31969R1087

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( 1 ) JO N 308 DU 18 . 12 . 1967 , P . 1 .

( 2 ) JO N L 309 DU 24 . 12 . 1968 , P . 4 .

( 3 ) JO N L 137 DU 21 . 6 . 1968 , P . 4 .

( 4 ) JO N L 42 DU 19 . 2 . 1969 , P . 2 .

( 5 ) JO N L 142 DU 25 . 6 . 1968 , P . 6 .

( 6 ) JO N L 51 DU 1 . 3 . 1969 , P . 32 .

( 7 ) JO N 313 DU 22 . 12 . 1967 , P . 2 .

( 8 ) JO N L 47 DU 23 . 2 . 1968 , P . 1 .

( 9 ) JO N L 289 DU 29 . 11 . 1968 , P . 2 .

( 10 ) JO N L 20 DU 27 . 1 . 1969 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N 1087/69 DE LA COMMISSION

DU 11 JUIN 1969

RELATIF AUX COMMUNICATIONS DES ETATS MEMBRES DANS LE SECTEUR DU SUCRE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 1009/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1967 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2100/68 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 38 ,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 38 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION SE COMMUNIQUENT RECIPROQUEMENT LES DONNEES NECESSAIRES A L'APPLICATION DU MEME REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE , POUR CALCULER LE MONTANT DE LA COTISATION PREVUE PAR LE SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE , IL S'EST AVERE NECESSAIRE DE CONNAITRE LE SOLDE PREVISIBLE DUDIT SYSTEME PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ; QU'IL EST DES LORS NECESSAIRE QUE LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT TOUTES LES DONNEES AFFERENTES A L'APPLICATION DUDIT SYSTEME ET NOTAMMENT CELLES PREVUES AU REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 DU CONSEIL , DU 18 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 297/69 ( 4 ) , ET AU REGLEMENT ( CEE ) N 774/68 DE LA COMMISSION , DU 24 JUIN 1968 , ETABLISSANT LES MODALITES D'APPLICATION DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 5 ) , MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 389/69 ( 6 ) ;

CONSIDERANT QU'IL EST APPROPRIE , POUR POUVOIR JUGER DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES QUOTAS INSTAURE AU TITRE III DU REGLEMENT N 1009/67/CEE , DE CONNAITRE TOUS LES ELEMENTS UTILES A CETTE FIN ; QU'IL S'AGIT DANS CE CAS NOTAMMENT , DES MESURES PREVUES AUDIT TITRE AINSI QU'AUX REGLEMENTS SUIVANTS : REGLEMENT N 1027/67/CEE DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1967 , RELATIF A LA FIXATION DES QUOTAS DE BASE POUR LE SUCRE ( 7 ) , REGLEMENT ( CEE ) N 206/68 DU CONSEIL , DU 20 FEVRIER 1968 , ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 8 ) , REGLEMENT ( CEE ) N 1898/68 DU CONSEIL , DU 26 NOVEMBRE 1968 , ETABLISSANT LES MESURES AFFECTANT LES QUOTAS DE BASE POUR LE SUCRE EN CAS DE FUSION OU D'ALIENATION OU DE LOCATION D'USINES ( 9 ) ET REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 DE LA COMMISSION , DU 25 JANVIER 1969 , ETABLISSANT CERTAINES MODALITES NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DU REGIME DES QUOTAS DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 10 ) ;

CONSIDERANT QUE LES FABRICANTS DE SUCRE DOIVENT ETRE ASSURES QUE LES DONNEES PROPRES A CHAQUE USINE OU ENTREPRISE PRISES INDIVIDUELLEMENT BENEFICIERONT DU SECRET ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE LIMITER LA DUREE DE VALIDITE DU PRESENT REGLEMENT AFIN D'ACQUERIR UNE EXPERIENCE SUFFISANTE DANS L'APPLICATION DU SYSTEME DE COMMUNICATIONS PREVU AU PRESENT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE DE GESTION DU SUCRE ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION :

1 . LES AGREMENTS VISES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 ;

2 . LES AGREMENTS VISES A L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 750/68 ;

