édition spéciale danoise: série I tome 1970(I) p. 69 - 69
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 001 p. 91 - 91
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 001 p. 67 - 67
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 001 p. 67 - 67
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 31970R0241
Regulation (EEC) No 241/70 of the Commission of 9 February 1970 on the classification of goods under subheading No 21.07 F of the Common Customs Tariff
Règlement (CEE) n° 241/70 de la Commission, du 9 février 1970, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 F du tarif douanier commun
Règlement (CEE) n° 241/70 de la Commission, du 9 février 1970, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 F du tarif douanier commun
JO L 32 du 10.2.1970, p. 6–6
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série I tome 1970(I) p. 82 - 82
No longer in force, Date of end of validity: 27/02/1991; abrogé par 31991R0439
Language
HTML
PDF
Official Journal
31970R0241
Règlement (CEE) n° 241/70 de la Commission, du 9 février 1970, relatif au classement de marchandises dans la sous-position 21.07 F du tarif douanier commun
Journal officiel n° L 032 du 10/02/1970 p. 0006 - 0006
édition spéciale danoise: série I chapitre 1970(I) p. 0069
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1970(I) p. 0082
édition spéciale grecque: chapitre 02 tome 1 p. 0091
édition spéciale espagnole: chapitre 02 tome 1 p. 0067
édition spéciale portugaise: chapitre 02 tome 1 p. 0067
++++ ( 1 ) JO N L 14 DU 21 . 1 . 1969 , P . 1 . ( 2 ) JO N L 172 DU 22 . 7 . 1968 , P . 1 . ( 3 ) JO N L 311 DU 11 . 12 . 1969 , P . 1 . REGLEMENT ( CEE ) N 241/70 DE LA COMMISSION DU 9 FEVRIER 1970 RELATIF AU CLASSEMENT DE MARCHANDISES DANS LA SOUS-POSITION 21.07 F DU TARIF DOUANIER COMMUN LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 97/69 DU CONSEIL , DU 16 JANVIER 1969 , RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 , CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) N 950/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2451/69 DU CONSEIL , DU 8 DECEMBRE 1969 ( 3 ) , VISE A LA POSITION 21.04 LES SAUCES , LES CONDIMENTS ET LES ASSAISONNEMENTS COMPOSES ET A LA POSITION 21.07 LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS ; CONSIDERANT QUE DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN EN VUE DE LA CLASSIFICATION DES PREPARATIONS ALIMENTAIRES A BASE DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , CONTENANT DIVERS INGREDIENTS ( JAUNE D'OEUF , VINAIGRE , SEL , PAR EXEMPLE ) ENTRANT EGALEMENT DANS LA COMPOSITION DES SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES ; CONSIDERANT QUE CERTAINES DE CES PREPARATIONS NE SONT PAS MANIFESTEMENT DESTINEES A ETRE CONSOMMEES EN L'ETAT EN TANT QUE SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES ; QUE , DE CE FAIT , CES PREPARATIONS NE REPONDENT PAS AU CRITERE D'UTILISATION DES PRODUITS RELEVANT DE LA POSITION 21.04 DU TARIF DOUANIER COMMUN , TEL QU'IL RESULTE DES NOTES EXPLICATIVES DE LA NOMENCLATURE DE BRUXELLES , ET QU'ELLES NE PEUVENT , EN CONSEQUENCE , ETRE CLASSEES DANS CETTE POSITION ; QUE , A DEFAUT D'UNE POSITION PLUS SPECIFIQUE , ELLES DOIVENT ETRE CLASSEES DANS LA POSITION 21.07 DU TARIF DOUANIER COMMUN ; CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : ARTICLE PREMIER LES PREPARATIONS ALIMENTAIRES A BASE DE MATIERES GRASSES PROVENANT DU LAIT , CONTENANT DIVERS INGREDIENTS ( JAUNE D'OEUF , VINAIGRE , SEL , PAR EXEMPLE ) ENTRANT EGALEMENT DANS LA COMPOSITION DES SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES , ET QUI NE SONT PAS MANIFESTEMENT DESTINEES A ETRE CONSOMMEES EN L'ETAT COMME SAUCES , CONDIMENTS OU ASSAISONNEMENTS COMPOSES , RELEVENT DANS LE TARIF DOUANIER COMMUN DE LA SOUS-POSITION : 21.07 PREPARATIONS ALIMENTAIRES NON DENOMMEES NI COMPRISES AILLEURS : F . AUTRES ARTICLE 2 LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE . FAIT A BRUXELLES , LE 9 FEVRIER 1970 . PAR LA COMMISSION LE PRESIDENT JEAN REY