31970D0552

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( 1 ) JO N 66 DU 27 . 10 . 1960 , P . 1339/60 .

DECISION DU CONSEIL

DU 16 DECEMBRE 1970

RELATIVE AU REGIME APPLICABLE , DANS LES DOMAINES DES GARANTIES ET DES FINANCEMENTS A L'EXPORTATION , A CERTAINES SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS MEMBRES OU DE PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

( 70/552/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,

VU LA DECISION DU CONSEIL , DU 27 SEPTEMBRE 1960 , PORTANT INSTITUTION D'UN GROUPE DE COORDINATION DES POLITIQUES D'ASSURANCE-CREDIT , DES GARANTIES ET DES CREDITS FINANCIERS ( 1 ) ,

VU LE PREMIER RAPPORT DU GROUPE DE COORDINATION DES POLITIQUES D'ASSURANCE-CREDIT , DES GARANTIES ET DES CREDITS FINANCIERS APPROUVE PAR LE CONSEIL LORS DE SA SESSION DES 14 ET 15 MAI 1962 ,

VU LES PRINCIPES , APPROUVES PAR LE CONSEIL , CONCERNANT L'INCORPORATION AUTOMATIQUE DANS LA COUVERTURE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU CONTRACTANT PRINCIPAL , DE SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS MEMBRES OU DE PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE , APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE DE TRANSITION , LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE EST FONDEE SUR DES PRINCIPES UNIFORMES EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE D'EXPORTATION ; QU'EN CONSEQUENCE CETTE DECISION NE S'APPLIQUERA QU'AUX RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LES CONDITIONS ET LES MODALITES D'APPLICATION DES PRINCIPES SUSVISES ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

LES MODALITES DU REGIME APPLICABLE , DANS CHAQUE ETAT MEMBRE , A L'INCORPORATION AUTOMATIQUE DANS LA COUVERTURE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU CONTRACTANT PRINCIPAL , DE SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS MEMBRES OU DE PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , SONT DEFINIES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX SOUS-TRAITANCES , VISEES A L'ANNEXE PRECITEE , AFFERENTES AUX OPERATIONS D'EXPORTATION CONCLUES SUR LA BASE DE CREDITS GARANTIS PRIVES . ELLES SONT EGALEMENT APPLICABLES PAR ANALOGIE , EN CE QUI CONCERNE LES SECTIONS I , II ET IV , AUX SOUS-TRAITANCES AFFERENTES A DES OPERATIONS D'EXPORTATION CONCLUES SUR LA BASE DE CREDITS QUI COMPORTENT UNE INTERVENTION FINANCIERE D'UN ETAT MEMBRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT .

ARTICLE 3

LA PRESENTE DECISION ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1971 .

FAIT A BRUXELLES , LE 16 DECEMBRE 1970 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

H . LEUSSINK

ANNEXE

MODALITES DU REGIME APPLICABLE A L'INCORPORATION AUTOMATIQUE DANS LA COUVERTURE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU CONTRACTANT PRINCIPAL , DE SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE D'AUTRES PAYS MEMBRES OU DE PAYS NON MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES

SECTION I _ DEFINITION DE LA SOUS-TRAITANCE

IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR SOUS-TRAITANCE LA SITUATION RESULTANT D'UN CONTRAT CONCLU PAR UNE ENTREPRISE APPELEE " CONTRACTANT PRINCIPAL " AVEC UNE ENTREPRISE DENOMMEE " SOUS-TRAITANT " , EN VERTU DUQUEL IL EST CONVENU QUE , EN EXECUTION D'UN AUTRE CONTRAT INTERVENU ENTRE LE CONTRACTANT PRINCIPAL ET UNE ENTREPRISE TIERCE APPELEE " ACHETEUR " , LE SOUS-TRAITANT DOIT LIVRER DES ELEMENTS OU EXECUTER DES PRESTATIONS QUE LE CONTRACTANT PRINCIPAL DOIT INCORPORER OU UTILISER DANS LA FOURNITURE DE L'ENSEMBLE OU DES ENSEMBLES QUI LUI ONT ETE COMMANDES PAR L'ACHETEUR , ETANT ENTENDU QUE :

A ) PLAN JURIDIQUE

LE SOUS-TRAITANT N'EST PAS COSIGNATAIRE DU MARCHE CONCLU ENTRE LE CONTRACTANT PRINCIPAL ET L'ACHETEUR

ET

LE CONTRACTANT PRINCIPAL DEMEURE SEUL RESPONSABLE DE L'EXECUTION DU MARCHE A L'EGARD DE L'ACHETEUR ET CONSERVE LA TOTALITE DES RISQUES SUSCEPTIBLES D'ETRE GARANTIS SUR CE DERNIER .