3 . AVANT LE 5 DE CHAQUE MOIS , LES QUANTITES DE SUCRES ET DE SIROPS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE PENDANT LE DEUXIEME MOIS PRECEDANT CELUI DE LA COMMUNICATION , AINSI QUE LA SOMME PREVISIBLE DES REMBOURSEMENTS A PAYER SUR CES QUANTITES ;

4 . EN MEME TEMPS QUE LES DONNEES VISEES SOUS 3 , LES QUANTITES DE SUCRES ET DE SIROPS ECOULEES AU COURS DU DEUXIEME MOIS PRECEDANT CELUI DE LA COMMUNICATION PRODUITES DANS LE CADRE DES QUOTAS MAXIMA ET SOUMISES A LA COTISATION DES FRAIS DE STOCKAGE AINSI QUE LA SOMME PREVISIBLE DES COTISATIONS A PERCEVOIR SUR CES QUANTITES ;

5 . AVANT LE 15 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE , LE MONTANT TOTAL PAYE POUR LES QUANTITES DE SUCRES ET DE SIROPS QUI ONT BENEFICIE DU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ;

6 . EN MEME TEMPS QUE LES DONNEES VISEES SOUS 5 , LE MONTANT TOTAL PERCU EN VERTU DU SYSTEME DE COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE .

ARTICLE 2

LES ETATS MEMBRES DANS LESQUELS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE SONT APPLICABLES , COMMUNIQUENT A LA COMMISSION :

1 . AVANT LE 15 JUIN POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE ET POUR CHAQUE USINE OU CHAQUE ENTREPRISE , LES QUANTITES DE BETTERAVES ET LEUR TENEUR EN SUCRE PRISE COMME BASE DANS LES CONTRATS VISES A L'ARTICLE 30 PARAGRAPHE 1 DEUXIEME ALINEA PREMIER TIRET DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ET LE RENDEMENT CORRESPONDANT PREVU , VISE AUDIT ALINEA DEUXIEME TIRET ;

2 . AVANT LE 15 FEVRIER POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE EN COURS ET POUR CHAQUE USINE OU CHAQUE ENTREPRISE , LES QUANTITES DE SUCRE REPORTEES EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ; TOUTEFOIS , POUR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE , CETTE DATE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 15 MAI ;

3 . DANS UN DELAI DE 30 JOURS APRES LEUR DECISION , LES MODIFICATIONS EVENTUELLES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 ;

4 . AVANT LE 1ER JANVIER DE CHAQUE ANNEE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE , LES SOMMES DES REMBOURSEMENTS RECUES EN VERTU DE L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE PAR LES FABRICANTS DE SUCRE DES VENDEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES ET COMMUNIQUEES A L'ETAT MEMBRE .

ARTICLE 3

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION :

1 . AVANT LE 1ER JUILLET 1969 , LA PRODUCTION ANNUELLE MOYENNE DE CHAQUE USINE OU CHAQUE ENTREPRISE AU COURS DES CAMPAGNES 1961/1962 A 1965/1966 , ET LES QUOTAS DE BASE FIXES EN VERTU DU REGLEMENT N 1027/67/CEE ;

2 . AVANT LE 1ER JUIN DE CHAQUE CAMPAGNE SUCRIERE , LES MODIFICATIONS EVENTUELLES DES QUOTAS DE BASE INTERVENUES EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1027/67/CEE ;

3 . EN MEME TEMPS QUE LES DONNEES VISEES SOUS 1 , LES MESURES NECESSAIRES PRISES POUR TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DES PRODUCTEURS DE CANNES DANS LE CAS OU L'ETAT MEMBRE EN CAUSE A FIXE LES QUOTAS DE BASE PAR ENTREPRISE ;

4 . DANS UN DELAI DE 30 JOURS APRES LA PRISE D'EFFET DE CES MESURES , LES MESURES AFFECTANT LES QUOTAS DE BASE PRISES EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) N 1898/68 EN INDIQUANT TOUTES LES PRECISIONS Y AFFERENTES , AINSI QUE LES MESURES PRISES POUR SAUVEGARDER LES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DES PRODUCTEURS DE CANNES DES REGIONS DE PRODUCTION CONCERNEES ;

