31969R0582

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( 1 ) JO NO L 148 DU 28.6.1968, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 582/69 DE LA COMMISSION

DU 26 MARS 1969

PORTANT SUR LE CERTIFICAT D'ORIGINE ET LA DEMANDE Y RELATIVE

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 DU CONSEIL, DU 27 JUIN 1968, RELATIF A LA DEFINITION COMMUNE DE LA NOTION D'ORIGINE DES MARCHANDISES ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68 PREVOIT, DANS SON ARTICLE 10 PARAGRAPHE 1, QUE LES CERTIFICATS D'ORIGINE RELATIFS AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES ET EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS FIXEES A L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) DUDIT REGLEMENT ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT CITE CI-DESSUS PREVOIT QUE CES CERTIFICATS D'ORIGINE ATTESTENT QUE LES MARCHANDISES SONT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE MAIS QUE TOUTEFOIS, LORSQUE LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION LE REQUIERENT, ILS PEUVENT CERTIFIER QU'ELLES SONT ORIGINAIRES D'UN ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU MEME REGLEMENT PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES MESURES APPROPRIEES AFIN QU'AU PLUS TARD A LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION, LES CERTIFICATS D'ORIGINE DELIVRES PAR LEURS AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES SOIENT, DANS LA MESURE OU LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION NE S'Y OPPOSENT PAS, ETABLIS ET DELIVRES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE SON ANNEXE II ;

CONSIDERANT QU'IL EST, DES LORS, NECESSAIRE D'ETABLIR LE FORMULAIRE DE CE CERTIFICAT D'ORIGINE ET DE LA DEMANDE Y RELATIVE ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT EGALEMENT, AFIN DE PERMETTRE LES CONTROLES ET LES VERIFICATIONS QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES POUR ASSURER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CITE CI-DESSUS, DE DETERMINER LE DELAI MINIMUM PENDANT LEQUEL LES AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES DES ETATS MEMBRES DOIVENT CONSERVER LES DEMANDES DE CERTIFICAT D'ORIGINE ;

CONSIDERANT QUE LE PRESENT REGLEMENT EST CONFORME A L'AVIS DU COMITE DE L'ORIGINE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . LES CERTIFICATS D'ORIGINE RELATIFS AUX MARCHANDISES ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU D'UN DES ETATS MEMBRES ET DESTINEES A ETRE EXPORTEES DE LA COMMUNAUTE AINSI QUE LES DEMANDES Y RELATIVES, DOIVENT, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 10 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 802/68, ETRE ETABLIS SUR DES FORMULAIRES CONFORMES AUX MODELES ANNEXES AU PRESENT REGLEMENT .

2 . CHAQUE CERTIFICAT ET CHAQUE DEMANDE Y RELATIVE DOIVENT ETRE REVETUS D'UN MEME NUMERO DE SERIE DESTINE A LES INDIVIDUALISER . LORS DE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS, LES AUTORITES NATIONALE COMPETENTES PEUVENT Y APPOSER UN NUMERO DE DELIVRANCE . SI LES NECESSITES DU COMMERCE D'EXPORTATION LE REQUIERENT, IL PEUT ETRE ETABLI EN PLUS DE CHAQUE CERTIFICAT UNE OU PLUSIEURS COPIES .

ARTICLE 2

LES AUTORITES NATIONALES COMPETENTES DETERMINENT LES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES A FOURNIR EVENTUELLEMENT SUR LA DEMANDE . CES INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE LIMITEES AU STRICT MINIMUM .

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT . LA COMMISSION COMMUNIQUE SANS DELAI CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 3

LES AUTORITES OU ORGANISMES HABILITES DES ETATS MEMBRES QUI ONT DELIVRE LES CERTIFICATS D'ORIGINE DOIVENT CONSERVER LES DEMANDES Y RELATIVES PENDANT UN DELAI MINIMUM DE TROIS ANS .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 1969 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 26 MARS 1969 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY