31969L0073

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( 1 ) JO NO C 66 DU 2.7.1968, P . 12 .

( 2 ) JO NO C 75 DU 29.7.1968, P . 10 .

DIRECTIVE DU CONSEIL

DU 4 MARS 1969

CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF

( 69/73/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 155,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ),

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 2 ),

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE ;

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE, POUR L'ESSENTIEL, PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DE LA DEUXIEME PARTIE DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LE MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;

CONSIDERANT QUE TOUS LES ETATS MEMBRES ONT PREVU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES PERMETTANT A DES PERSONNES QUI Y SONT ETABLIES DE METTRE EN OEUVRE, SANS SUPPORTER LA CHARGE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, DES MARCHANDISES IMPORTEES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS ;

CONSIDERANT QUE CERTAINS ETATS MEMBRES SUBORDONNENT L'OCTROI DU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UN EXAMEN PREALABLE, SOIT GLOBAL SOIT CAS PAR CAS, DES INTERETS DES PRODUCTEURS NATIONAUX DE MARCHANDISES IDENTIQUES OU SIMILAIRES A CELLES POUR LESQUELLES L'OCTROI DU REGIME EST DEMANDE ; QUE D'AUTRES ETATS MEMBRES SE BORNENT A EXAMINER SI LES CONDITIONS TECHNIQUES DANS LESQUELLES DOIVENT SE DEROULER LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES PERMETTENT UNE SURVEILLANCE GARANTISSANT LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AU CAS OU LES PRODUITS COMPENSATEURS NE SERAIENT PAS EXPORTES ;

CONSIDERANT QUE LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF A UNE INCIDENCE DIRECTE SUR L'ETABLISSEMENT ET LE FONCTIONNEMENT DU MARCHE COMMUN ; QUE LA REALISATION DE L'UNION DOUANIERE IMPLIQUE L'ELIMINATION DES DIFFERENCES EXISTANT EN LA MATIERE, ET LA SUPPRESSION DE CE REGIME POUR LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LA COMMUNAUTE AFIN D'ETRE MISES EN OEUVRE DANS UN ETAT MEMBRE ET MISES ENSUITE A LA CONSOMMATION DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

CONSIDERANT QU'IL EST NECESSAIRE DE FIXER DANS LES ETATS MEMBRES DES REGLES COMMUNES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, APPLICABLE AUX MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE ;

CONSIDERANT QU'IL IMPORTE DE GARANTIR L'APPLICATION UNIFORME DE CES REGLES COMMUNES ET DE PREVOIR A CETTE FIN UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE PERMETTANT D'EN ARRETER LES MODALITES D'APPLICATION DANS DES DELAIS APPROPRIES ; QU'IL EST NECESSAIRE D'INSTITUER UN COMITE AFIN D'ORGANISER UNE COLLABORATION ETROITE ET EFFICACE ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LA COMMISSION EN CE DOMAINE,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

LA PRESENTE DIRECTIVE FIXE LES REGLES QUE DOIVENT COMPORTER LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 2

1 . ON ENTEND PAR REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF LE REGIME DOUANIER QUI PERMET DE METTRE EN OEUVRE, SANS QU'ELLES SUPPORTENT LA CHARGE DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES, LES MARCHANDISES IMPORTEES NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 9 ET 10 DU TRAITE, LORSQUE CES MARCHANDISES SONT DESTINEES A ETRE EXPORTEES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS DEFINIS AU PARAGRAPHE 3 .

2 . LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF S'APPLIQUE, DANS LES CONDITIONS DE LA PRESENTE DIRECTIVE, AUX MARCHANDISES DE TOUTE ESPECE ET DE TOUTE ORIGINE .