5 . AVANT LE 1ER MARS DE CHAQUE ANNEE ET POUR CHAQUE USINE OU CHAQUE ENTREPRISE SITUEE SUR LEUR TERRITOIRE , LA PRODUCTION SUCRIERE PROVISOIRE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE EN COURS CONSTATEE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 ; TOUTEFOIS , POUR LES DEPARTEMENTS FRANCAIS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE , CETTE DATE EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JUIN ;

6 . AVANT LE 15 OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE ET POUR CHAQUE USINE OU CHAQUE ENTREPRISE SITUEE SUR LEUR TERRITOIRE , LA PRODUCTION SUCRIERE DEFINITIVE DE LA CAMPAGNE SUCRIERE PRECEDENTE ETABLIE EN VERTU DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 ;

7 . DANS UN DELAI DE 30 JOURS APRES LES DATES VISEES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 1 ET 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 142/69 , LA SOMME TOTALE DES COTISATIONS A LA PRODUCTION PERCUE DES FABRICANTS DE SUCRE EN CAUSE .

ARTICLE 4

1 . LES ETATS MEMBRES ENVOIENT A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUIN DE CHAQUE CAMPAGNE SUCRIERE TOUS LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS ET CONTRATS TYPE VISES AU REGLEMENT ( CEE ) N 206/68 VALABLES POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE .

2 . POUR CHAQUE CAMPAGNE SUCRIERE , LA FRANCE ENVOIE A LA COMMISSION , AVANT LE 1ER AOUT POUR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION ET AVANT LE 1ER JANVIER POUR LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE ET DE LA MARTINIQUE , TOUS LES ACCORDS INTERPROFESSIONNELS VISES A L'ARTICLE 7 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT N 1009/67/CEE ET , LE CAS ECHEANT , TOUS LES CONTRATS TYPE VALABLES POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE EN COURS DANS LESDITS DEPARTEMENTS .

ARTICLE 5

LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION AVANT LE 1ER JUILLET 1969 :

1 . LES RENSEIGNEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER SOUS 3 ET 4 , POUR LES MOIS DE JUILLET 1968 JUSQU'A AVRIL 1969 .

2 . LES RENSEIGNEMENTS VISES A L'ARTICLE 2 SOUS 1 ET 2 , A L'ARTICLE 3 SOUS 2 ET 5 PREMIERE PHRASE ET A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 , POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE 1968/1969 ;

ARTICLE 6

1 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT COMMUNIQUER LES DONNEES VISEES AU PRESENT REGLEMENT ET CONCERNANT DES USINES OU DES ENTREPRISES PRISES INDIVIDUELLEMENT , SANS INDIQUER LE NOM ET L'ADRESSE DE L'USINE OU DE L'ENTREPRISE CONCERNEE . DANS CE CAS , LES ETATS MEMBRES ATTRIBUENT DES NUMEROS DE CODE .

2 . DANS LE CAS OU LES COMMUNICATIONS , EFFECTUEES SELON LES MODALITES PREVUES AU PARAGRAPHE 1 , S'AVERENT INSUFFISANTES EN RAISON DE L'UTILISATION DU CODE , LES ETATS MEMBRES CONCERNES COMMUNIQUENT LE NOM ET L'ADRESSE DES USINES OU DES ENTREPRISES DONT LA COMMISSION DEMANDE LA COMMUNICATION .

LES DEMANDES MOTIVEES DE RENSEIGNEMENTS ET LES REPONSES CORRESPONDANTES SONT COMMUNIQUEES PAR ECRIT .

ARTICLE 7

LES COMMUNICATIONS EFFECTUEES EN VERTU DU PRESENT REGLEMENT SONT DESTINEES UNIQUEMENT AUX BESOINS INTERNES DE LA COMMISSION . SEULES PEUVENT CONNAITRE DES DONNEES PROPRES A CHAQUE USINE OU ENTREPRISE , LES PERSONNES QUI , AU SEIN DE LA COMMISSION , SONT CHARGEES DU MARCHE DU SUCRE . TOUTE COMMUNICATION AUX TIERS EST INTERDITE .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES . IL EST VALABLE JUSQU'AU 30 JUIN 1970 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 11 JUIN 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY