édition spéciale danoise: série I tome 1970(I) p. 131 - 131
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 005 p. 63 - 63
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Document 31970R0491
Regulation (EEC) No 491/70 of the Council of 17 March 1970 amending Regulation (EEC) No 986/68 laying down general rules for granting aid for skimmed milk and skimmed milk powder for use as feed
Règlement (CEE) n° 491/70 du Conseil, du 17 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
Règlement (CEE) n° 491/70 du Conseil, du 17 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
JO L 62 du 18.3.1970, p. 4–4
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL)
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(I) p. 150 - 150
No longer in force, Date of end of validity: 29/07/1984; abrog. implic. par 31984R2128
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Official Journal
31970R0491
Règlement (CEE) n° 491/70 du Conseil, du 17 mars 1970, modifiant le règlement (CEE) n° 986/68 établissant les règles générales relatives à l' octroi des aides pour le lait écrémé et le lait écrémé en poudre destinés à l' alimentation des animaux
Journal officiel n° L 062 du 18/03/1970 p. 0004 - 0004
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0131
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0150
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 5 p. 0063
++++ ( 1 ) JO N L 148 DU 28 . 6 . 1968 , P . 13 . ( 2 ) JO N L 328 DU 30 . 12 . 1969 , P . 8 . ( 3 ) JO N L 169 DU 18 . 7 . 1968 , P . 4 . ( 4 ) JO N L 98 DU 25 . 4 . 1969 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) N 491/70 DU CONSEIL DU 17 MARS 1970 MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 986/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 804/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2622/69 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 986/68 DU CONSEIL , DU 15 JUILLET 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'OCTROI DES AIDES POUR LE LAIT ECREME ET LE LAIT ECREME EN POUDRE DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 749/69 ( 4 ) , PREVOIT A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) QUE LES AIDES POUR LE LAIT ECREME PRODUIT ET TRAITE EN LAITERIE NE SONT ACCORDEES QUE SI CELUI-CI EST DIFFERENCIE PAR RAPPORT A UN AUTRE LAIT ECREME SELON DES MODALITES A DEFINIR ; CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES ONT REMPLACE AVEC SUCCES , DANS LE PASSE , LA DENATURATION PAR UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALENTES ; QU'IL EST A CRAINDRE QUE L'INTRODUCTION DE L'OBLIGATION DE DENATURATION DANS CES ETATS MEMBRES NE DIMINUE CONSIDERABLEMENT LES LIVRAISONS PAR LES LAITERIES DE LAIT ECREME POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX ; QU'UNE TELLE DIMINUTION ENTRAINERAIT UNE AUGMENTATION DE L'OFFRE DE LAIT ECREME EN POUDRE ET , PAR CONSEQUENT , UN ACCROISSEMENT DES EXCEDENTS ; QUE , AFIN D'EVITER UNE TELLE EVOLUTION , IL CONVIENT D'ACCORDER LES AIDES EGALEMENT POUR LE LAIT ECREME PRODUIT ET TRAITE EN LAITERIE ET SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALANT A LA DENATURATION , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LE TEXTE DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 986/68 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT : " LE LAIT ECREME PRODUIT ET TRAITE EN LAITERIE , DIFFERENCIE PAR RAPPORT A UN AUTRE LAIT ECREME SELON DES MODALITES A DEFINIR OU SOUMIS A UN CONTROLE ADMINISTRATIF PRESENTANT DES GARANTIES EQUIVALANT A LA DENATURATION , ET VENDU A DES EXPLOITATIONS OU IL EST UTILISE POUR L'ALIMENTATION DES ANIMAUX , A UN PRIX DONT LE MAXIMUM PEUT ETRE FIXE ; " . ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 17 MARS 1970 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT CH . HEGER