3 . ON ENTEND PAR PRODUITS COMPENSATEURS LES PRODUITS OBTENUS A LA SUITE D'UNE OU PLUSIEURS DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT SUIVANTES :

A ) L'OUVRAISON DES MARCHANDISES Y COMPRIS LEUR MONTAGE, LEUR ASSEMBLAGE, LEUR ADAPTATION A D'AUTRES MARCHANDISES ;

B ) LA TRANSFORMATION DES MARCHANDISES, Y COMPRIS LEUR REMISE EN ETAT, LEUR MISE AU POINT ;

D ) L'UTILISATION DE MARCHANDISES TELLES QUE CATALYSEURS, ACCELERATEURS OU RALENTISSEURS DE REACTIONS CHIMIQUES QUI, DESTINES A FACILITER L'OBTENTION DES PRODUITS, DISPARAISSENT TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT AU COURS DE LEUR UTILISATION ET NE SE RETROUVENT PAS DANS CES PRODUITS . L'UTILISATION DES SOURCES D'ENERGIE, DES LUBRIFIANTS, DES MATERIELS ET OUTILLAGES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ALINEA .

4 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 3 SOUS D ), LA DISPARITION TOTALE OU PARTIELLE DES MARCHANDISES EST ASSIMILEE A UNE EXPORTATION DE PRODUITS COMPENSATEURS POUR AUTANT QUE LES PRODUITS OBTENUS SONT EXPORTES .

ARTICLE 3

1 . L'EXONERATION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES DOIT SE REALISER SELON UNE DES MODALITES SUIVANTES :

A ) PLACEMENT DES MARCHANDISES SOUS UN REGIMENT DOUANIER SUSPENSIF DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE ELLES DOIVENT POUVOIR SEJOURNER SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE ;

B ) CONSIGNATION DES DROITS DE DOUANE, DES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DES PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES AUX MARCHANDISES IMPORTEES, ET REMBOURSEMENT DE CES DROITS, TAXES ET PRELEVEMENTS A L'EXPORTATION DES PRODUITS COMPENSATEURS OBTENUS .

2 . LE CHOIX DE LA MODALITE EST RESERVE AUX AUTORITES DE L'ETAT MEMBRE SUR LE TERRITOIRE DUQUEL S'EFFECTUERONT LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT ENVISAGEES . CES AUTORITES SONT DENOMMES CI-APRES " AUTORITES COMPETENTES ".

3 . DANS LE CAS VISE AU PARAGRAPHE 1 SOUS A ), LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT EXIGER UNE GARANTIE DONT ELLES DETERMINENT LA FORME ET LE MONTANT .

ARTICLE 4

1 . LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF N'EST OCTROYE QU'AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETABLIES DANS LA COMMUNAUTE .

2 . LES AUTORITES COMPETENTES OCTROIENT LE BENEFICE DU REGIME AUX INTERESSES, SUR LEUR DEMANDE, SOIT PAR VOIE D'AUTORISATIONS ACCORDEES AUTOMATIQUEMENT EN VERTU DE DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE, SOIT PAR VOIE D'AUTORISATIONS GLOBALES OU SPECIALES .

3 . LE BENEFICE DU REGIME N'EST PAS OCTROYE LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE D'IDENTIFIER LES MARCHANDISES IMPORTEES DANS LES PRODUITS COMPENSATEURS OU, DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 24, LORSQU'IL EST IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LES CONDITIONS PREVUES PAR CET ARTICLE SONT REMPLIES .

ARTICLE 5

1 . LES AUTORITES COMPETENTES SONT HABILITEES A ACCORDER DES AUTORISATIONS DANS TOUS LES CAS OU LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF POURRA CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION DES MARCHANDISES RESULTANT DE CE PERFECTIONNEMENT SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES .

2 . SONT REPUTEES CONTRIBUER A LA REUNION DES CONDITIONS LES PLUS FAVORABLES A L'EXPORTATION TOUT EN NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX INTERETS ESSENTIELS DES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES, LES OPERATIONS A EFFECTUER SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF QUI PORTENT, SELON LE CAS, SUR :

A ) LES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A FACON PASSE AVEC UNE PERSONNE ETABLIE DANS UN PAYS TIERS ;

B ) LES MARCHANDISES QUI NE SONT PAS DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE, SOIT PARCE QU'ELLES N'Y SONT PAS PRODUITES, SOIT PARCE QU'ELLES Y SONT PRODUITES EN QUANTITE INSUFFISANTE, SOIT PARCE QUE LES FOURNISSEURS COMMUNAUTAIRES DESDITES MARCHANDISES NE SONT PAS EN MESURE DE LES METTRE A LA DISPOSITION DE L'UTILISATEUR DANS LES DELAIS CONVENABLES ;

C ) LES MARCHANDISES DONT L'UTILISATION EST RENDUE NECESSAIRE EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE ;

D ) LES MARCHANDISES DONT L'UTILISATION EST RENDUE NECESSAIRE DU FAIT QUE CELLES DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE UTILISEES PARCE QU'ELLES NE PRESENTENT PAS LES QUALITES REQUISES, COMPTE TENU NOTAMMENT DES EXIGENCES FORMULEES PAR LES ACHETEURS DE PRODUITS COMPENSATEURS .

3 . LES AUTORITES COMPETENTES SONT EGALEMENT HABILITEES A ACCORDER LES AUTORISATIONS LORSQU'ELLES CONSTATENT QUE LES MARCHANDISES DE QUALITE EGALE DISPONIBLES DANS LA COMMUNAUTE NE PEUVENT ETRE UTILISEES PARCE QUE LEUR COUT EST TEL QU'IL REND ECONOMIQUEMENT IMPOSSIBLE L'OPERATION COMMERCIALE ENVISAGEE .

4 . LE DEMANDEUR EST TENU DE FOURNIR, A LA DEMANDE DES AUTORITES COMPETENTES ET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR ELLES, LES RENSEIGNEMENTS DONT IL DISPOSE ET QUI PEUVENT JUSTIFIER L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES VISEES AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

ARTICLE 6

1 . LES AUTORISATIONS OCTROYANT LE BENEFICE DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF DANS LES CAS AUTRES QUE CEUX ENUMERES A L'ARTICLE 5 PARAGRAPHES 2 ET 3 DOIVENT ETRE LIMITEES DANS LE TEMPS SANS DEPASSER NEUF MOIS . LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT AMENE LES AUTORITES COMPETENTES A ACCORDER DE TELLES AUTORISATIONS AU COURS D'UN MOIS SONT COMMUNIQUES PAR CES AUTORITES A LA COMMISSION AVANT LE DIX DU MOIS SUIVANT . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .

2 . LES ETATS MEMBRES DISPOSENT D'UN DELAI DE SIX SEMAINES A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA COMMUNICATION LEUR A ETE NOTIFIEE PAR LA COMMISSION POUR FAIRE CONNAITRE LES CAS QUI LEUR PARAISSENT NE PAS REPONDRE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1, ET POUR DONNER LES RAISONS SUR LESQUELLES ILS FONDENT LEUR OPINION .

3 . LES OBSERVATIONS FORMULEES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 2 SONT EXAMINEES PAR LE COMITE PREVU A L'ARTICLE 26 .

4 . LORSQUE DEUX MOIS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE NEUF MOIS VISE AU PARAGRAPHE 1, LE CONSEIL N'A PAS ARRETE DE DISPOSITIONS EN LA MATIERE, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 29, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT, SUR DEMANDE DE L'INTERESSE, PROLONGER LA DUREE DE VALIDITE DE L'AUTORISATION .

ARTICLE 7

1 . LES ELEMENTS DE FAIT QUI ONT AMENE LES AUTORITES COMPETENTES A ACCORDER DES AUTORISATIONS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 2 SOUS B ) OU D ), OU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 PARAGRAPHE 3, SONT COMMUNIQUES PERIODIQUEMENT A LA COMMISSION PAR LES ETATS MEMBRES . CES INFORMATIONS NE SONT FOURNIES QUE POUR LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT DONT L'IMPORTANCE SUR LE PLAN ECONOMIQUE POURRAIT JUSTIFIER UN EXAMEN AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE .

2 . LES ETATS MEMBRES SIGNALENT A LA COMMISSION LES DEMANDES QU'ILS ONT REJETEES ET QUI POURRAIENT CONCERNER DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT IMPORTANTES SUR LE PLAN ECONOMIQUE .

3 . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 8

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS DE PORTEE GENERALE VISEES A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 AINSI QUE LES MODIFICATIONS EVENTUELLES DE CES DISPOSITIONS .

2 . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 9

L'AUTORISATION FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIT SE DEROULER L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT ET NOTAMMENT :

A ) LA MODALITE D'EXONERATION AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1,

B ) LE DELAI DANS LEQUEL LES MARCHANDISES IMPORTEES DOIVENT AVOIR RECU UNE DES DESTINATIONS VISEES A L'ARTICLE 13,

C ) LE TAUX DE RENDEMENT OU, LE CAS ECHEANT, LE MODE DE FIXATION DE CE TAUX .

ARTICLE 10

LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION EST TENU DE SE PRETER A TOUTES LES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE CONTROLE PRESCRITES PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

ARTICLE 11

LES AUTORITES COMPETENTES FIXENT LE TAUX DE RENDEMENT DE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT EN SE BASANT SUR LES CONDITIONS REELLES DANS LESQUELLES S'EFFECTUE CETTE OPERATION . LE TAUX EST FIXE EN PRECISANT L'ESPECE, LA QUANTITE ET LA QUALITE DES DIVERS PRODUITS COMPENSATEURS .

ARTICLE 12

LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES TRADITIONNELLEMENT DANS DES CONDITIONS TECHNIQUES BIEN DEFINIES, QUI PORTENT SUR DES MARCHANDISES DE CARACTERISTIQUES SENSIBLEMENT CONSTANTES ET ABOUTISSENT A L'OBTENTION DE PRODUITS COMPENSATEURS DE QUALITE CONSTANTE, DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT DEVANT ETRE APPLIQUES A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT A UN TYPE DETERMINE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT PEUVENT ETRE FIXES SUR LA BASE DE DONNEES REELLES PREALABLEMENT CONSTATEES, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28 .

ARTICLE 13

LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF EST CONSIDERE COMME TERMINE LORSQUE, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'AUTORISATION, LES PRODUITS COMPENSATEURS SONT, SOIT EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE SOIT PLACE EN ENTREPOT DOUANIER, EN ZONE FRANCHE OU SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) EN VUE DE LEUR EXPORTATION ULTERIEURE .

ARTICLE 14

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE :

A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE DANS LE PAYS OU A ETE EFFECTUEE L'OPERATION DE PERFECTIONNEMENT OU LA DERNIERE OPERATION DE PERFECTIONNEMENT, OU BIEN ONT ETE PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ), SOIENT MIS A LA CONSOMMATION AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 16, SOUS RESERVE QUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET QUE LES DROITS, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES DUS AIENT ETE DETERMINES LORS DE L'INTRODUCTION EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU LORS DE LA MISE SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) ;

B ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS PLACES EN ENTREPOT DOUANIER OU EN ZONE FRANCHE OU BIEN PLACES SOUS LE REGIME DE TRANSIT COMMUNAUTAIRE ( PROCEDURE EXTERNE ) SOIENT EXCEPTIONNELLEMENT MIS A LA CONSOMMATION MOYENNANT PAIEMENT DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES APPLICABLES A LA DATE DE LA MISE A LA CONSOMMATION, SOUS RESERVE QUE LEUR MONTANT SOIT AU MOINS EGAL A CELUI QUI AURAIT ETE PERCU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 .

