31969R2552

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( 1 ) JO NO L 14 DU 21.1.1969, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 172 DU 22.7.1968 .

( 3 ) JO NO L 311 DU 11.12.1969 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 2552/69 DE LA COMMISSION

DU 17 DECEMBRE 1969

DETERMINANT LES CONDITIONS D'ADMISSION DU WHISKY "BOURBON " DANS LA SOUS-POSITION 22.09 C III A ) DU TARIF DOUANIER COMMUN

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 97/69 DU CONSEIL, DU 16 JANVIER 1969, RELATIF AUX MESURES A PRENDRE POUR L'APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4,

CONSIDERANT QUE LE TARIF DOUANIER COMMUN ANNEXE AU REGLEMENT ( CEE ) NO 950/68 DU CONSEIL, DU 28 JUIN 1968, ( 2 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2451/69 DU CONSEIL, DU 8 DECEMBRE 1969 ( 3 ), VISE, A LA SOUS-POSITION 22.09 C III A ), LE WHISKY "BOURBON "; QUE L'ADMISSION DANS CETTE SOUS-POSITION EST SUBORDONNEE AUX CONDITIONS A DETERMINER PAR LES AUTORITES COMPETENTES ; QUE, POUR ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN, DES DISPOSITIONS SONT NECESSAIRES POUR FIXER CES CONDITIONS ;

CONSIDERANT QUE L'IDENTIFICATION DU WHISKY "BOURBON " EST PARTICULIEREMENT DIFFICILE ; QUE CETTE IDENTIFICATION PEUT ETRE FACILITEE CONSIDERABLEMENT SI LE PAYS EXPORTATEUR DONNE L'ASSURANCE QUE LA MARCHANDISE EXPORTEE EST CONFORME A LA DESIGNATION DU PRODUIT EN QUESTION ; QU'IL EST, DES LORS, INDIQUE QU'UN PRODUIT NE PUISSE ETRE ADMIS DANS LA SOUS-POSITION 22.09 C III A ) QUE S'IL EST ACCOMPAGNE D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE QUI, DELIVRE PAR UN ORGANISME AGISSANT SOUS LA RESPONSABILITE DU PAYS EXPORTATEUR, FOURNIT CETTE ASSURANCE ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE DETERMINER LA FORME DU CERTIFICAT EN CAUSE AINSI QUE LES CONDITIONS DE SON UTILISATION ; QUE, PAR AILLEURS, IL IMPORTE DE PREVOIR DES DISPOSITIONS PERMETTANT A LA COMMUNAUTE DE CONTROLER LES CONDITIONS DE SA DELIVRANCE ET DE SE GARANTIR CONTRE DES FALSIFICATIONS ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE SOUMETTRE L'ORGANISME EMETTEUR A CERTAINS ENGAGEMENTS ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ADMISSION DANS LA SOUS-POSITION 22.09 C III A ) DU WHISKY " BOURBON " EST SUBORDONNEE A LA PRESENTATION D'UN CERTIFICAT D'AUTHENTICITE REPONDANT AUX EXIGENCES DEFINIES AU PRESENT REGLEMENT .

ARTICLE 2

1 . LE CERTIFICAT EST ETABLI SUR UNE FORMULE DU MODELE FIGURANT EN ANNEXE I AU PRESENT REGLEMENT . LE FORMAT DU CERTIFICAT EST D'ENVIRON 21 CM X 30 CM . LE PAPIER A UTILISER EST UN PAPIER DE COULEUR JAUNE .

2 . CHAQUE CERTIFICAT EST INDIVIDUALISE PAR UN NUMERO DE SERIE .

ARTICLE 3

LE CERTIFICAT EST REMPLI, SOIT A LA MACHINE A ECRIRE, SOIT A LA MAIN . DANS DE DERNIER CAS IL DOIT ETRE REMPLI A L'ENCRE ET EN LETTRES MAJUSCULES .

ARTICLE 4

LE CERTIFICAT EST PRESENTE AUX AUTORITES DOUANIERES DE L'ETAT MEMBRE IMPORTATEUR DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE SA DATE DE DELIVRANCE AVEC LA MARCHANDISE A LAQUELLE IL SE RAPPORTE .

ARTICLE 5

1 . UN CERTIFICAT N'EST VALABLE QUE S'IL EST DUMENT VISE PAR UN ORGANISME FIGURANT SUR LA LISTE PREVUE A L'ARTICLE 6 PARAGRAPHE 2 .

2 . UN CERTIFICAT EST DUMENT VISE LORSQU'IL INDIQUE LE LIEU ET LA DATE D'EMISSION ET LORSQU'IL PORTE LE CACHET DE L'ORGANISME EMETTEUR ET LA SIGNATURE DE LA PERSONNE OU DES PERSONNES HABILITEES A LE SIGNER .

ARTICLE 6

1 . UN ORGANISME EMETTEUR NE PEUT FIGURER SUR LA LISTE QUE :

A ) S'IL EST RECONNU EN TANT QUE TEL PAR LE PAYS EXPORTATEUR ;

B ) S'IL S'ENGAGE A VERIFIER LES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS ;

C ) S'IL S'ENGAGE A FOURNIR A LA COMMISSION ET AUX ETATS MEMBRES, SUR DEMANDE, TOUT RENSEIGNEMENT UTILE POUR PERMETTRE L'APPRECIATION DES INDICATIONS FIGURANT SUR LES CERTIFICATS .

2 . LA LISTE DES ORGANISMES EMETTEURS FIGURE A L'ANNEXE II AU PRESENT REGLEMENT .

3 . LA LISTE EST REVISEE LORSQUE LA CONDITION VISEE AU PARAGRAPHE 1 A ) N'EST PLUS REMPLIE OU LORSQU'UN ORGANISME EMETTEUR NE REMPLIT PAS L'UNE DES OBLIGATIONS DONT IL S'EST CHARGE .

ARTICLE 7

LES FACTURES PRESENTEES A L'APPUI DE LA OU DES DECLARATIONS D'IMPORTATION PORTENT LE OU LES NUMEROS DE SERIE DES CERTIFICATS CORRESPONDANTS .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1970 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 17 DECEMBRE 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY