édition spéciale danoise: série I tome 1970(III) p. 628 - 628
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 006 p. 31 - 31
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 004 p. 71 - 71
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 004 p. 71 - 71
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Document 31970R2110
Regulation (EEC) No 2110/70 of the Council of 20 October 1970 extending the period of validity of Regulation (EEC) No 19/69 on the advance fixing of the levy on imports of olive oil
Règlement (CEE) n° 2110/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, prorogeant le règlement (CEE)" n° 19/69 relatif à la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation d' huile d' olive
Règlement (CEE) n° 2110/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, prorogeant le règlement (CEE)" n° 19/69 relatif à la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation d' huile d' olive
JO L 234 du 23.10.1970, p. 6–6
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(III) p. 702 - 702
No longer in force, Date of end of validity: 01/07/1995
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Official Journal
31970R2110
Règlement (CEE) n° 2110/70 du Conseil, du 20 octobre 1970, prorogeant le règlement (CEE)" n° 19/69 relatif à la fixation à l' avance du prélèvement à l' importation d' huile d' olive
Journal officiel n° L 234 du 23/10/1970 p. 0006 - 0006
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(III) p. 0628
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(III) p. 0702
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 6 p. 0031
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 4 p. 0071
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 4 p. 0071
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2110/70 DU CONSEIL du 20 octobre 1970 prorogeant le règlement (CEE) nº 19/69 relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement nº 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1253/70 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1, vu le règlement nº 162/66/CEE du Conseil, du 27 octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses entre la Communauté et la Grèce (3), et notamment son article 8, vu la proposition de la Commission, considérant que l'expérience a démontré l'efficacité du régime instauré par le règlement (CEE) nº 19/69 du Conseil, du 20 décembre 1968, relatif à la fixation à l'avance du prélèvement à l'importation d'huile d'olive (4), modifié par le règlement (CEE) nº 2117/69 (5) ; qu'il convient, dès lors, de supprimer la limitation de la durée de validité dudit règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) nº 19/69 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1970. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 20 octobre 1970. Par le Conseil Le président H.D. GRIESAU (1)JO nº 172 du 30.9.1966, p. 3025/66. (2)JO nº L 143 du 1.7.1970, p. 1. (3)JO nº 197 du 29.10.1966, p. 3393/66. (4)JO nº L 3 du 7.1.1969, p. 2. (5)JO nº L 271 du 29.10.1969, p. 8.