEUT INTERVENIR SELON DES CONDITIONS ET LIMITES PARTICULIERES A FIXER DANS LE PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE REGLER LES MODALITES GENERALES D'ACTION ET DE FONCTIONNEMENT DU FONDS , COMPTE TENU DES NOUVELLES MISSIONS DEFINIES PAR LA DECISION DU CONSEIL CI-DESSUS ;

CONSIDERANT L'AMPLEUR DU CHOMAGE ET DU SOUS-EMPLOI DE LONGUE DUREE A CARACTERE STRUCTUREL DANS CERTAINES REGIONS DE LA COMMUNAUTE ;

CONSIDERANT LA NECESSITE DE PROMOUVOIR LA FORMATION D'UNE MAIN-D'OEUVRE HAUTEMENT QUALIFIEE ;

CONSIDERANT QUE LA LISTE DES AIDES SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU CONCOURS DU FONDS DEVRA ETRE ARRETEE ET MODIFIEE EN FONCTION DES BESOINS PAR LE CONSEIL SELON UNE PROCEDURE QUI PERMETTE DE L'ADAPTER RAPIDEMENT AUX BESOINS CONSTATES ; QU'IL CONVIENT A CET EFFET D'INDIQUER LES GROUPES D'AIDES QUI PEUVENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION ;

CONSIDERANT QUE LES CONCOURS DU FONDS DOIVENT ETRE ACCORDES SUR LA BASE DU COUT REEL DES OPERATIONS ET QU'IL APPARAIT INDIQUE D'ETUDIER , EN FONCTION DE L'EXPERIENCE ACQUISE AU TERME DU PREMIER EXERCICE , LA POSSIBILITE D'UNE REDUCTION DES DISPARITES CONSTATEES ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE PRECISER LES MODALITES DE PRESENTATION ET D'AGREMENT DES DEMANDES ET QU'IL CONVIENT QUE LE CONSEIL ARRETE DES DISPOSITIONS FINANCIERES EN MATIERE DE VERSEMENT DES CONCOURS ET D'ORGANISATION DES CONTROLES ;

CONSIDERANT QUE , POUR ECLAIRER L'ACTION DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION ET LES INITIATIVES SUSCEPTIBLES D'ETRE REALISEES AVEC L'AIDE DU FONDS , IL PEUT ETRE UTILE DE PROCEDER A DES ETUDES PREPARATOIRES ET A DES EXPERIENCES PILOTES ;

CONSIDERANT QUE LES COMPETENCES DU COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN DOIVENT ETRE ADAPTEES EN FONCTION DES NOUVELLES MISSIONS DU FONDS ;

CONSIDERANT QUE DOIVENT ETRE FIXEES LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT LIQUIDES LES CONCOURS A OCTROYER AU TITRE DE L'ARTICLE 125 DU TRAITE POUR DES OPERATIONS COMMENCEES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE PREMIER

1 . SONT SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 , LES OPERATIONS :

A ) VISANT A RESOUDRE LES PROBLEMES QUI SE POSENT DANS DES REGIONS OU LE RETARD DU DEVELOPPEMENT OU LE DECLIN DES ACTIVITES DOMINANTES ENTRETIENNENT UN DESEQUILIBRE GRAVE ET PROLONGE DE L'EMPLOI , OU

B ) VISANT A FACILITER L'ADAPTATION AUX EXIGENCES DU PROGRES TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITE ECONOMIQUE OU CE PROGRES ENTRAINE DES MODIFICATIONS IMPORTANTES DES EFFECTIFS ET DES CONNAISSANCES PROFESSIONNELLES , OU

C ) MENEES EN RAISON DE MODIFICATIONS IMPORTANTES DES CONDITIONS DE PRODUCTION OU D'ECOULEMENT DES PRODUITS DANS DES GROUPES D'ENTREPRISES AYANT LA MEME ACTIVITE OU DES ACTIVITES CONNEXES , QUI SE TROUVENT AINSI CONTRAINTS DE CESSER , DE REDUIRE OU DE TRANSFORMER LEUR ACTIVITE D'UNE MANIERE DEFINITIVE .

2 . DANS LES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 , PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS LES OPERATIONS :

A ) TENDANT A L'ELIMINATION DU CHOMAGE ET DU SOUS-EMPLOI DE LONGUE DUREE A CARACTERE STRUCTUREL , EN FAVEUR DES PERSONNES SANS EMPLOI OU QUI LE SERAIENT DANS UN DELAI CERTAIN , AINSI QUE DES PERSONNES EN SITUATION DE SOUS-EMPLOI OU AMENEES A CESSER UNE ACTIVITE NON SALARIEE ;

B ) VISANT A LA FORMATION DE LA MAIN-D'OEUVRE DONT LA QUALIFICATION DOIT ETRE ADAPTEE POUR LUI PERMETTRE D'EXERCER DES PROFESSIONS HAUTEMENT QUALIFIEES ;

C ) TENDANT A L'INSERTION OU A LA REINSERTION DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE , APRES QUE LES SERVICES DE L'EMPLOI DU OU DES ETATS MEMBRES INTERESSES AIENT RECONNU LE BIEN-FONDE DE CES OPERATIONS :

_ DES TRAVAILLEURS RECONNUS DIFFICILES A RECLASSER EN RAISON DE LEUR AGE ,

_ DES FEMMES DE PLUS DE 35 ANS DESIREUSES D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LA PREMIERE FOIS OU APRES UNE INTERRUPTION QUI A RENDU LEUR QUALIFICATION INADAPTEE A LA DEMANDE ,

_ DES JEUNES DE MOINS DE 25 ANS SANS EMPLOI EN RAISON D'UN MANQUE DE QUALIFICATION OU D'UNE QUALIFICATION INADAPTEE A LA DEMANDE .

3 . INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS ET LIMITES FIXEES AU PARAGRAPHE 1 , PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS LES OPERATIONS EN FAVEUR DES HANDICAPES DONT ON PRESUME QU'ILS POURRONT EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE APRES REHABILITATION FONCTIONNELLE ET ADAPTATION OU READAPTATION PROFESSIONNELLE .

4 . CES OPERATIONS DOIVENT CONCOURIR , SAUF DANS DES CAS EXCEPTIONNELS , A LA MISE EN OEUVRE D'UN PROGRAMME SPECIFIQUE TENDANT A REMEDIER AUX CAUSES DU DESEQUILIBRE AFFECTANT L'EMPLOI ET ETABLI POUR LA REGION , LA BRANCHE ECONOMIQUE , LES GROUPES D'ENTREPRISES OU LES CATEGORIES DE PERSONNES CONCERNES . CE PROGRAMME FAIT RESSORTIR NOTAMMENT LE CONTEXTE ECONOMIQUE DES ACTIONS QU'IL ORGANISE ET EN PRECISE LES OBJECTIFS ET LES MOYENS .

ARTICLE 2

POUR CHAQUE EXERCICE , 60 % DES CREDITS DISPONIBLES POUR DES CONCOURS DU FONDS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1971 SONT RESERVES EN PRIORITE AUX OPERATIONS AYANT POUR OBJECTIF D'ELIMINER LE CHOMAGE ET LE SOUS-EMPLOI DE LONGUE DUREE A CARACTERE STRUCTUREL DANS LES REGIONS VISEES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 SOUS A ) .

