31971R2369

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( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 .

( 2 ) JO N L 148 DU 3 . 7 . 1971 , P . 3 .

( 3 ) JO N L 179 DU 25 . 7 . 1968 , P . 17 .

( 4 ) JO N L 278 DU 23 . 12 . 1970 , P . 17 .

( 5 ) JO N L 285 DU 31 . 12 . 1970 , P . 36 .

( 6 ) JO N L 170 DU 29 . 7 . 1971 , P . 23 .

( 7 ) JO N L 166 DU 24 . 7 . 1971 , P . 1 .

( 8 ) JO N L 151 DU 30 . 6 . 1968 , P . 3 .

REGLEMENT ( CEE ) N 2369/71 DE LA COMMISSION

DU 4 NOVEMBRE 1971

MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1053/68 ET ( CEE ) N 2683/70 , EN CE QUI CONCERNE LA NOMENCLATURE DE CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES DE PRODUITS LAITIERS

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1410/71 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 14 PARAGRAPHE 7 ET 17 PARAGRAPHE 4 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 DE LA COMMISSION , DU 23 JUILLET 1968 , PORTANT DEFINITION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'ADMISSION DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS DANS CERTAINES POSITIONS TARIFAIRES ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2605/70 ( 4 ) , ENUMERE DANS SES ARTICLES 1ER ET 5 CERTAINES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 2683/70 DE LA COMMISSION , DU 29 DECEMBRE 1970 , ETABLISSANT DES MODALITES PARTICULIERES POUR LA FIXATION A L'AVANCE DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 5 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 1638/71 ( 6 ) , PREVOIT QUE , POUR LES PRODUITS FIGURANT A SON ANNEXE ET DESIGNES PAR LEURS SOUS-POSITIONS TARIFAIRES , LA RESTITUTION NE PEUT PAS ETRE FIXEE A L'AVANCE ;

CONSIDERANT QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1578/71 ( 7 ) , MODIFIANT EN DERNIER LIEU LE REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 8 ) , LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN A ETE MODIFIEE , EN CE QUI CONCERNE CERTAINS FROMAGES RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 04.04 E I B ) ET CONCERNES PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) N S 1053/68 ET 2683/70 ;

CONSIDERANT QUE , A LA SUITE DE CES MODIFICATIONS DU TARIF DOUANIER COMMUN , IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1053/68 ET ( CEE ) N 2683/70 ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHES 1 ET 2 , AINSI QU'A L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1053/68 , LES MENTIONS " ET 04.04 E I B ) 3 " SONT REMPLACEES PAR LES MENTIONS " 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 " .

ARTICLE 2

A L'ANNEXE DU REGLEMENT ( CEE ) N 2683/70 , LA SOUS-POSITION " EX 04.04 E I B ) 4 " FIGURANT DANS LA COLONNE " NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN " , EST REMPLACEE PAR LA SOUS-POSITION " EX 04.04 E I B ) 5 " .

ARTICLE 3

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 4 NOVEMBRE 1971 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

FRANCO M . MALFATTI

COMMUNICATION

1 . LA CONFERENCE INTERGOUVERNEMENTALE POUR L'INSTITUTION D'UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS A ADOPTE , AU COURS DE SA QUATRIEME SESSION TENUE DU 20 AU 28 AVRIL 1971 , AUX FINS DE PUBLICATION , LES TEXTES SUIVANTS :

_ SECOND AVANT-PROJET DE CONVENTION INSTITUANT UN SYSTEME EUROPEEN DE DELIVRANCE DE BREVETS :

CE PROJET REPRESENTE PAR RAPPORT AU PREMIER AVANT-PROJET PUBLIE EN 1970 UN TEXTE COMPLETE ( NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES , FINANCIERES , LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE ET LES DISPOSITIONS FINALES ) ET COMPORTE SUR CERTAINS POINTS DES AMENAGEMENTS , A LA SUITE EN PARTICULIER DE L'AUDITION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES REPRESENTATIVES DES MILIEUX INTERESSES INTERVENUE EN AVRIL 1970 .

_ PREMIER AVANT-PROJET DE REGLEMENT D'EXECUTION .

_ PREMIER AVANT-PROJET DE REGLEMENT RELATIF AUX TAXES .

CES TEXTES FONT L'OBJET D'UN VOLUME IMPRIME DANS LES TROIS LANGUES DE LA CONFERENCE ( ALLEMAND , ANGLAIS ET FRANCAIS ) .

2 . UN DEUXIEME VOLUME REPREND UNE SERIE DE RAPPORTS PRESENTANT LE RESULTAT DES TRAVAUX DE LA CONFERENCE SUR LES TROIS ACTES VISES SOUS 1 CI-DESSUS ET CONSTITUANT UN COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE CEUX-CI . CE DEUXIEME VOLUME EST EGALEMENT PUBLIE DANS UNE EDITION TRILINGUE .

3 . LES DEUX VOLUMES FORMENT UN ENSEMBLE DONT LE PRIX EST DE 285 FLUX . LE PREMIER VOLUME VIENT DE PARAITRE , LE DEUXIEME SERA DISPONIBLE SOUS PEU .

4 . LES COMMANDES PEUVENT ETRE PASSEES A L'ADRESSE SUIVANTE :

OFFICE DES VENTES DES PUBLICATIONS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES _ CASE POSTALE 1003 LUXEMBOURG 1 .

5 . LES SOMMES CORRESPONDANT AUX COMMANDES PASSEES SONT A ADRESSER AU COMPTE COURANT BANCAIRE SUIVANT :

BANQUE INTERNATIONALE LUXEMBOURG

N 8-109/6003/200 .