B ) PLANS TECHNIQUE ET ECONOMIQUE

LES FOURNITURES DU SOUS-TRAITANT PORTENT SUR DES PRODUITS ( AUTRES QUE DES MATIERES PREMIERES OU DES SEMI-PRODUITS ) ET / OU DES PRESTATIONS QUI CONSTITUENT POUR L'ACHETEUR , SUR LE PLAN TECHNIQUE ET ECONOMIQUE , UN COMPLEMENT NECESSAIRE DES FOURNITURES EFFECTUEES PAR LE CONTRACTANT PRINCIPAL .

SECTION II _ OBLIGATION D'INCORPORATION AUTOMATIQUE

1 . POUR LES CAS DE SOUS-TRAITANCES EXCLUSIVEMENT EN PROVENANCE D'UN OU DE PLUSIEURS ETATS MEMBRES , CES SOUS-TRAITANCES SONT INCORPOREES AUTOMATIQUEMENT DANS LA COUVERTURE SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE AU CONTRACTANT PRINCIPAL , LORSQUE LA SOMME DES SOUS-TRAITANCES EST EGALE OU INFERIEURE :

_ A 40 % POUR LES CONTRATS D'UN MONTANT INFERIEUR A 7.500.000 UNITES DE COMPTE ,

_ A 3 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE POUR LES CONTRATS D'UN MONTANT COMPRIS ENTRE 7.500.000 ET 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE ,

_ A 30 % POUR LES CONTRATS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE .

TOUTEFOIS , AU CAS OU L'ASSUREUR-CREDIT DU CONTRACTANT PRINCIPAL NE SERAIT PAS EN MESURE , EN RAISON DE LA GRAVITE PARTICULIERE DU RISQUE INHERENT A L'OPERATION , DE SUPPORTER LA COUVERTURE DE LA TOTALITE DE L'OPERATION , IL SERA PROCEDE A UNE CONSULTATION ENTRE LES ORGANISMES D'ASSURANCE-CREDIT INTERESSES , AUX FINS DE RESOUDRE LE PROBLEME PAR LA VOIE DE L'ASSURANCE CONJOINTE OU , SI POSSIBLE , DE LA REASSURANCE .

2 . POUR LES MARCHES D'EXPORTATION DANS LESQUELS LES SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCES DE PAYS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SERAIENT ASSOCIES A DES SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES , LES SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE DE PAYS MEMBRES SERONT AUTOMATIQUEMENT INCORPOREES , POUR AUTANT QUE LE TOTAL DES SOUS-TRAITANCES DE TOUTE PROVENANCE N'EXCEDE PAS LES POURCENTAGES ET PLAFONDS RESPECTIVEMENT FIXES , EN FONCTION DU MONTANT DU CONTRAT , AU PARAGRAPHE 1 .

3 . IL EST ENTENDU QUE , SUR UNE BASE DE RECIPROCITE , L'ORIGINE NON NATIONALE DES PARTIES SOUS-TRAITEES INCORPOREES SELON LES MODALITES CI-DESSUS MENTIONNEES , NE CONDUIRA PAS A UNE DISCRIMINATION QUANT AU FINANCEMENT DE CES PARTIES .

SECTION III _ INFORMATION MUTUELLE

1 . EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES INDIVIDUELS , IL EST PROCEDE , DANS LE CADRE DU GROUPE DE COORDINATION DES POLITIQUES D'ASSURANCE-CREDIT , DES GARANTIES ET DES CREDITS FINANCIERS , A UNE INFORMATION A POSTERIORI , LORSQUE LES SOUS-TRAITANCES EN PROVENANCE DE PAYS NON MEMBRES EXCEDENT UN POURCENTAGE DE 30 % ET , DANS LE CAS DE PLUSIEURS SOUS-TRAITANCES DE DIVERSES PROVENANCES ( PAYS MEMBRES ET PAYS NON MEMBRES ) , LORSQUE LEUR MONTANT TOTAL EXCEDE CE MEME POURCENTAGE .