TITRE II

MOYENS ET MODALITES D'INTERVENTION DU FONDS

ARTICLE 3

1 . LA LISTE DES AIDES QUI PEUVENT BENEFICIER DU CONCOURS DU FONDS AU TITRE DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 EST ETABLIE ET MODIFIEE SELON LES BESOINS PAR LE CONSEIL , A LA MAJORITE QUALIFIEE , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

2 . CETTE LISTE PEUT CONTENIR DES AIDES RELEVANT D'UN OU DE PLUSIEURS DES GROUPES SUIVANTS , ET DESTINEES A :

A ) FACILITER LA FORMATION DES PERSONNES QUI ONT BESOIN D'ACQUERIR , D'ELARGIR , D'ADAPTER ET D'AMELIORER DES CONNAISSANCES ET CAPACITES PROFESSIONNELLES ;

B ) FACILITER LE DEPLACEMENT DES PERSONNES CONTRAINTES A CHANGER DE LIEU DE RESIDENCE POUR EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET DE LEUR FAMILLE , AINSI QUE LEUR INTEGRATION DANS LE NOUVEAU MILIEU SOCIAL ET PROFESSIONNEL ;

C ) MAINTENIR , PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE , LE REVENU DES PERSONNES QUI ONT PERDU LEUR EMPLOI , OU DONT L'ACTIVITE EST REDUITE OU SUSPENDUE , ET QUI SONT DANS L'ATTENTE D'UNE FORMATION OU D'UN EMPLOI ;

D ) FAVORISER L'INFORMATION ET L'ORIENTATION DES PERSONNES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI OU D'UN REEMPLOI ;

E ) ELIMINER LES OBSTACLES QUI RENDENT DIFFICILE L'ACCES DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS DEFAVORISES A DES EMPLOIS DISPONIBLES ;

F ) PROMOUVOIR DE MEILLEURES CONDITIONS POUR L'EMPLOI DANS LES REGIONS DONT LE DEVELOPPEMENT EST RETARDE .

LE CONCOURS DU FONDS NE PEUT PAS ETRE ACCORDE POUR FINANCER LA PREMIERE FORMATION DES JEUNES IMMEDIATEMENT APRES LA FIN DE LEUR SCOLARITE OBLIGATOIRE ; CEPENDANT , LE CONCOURS DU FONDS PEUT ETRE ACCORDE EN FAVEUR DE JEUNES QUI , ETANT DISPONIBLES SUR LE MARCHE DE L'EMPLOI , NE PEUVENT PAS TROUVER D'OCCUPATION EN RAISON DE LEUR MANQUE DE QUALIFICATION OU PARCE QU'ILS DISPOSENT DE QUALIFICATIONS POUR LESQUELLES IL N'Y A PAS DE DEMANDE .

3 . LA COMMISSION ACCORDE LES CONCOURS DU FONDS SUR LA BASE DU COUT REEL DES OPERATIONS .

AU VU DES RESULTATS DE L'ACTIVITE DU FONDS ET DES CONSTATATIONS FAITES PAR LA COMMISSION AU TERME DU PREMIER EXERCICE , LE CONSEIL , SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION , REEXAMINE LES BASES SUR LESQUELLES LES CONCOURS DU FONDS SERONT ACCORDES , NOTAMMENT EN VUE D'ETUDIER LA POSSIBILITE DE REDUIRE LES DISPARITES EVENTUELLES ENTRE LES CONCOURS OCTROYES PAR LE FONDS PAR RAPPORT AUX COUTS REELS .

ARTICLE 4

POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 2 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 , CHAQUE ETAT MEMBRE ADRESSE A LA COMMISSION , QUI EN ASSURE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , LA LISTE DES POUVOIRS PUBLICS HABILITES PAR LUI A INTERVENIR FINANCIEREMENT EN FAVEUR D'ACTIONS REALISEES PAR DES ORGANISMES OU AUTRES ENTITES DE DROIT PRIVE ET A GARANTIR LA BONNE FIN DE LEURS OPERATIONS .

ARTICLE 5

1 . LES ETATS MEMBRES INTERESSES SONT SEULS COMPETENTS POUR TRANSMETTRE A LA COMMISSION LES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS ; ILS PRECISENT , POUR CHAQUE DEMANDE , LA NATURE JURIDIQUE QU'ILS RECONNAISSENT AUX ADMINISTRATIONS , ORGANISMES OU ENTITES APPELES A REALISER LES OPERATIONS EN CAUSE .

2 . TOUTE DEMANDE DE CONCOURS EST INTRODUITE PREALABLEMENT A LA REALISATION DE L'OPERATION . ELLE DECRIT LE PROJET D'OPERATION ET PRECISE NOTAMMENT LES OBJECTIFS , LES MODALITES , LA DUREE , LE RESPONSABLE DU FINANCEMENT ET DE LA REALISATION , LES CATEGORIES DE PERSONNES INTERESSEES , LE COUT PREVISIBLE , LE MODE DE FINANCEMENT , L'ECHELONNEMENT PAR ANNEE DES DEPENSES , LES TYPES D'AIDES DONT L'UTILISATION EST PREVUE ; ELLE DONNE TOUTES AUTRES INDICATIONS UTILES POUR APPRECIER LA PORTEE ET L'EFFICACITE DE L'OPERATION ET EN RECONNAITRE LE DISPOSITIF AU COURS DES CONTROLES EVENTUELS . LA DEMANDE FAIT ETAT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTENAIRES SOCIAUX ONT PARTICIPE A L'ELABORATION DU PROJET D'OPERATION .

LES OPERATIONS QUI FONT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE CONCOURS DOIVENT ETRE COMPATIBLES AVEC LES OBJECTIFS ECONOMIQUES ET SOCIAUX POURSUIVIS PAR LA COMMUNAUTE .

DANS LES CAS DE DEMANDES DE CONCOURS FAITES AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 , SONT EGALEMENT DONNEES LES INFORMATIONS PERMETTANT DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS ET LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 1ER SONT REMPLIES ET RESPECTEES .

ARTICLE 6

L'AGREMENT DE LA COMMISSION , PREVU A L'ARTICLE 7 DE LA DECISION DU CONSEIL DU 1ER FEVRIER 1971 , PORTE SUR LA CONFORMITE DES DEMANDES DE CONCOURS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT REGLEMENT ET AUX DECISIONS PRISES PAR LE CONSEIL ET PAR LA COMMISSION POUR LEUR EXECUTION .

ARTICLE 7

1 . LA COMMISSION PEUT UTILISER DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU BUDGET DES COMMUNAUTES POUR PROMOUVOIR , REALISER OU AIDER FINANCIEREMENT DES ETUDES PREPARATOIRES ET DES EXPERIENCES PILOTES AFIN D'ECLAIRER LE CONSEIL ET LA COMMISSION DANS LE CHOIX DES DOMAINES A OUVRIR AUX INTERVENTIONS DU FONDS ET DE PERMETTRE AUX ETATS MEMBRES ET AUX RESPONSABLES D'OPERATIONS DE CHOISIR LES TYPES D'AIDES LES PLUS EFFICACES ET D'EN ORGANISER AU MIEUX L'UTILISATION .

2 . LES EXPERIENCES PILOTES SONT FINANCEES PAR LA COMMISSION ET LES ADMINISTRATIONS OU LES ORGANISMES PUBLICS OU PRIVES INTERESSES .

LA PARTICIPATION DE LA COMMISSION NE PEUT EXCEDER 50 % DU COUT REEL .

LA COMMISSION , PREALABLEMENT A LA REALISATION DE CES EXPERIENCES PILOTES , RECUEILLE L'ACCORD DU OU DES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE DUQUEL , OU DESQUELS , ELLES DOIVENT SE DEROULER .

3 . SONT CONSIDEREES COMME EXPERIENCES PILOTES AU SENS DU PRESENT ARTICLE CELLES QUI PORTENT SUR UN NOMBRE DE POSTES DE TRAVAIL NON SUPERIEUR A 30 .

ARTICLE 8

1 . L'AGREMENT DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS IMPLIQUE L'OBLIGATION DE LA COMMISSION D'ENGAGER LES DEPENSES CORRESPONDANTES DANS LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT FINANCIER .

2 . LES CONCOURS ACCORDES SONT VERSES AU FUR ET A MESURE DU DEROULEMENT DES OPERATIONS .