ARTICLE 15

1 . LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT ET NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'ENTREPRISES AYANT DES COURANTS CONTINUS DE FABRICATION DESTINES A LA FOIS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES EXTERIEURS, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE :

A ) QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS SOIENT MIS A LA CONSOMMATION OU SOIENT DETRUITS ;

B ) QUE DES MARCHANDISES PLACEES SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF :

- SOIENT MISES A LA CONSOMMATION OU DETRUITES,

- RECOIVENT UNE DES DESTINATIONS PREVUES A L'ARTICLE 13,

- SOIENT MISES A LA CONSOMMATION DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 14,

SANS DISTINGUER S'IL S'AGIT DE MARCHANDISES SE TROUVANT ENCORE DANS L'ETAT DANS LEQUEL ELLES ONT ETE IMPORTEES, CI-APRES DENOMMEES " MARCHANDISES EN L'ETAT ", OU SE TROUVANT SOUS FORME DE PRODUITS RESULTANT D'UN TRAITEMENT INCOMPLET PAR RAPPORT A CELUI PREVU DANS L'AUTORISATION, CI-APRES DENOMMES " PRODUITS INTERMEDIAIRES ".

2 . EN CE QUI CONCERNE LES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT EFFECTUEES DANS LE CADRE DE COURANTS CONTINUS DE FABRICATION DESTINES A LA FOIS AU MARCHE DE LA COMMUNAUTE ET AUX MARCHES EXTERIEURS, LES CONDITIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DES PRODUITS QUI EN RESULTENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 28, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE POURCENTAGE MAXIMUM DE CETTE MISE A LA CONSOMMATION ET LE PAIEMENT DES INTERETS MORATOIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES .

ARTICLE 16

EN CAS DE MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 SOUS A ) OU SOUS B ) PREMIER TIRET, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES A PERCEVOIR SUR LES PRODUITS COMPENSATEURS, SUR LES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU SUR LES MARCHANDISES EN L'ETAT, SONT CEUX AFFERENT AUX MARCHANDISES IMPORTEES, SELON LE TAUX OU LE MONTANT APPLICABLE A LA DATE D'ACCEPTATION PAR LES AUTORITES COMPETENTES DU DOCUMENT DOUANIER Y RELATIF ET SUR LA BASE DE LA VALEUR EN DOUANE ET DES AUTRES ELEMENTS DE TAXATION RECONNUS OU ADMIS A CETTE DATE, SANS PREJUDICE DES INTERETS MORATOIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES .

ARTICLE 17

LORSQUE LA MISE A LA CONSOMMATION AUTORISEE CONCERNE UNE PARTIE SOIT DES PRODUITS COMPENSATEURS SOIT DES PRODUITS INTERMEDIAIRES, LES DROITS DE DOUANE, LES TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET LES PRELEVEMENTS AGRICOLES EXIGIBLES DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 16 SONT CALCULES :

A ) DANS LE CAS OU UNE SEULE ESPECE DE PRODUITS RESULTE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT : EN FONCTION DE LA QUANTITE DES PRODUITS MIS A LA CONSOMMATION PAR RAPPORT A LA QUANTITE TOTALE DES PRODUITS OBTENUS ;

B ) DANS LE CAS OU PLUSIEURS ESPECES DE PRODUITS RESULTENT DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT :

- S'IL EST POSSIBLE DE DETERMINER LA QUANTITE DES MARCHANDISES VISEES A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1, ENTREE DANS CHACUN DES DIVERS PRODUITS LORS DE LEUR OBTENTION : EN FONCTION DE CETTE QUANTITE PAR RAPPORT A LA QUANTITE TOTALE DES MARCHANDISES IMPORTEES ;

- SINON EN FONCTION DE LA VALEUR DE CHACUN DES DIVERS PRODUITS MIS A LA CONSOMMATION PAR RAPPORT A LA VALEUR TOTALE, DETERMINEE A LA MEME DATE, DE TOUS LES PRODUITS OBTENUS .

ARTICLE 18

1 . LE CONSEIL, STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION, ETABLIT LA LISTE DES PRODUITS COMPENSATEURS ET DES PRODUITS INTERMEDIAIRES DONT LA MISE A LA CONSOMMATION DOIT S'EFFECTUER, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 16 ET 17, MOYENNANT L'APPLICATION DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES QUI LEUR SONT PROPRES ET NON DE CEUX AFFERENTS AUX MARCHANDISES IMPORTEES .