TOUTEFOIS , UNE TELLE INFORMATION N'INTERVIENT QUE POUR LES MARCHES INDIVIDUELS D'UN MONTANT EXCEDANT 500.000 UNITES DE COMPTE ET COMPORTANT UNE DUREE DE CREDIT SUPERIEURE A TROIS ANS .

IL EST PRECISE A CE SUJET QUE :

_ DE TELS MARCHES INDIVIDUELS SONT A CONSIDERER COMME NE DEVANT REVETIR QU'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ;

_ IL POURRA ETRE PROCEDE A TOUT MOMENT , AU SEIN DU GROUPE DE COORDINATION , A UN EXAMEN DES DIFFICULTES QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE DECOULER DE CERTAINS MARCHES INDIVIDUELS SIGNALES DANS LE CADRE DE L'INFORMATION A POSTERIORI ;

_ LA COMMISSION ET LES ETATS MEMBRES AURONT LA FACULTE DE DEMANDER , AU CAS OU L'EXPERIENCE TIREE DE LA PROCEDURE D'INFORMATION A POSTERIORI FERAIT APPARAITRE QUE CETTE DERNIERE COMPORTE DES INSUFFISANCES , QUE SOIENT EXAMINES LES VOIES ET MOYENS PERMETTANT DE REMEDIER AUX INSUFFISANCES QUI AURAIENT ETE AINSI CONSTATEES .

2 . AU CAS OU UN ETAT MEMBRE ENVISAGERAIT LA CONCLUSION AVEC UN PAYS NON MEMBRE D'UNE CONVENTION CONCERNANT L'INCORPORATION DE SOUS-TRAITANCES SUR UNE BASE DE RECIPROCITE , L'ETAT MEMBRE INTERESSE PROCEDERA A UNE NOTIFICATION PREALABLE SUIVIE DE CONSULTATIONS DANS LE CADRE DU GROUPE DE COORDINATION DES POLITIQUES D'ASSURANCE-CREDIT , DES GARANTIES ET DES CREDITS FINANCIERS . LE POURCENTAGE D'INCORPORATION AUTOMATIQUE ADMISSIBLE DANS DE TELLES CONVENTIONS NE PEUT _ SAUF DECISION CONTRAIRE DU CONSEIL _ EXCEDER 30 % , INDEPENDAMMENT DU FAIT QU'IL S'AGISSE SIMPLEMENT DE SOUS-TRAITANCES DU PAYS NON MEMBRE AVEC LEQUEL A ETE CONCLUE LA CONVENTION OU QU'IL S'Y AJOUTE DES SOUS-TRAITANCES D'AUTRES PAYS .

SECTION IV _ BASES DE CALCUL

LES POURCENTAGES ET MONTANTS VISES CI-DESSUS SONT CALCULES SELON LES REGLES SUIVANTES :

_ LES FRAIS ACCESSOIRES A L'EXPORTATION , C'EST-A-DIRE LES FRAIS DE TRANSPORT ET D'ASSURANCE , SONT INCLUS DANS LE MONTANT DU MARCHE SUR LEQUEL CES POURCENTAGES ET MONTANTS SONT CALCULES ;

_ LES FRAIS FINANCIERS SONT EXCLUS DU MONTANT DU MARCHE DANS LEUR TOTALITE , QU'ILS SOIENT INDIVIDUALISES OU NON ;

_ LA FRACTION NON RAPATRIABLE DES DEPENSES LOCALES ACCESSOIRES A LA FOURNITURE N'EST PAS , EN REGLE NORMALE , DEDUITE DU MONTANT DU MARCHE , ETANT ENTENDU TOUTEFOIS QUE , AU CAS OU CETTE FRACTION DEPASSERAIT 15 % DU MONTANT DU MARCHE DIMINUE DES FRAIS FINANCIERS , L'EXCEDENT SERA DEDUIT .