3 . LE CONSEIL ARRETE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 209 DU TRAITE , LES DISPOSITIONS FINANCIERES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE .

TITRE III

LE COMITE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN

ARTICLE 9

1 . LE COMITE PREVU A L'ARTICLE 124 DU TRAITE EST CONSULTE SUR TOUTE QUESTION IMPORTANTE INTERESSANT L'ACTIVITE DU FONDS ; IL RECOIT LES INFORMATIONS UTILES EN VUE DE CETTE CONSULTATION .

2 . DANS LE CAS OU LA COMMISSION S'ECARTE D'UN AVIS DU COMITE , ELLE DOIT , DANS UN DELAI DE SIX SEMAINES , INFORMER LE COMITE DES RAISONS QUI ONT MOTIVE SA DECISION .

3 . LE COMITE PEUT , DE SA PROPRE INITIATIVE , PRESENTER DES AVIS A LA COMMISSION .

4 . LE COMITE EST REGULIEREMENT INFORME DES DIVERS ASPECTS DE LA POLITIQUE GENERALE DE LA COMMUNAUTE EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET DES TRAVAUX DU COMITE PERMANENT DE L'EMPLOI SUSCEPTIBLES D'INTERESSER L'ACTIVITE DU FONDS .

ARTICLE 10

LA COMMISSION PREND L'AVIS PREALABLE DU COMITE SUR :

A ) L'AVANT-PROJET DU TITRE DU BUDGET DES COMMUNAUTES RELATIF AU FONDS ;

B ) LES PROPOSITIONS AU CONSEIL TENDANT A L'OUVERTURE DES DOMAINES D'INTERVENTION , EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA DECISION DU 1ER FEVRIER 1971 ;

C ) TOUTES PROPOSITIONS AU CONSEIL ET TOUS REGLEMENTS RELATIFS A L'ACTIVITE DU FONDS ;

D ) LES DEMANDES DE CONCOURS PRESENTEES EN VUE DE L'AGREMENT ;

E ) L'OPPORTUNITE DE PROMOUVOIR , REALISER OU AIDER FINANCIEREMENT UNE EXPERIENCE PILOTE ;

F ) L'OPPORTUNITE DE MODIFIER LE PRESENT REGLEMENT ET LES EVENTUELLES PROPOSITIONS A CET EFFET ;

G ) L'OPPORTUNITE D'UNE NOUVELLE MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 126 DU TRAITE .

TITRE IV

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11

DANS LE CADRE DES COMPETENCES QU'ELLE DETIENT EN VERTU DU TRAITE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 124 , LA COMMISSION DOIT , EN ETROITE COOPERATION AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS QUI SERONT ARRETEES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 209 DU TRAITE , VEILLER AU CONTROLE DE L'EMPLOI DES FONDS ATTRIBUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 12

1 . LES CONCOURS DU FONDS PREVUS A L'ARTICLE 125 DU TRAITE SONT OCTROYES , SELON LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 9 DU CONSEIL DU 25 AOUT 1960 ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT N 37/67/CEE ( 5 ) , POUR LES OPERATIONS COMMENCEES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT ET TERMINEES AVANT L'EXPIRATION DU SEMESTRE DE L'ANNEE CIVILE EN COURS A CETTE DATE .

2 . LES DEPENSES NECESSAIRES A L'OCTROI DE CES CONCOURS FONT L'OBJET DE CREDITS INSCRITS AU TITRE " FONDS SOCIAL EUROPEEN " DU BUDGET DES COMMUNAUTES .

ARTICLE 13

SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 127 DU TRAITE , LA COMMISSION EST CHARGEE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES A L'EXECUTION DES REGLES ETABLIES PAR LE PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 14

LE REGLEMENT N 9 EST ABROGE , SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 15

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1972 OU , SI LA REGLEMENTATION FINANCIERE NECESSAIRE N'ENTRE PAS EN VIGUEUR A CETTE DATE , A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CELLE-CI .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 8 NOVEMBRE 1971 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

A . MORO