2 . LORSQU'IL RESULTE DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 QUE DES PRODUITS COMPENSATEURS OU DES PRODUITS INTERMEDIAIRES SONT MIS A LA CONSOMMATION EN EXEMPTION DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES, LEUR VALEUR EST CONSIDEREE COMME ETANT NULLE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 SOUS B ) DEUXIEME TIRET .

ARTICLE 19

1 . LES DESTRUCTIONS AUTORISEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 15 DOIVENT S'OPERER SOUS CONTROLE DOUANIER .

2 . LORSQUE LA DESTRUCTION A POUR EFFET DE RETIRER TOUTE VALEUR AUX PRODUITS COMPENSATEURS, AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES OU AUX MARCHANDISES EN L'ETAT, IL NE DOIT ETRE PROCEDE A AUCUNE PERCEPTION DE DROITS DE DOUANE, DE TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET DE PRELEVEMENTS AGRICOLES .

DANS LE CAS CONTRAIRE, POUR AUTANT QUE LES PRODUITS RESULTANT DE LA DESTRUCTION SONT MIS A LA CONSOMMATION, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, 17 ET 18 SONT APPLICABLES .

3 . SONT ASSIMILEES A DES DESTRUCTIONS AUTORISEES CELLES QUI SONT DUES A DES CAS FORTUITS OU DE FORCE MAJEURE RECONNUS PAR LES AUTORITES COMPETENTES .

ARTICLE 20

1 . LORSQUE, A L'OCCASION D'UN CONTROLE, LE TITULAIRE DE L'AUTORISATION N'EST PAS EN MESURE DE REPRESENTER AUX AUTORITES COMPETENTES LES MARCHANDISES QUI DEVRAIENT ENCORE SE TROUVER SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF SOUS FORME DE MARCHANDISES EN L'ETAT, DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DE PRODUITS COMPENSATEURS, LES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS AUX MARCHANDISES MANQUANTES SONT PERCUS SANS PREJUDICE DES INTERETS MORATOIRES EVENTUELLEMENT EXIGIBLES .

2 . LE PARAGRAPHE 1 EST EGALEMENT APPLICABLE NONOBSTANT LA REPRESENTATION DES MARCHANDISES, LORSQUE LE DELAI VISE A L'ARTICLE 9 EST ARRIVE A EXPIRATION ET QUE LES AUTORITES COMPETENTES N'EXIGENT PAS LA REEXPORTATION EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

ARTICLE 21

LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT PERMETTRE LA CESSION A UN TIERS DE PRODUITS COMPENSATEURS, DE PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DE MARCHANDISES EN L'ETAT, SOUS RESERVE QUE CE TIERS PRENNE EN CHARGE LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE DE L'AUTORISATION .

ARTICLE 22

TOUT OU PARTIE DES PRODUITS COMPENSATEURS, DES PRODUITS INTERMEDIAIRES OU DES MARCHANDISES EN L'ETAT, PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE EXPORTATION TEMPORAIRE EN VUE D'OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT COMPLEMENTAIRES A EFFECTUER DANS UN PAYS TIERS, SOUS RESERVE D'UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LES AUTORITES COMPETENTES, DANS LES LIMITES ET AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERFECTIONNEMENT PASSIF .

LORS DE LEUR REIMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE, LES PRODUITS RESULTANT DE CES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT COMPLEMENTAIRES SONT, LE CAS ECHEANT, PLACES A NOUVEAU SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF, SELON LA MODALITE D'EXONERATION FIXEE AVANT L'EXPORTATION TEMPORAIRE .

ARTICLE 23

1 . LORSQU'ELLE EST AUTORISEE EN VERTU DE L'ARTICLE 15, LA MISE A LA CONSOMMATION DE TOUT OU PARTIE DES PRODUITS REIMPORTES EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE DONNE LIEU A PERCEPTION :

A ) D'UNE PART, DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS AUX PRODUITS COMPENSATEURS, AUX PRODUITS INTERMEDIAIRES OU AUX MARCHANDISES EN L'ETAT VISES A L'ARTICLE 22 PREMIER ALINEA, CALCULES SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16, 17 ET 18 ;

B ) D'AUTRE PART, DES DROITS DE DOUANE, TAXES D'EFFET EQUIVALENT ET PRELEVEMENTS AGRICOLES AFFERENTS AUX PRODUITS REIMPORTES APRES PERFECTIONNEMENT EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, EN APPLIQUANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PERFECTIONNEMENT PASSIF .

2 . LA MISE A LA CONSOMMATION PEUT EGALEMENT ETRE AUTORISEE DANS LES MEMES CONDITIONS, POUR LES PRODUITS QUI, APRES LEUR REIMPORTATION EN SUITE D'EXPORTATION TEMPORAIRE, ONT ETE PLACES A NOUVEAU SOUS LE REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF .

ARTICLE 24

LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, LES AUTORITES COMPETENTES PEUVENT CONSIDERER COMME PRODUITS COMPENSATEURS, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 3, DES PRODUITS PROVENANT DU TRAITEMENT DE MARCHANDISES D'ESPECE, DE QUALITE ET DE CARACTERISTIQUES TECHNIQUES IDENTIQUES A CELLES DES MARCHANDISES IMPORTEES .

ARTICLE 25

DANS LES CAS PREVUS A L'ARTICLE 24, LORSQUE LES CIRCONSTANCES LE JUSTIFIENT, LES PRODUITS CONSIDERES COMME PRODUITS COMPENSATEURS PEUVENT, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES AUTORITES COMPETENTES, ETRE EXPORTES PREALABLEMENT A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES BENEFICIANT DU REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF . CETTE EXPORTATION ANTICIPEE EST ASSIMILEE A L'EXPORTATION PREVUE A L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 .

ARTICLE 26

1 . IL EST INSTITUE UN COMITE DU PERFECTIONNEMENT ACTIF CI-APRES DENOMME LE " COMITE ", COMPOSE DE REPRESENTANTS DES ETATS MEMBRES ET PRESIDE PAR UN REPRESENTANT DE LA COMMISSION .

2 . LE COMITE ETABLIT SON REGLEMENT INTERIEUR .

ARTICLE 27

LE COMITE PEUT EXAMINER TOUTE QUESTION RELATIVE A L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE, QUI EST EVOQUEE PAR SON PRESIDENT SOIT A L'INITIATIVE DE CELUI-CI SOIT A LA DEMANDE DU REPRESENTANT D'UN ETAT MEMBRE .

ARTICLE 28

1 . LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHES 3 ET 4, DES ARTICLES 9, 10, 12, 13 ET 14, DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2, DES ARTICLES 16 ET 17, DE L'ARTICLE 19 PARAGRAPHE 3 ET DES ARTICLES 21, 22, 24 ET 25, SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE DEFINIE AUX PARAGRAPHES 2 ET 3 .

2 . LE REPRESENTANT DE LA COMMISSION SOUMET AU COMITE UN PROJET DES DISPOSITIONS A PRENDRE . LE COMITE EMET SON AVIS SUR CE PROJET DANS UN DELAI QUE LE PRESIDENT PEUT FIXER EN FONCTION DE L'URGENCE DE LA QUESTION EN CAUSE . IL SE PRONONCE A LA MAJORITE DE DOUZE VOIX, LES VOIX DES ETATS MEMBRES ETANT AFFECTEES DE LA PONDERATION A L'ARTICLE 148 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE . LE PRESIDENT NE PREND PAS PART AU VOTE .

3 . A ) LA COMMISSION ARRETE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES LORSQU'ELLES SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE .

B ) LORSQUE LES DISPOSITIONS ENVISAGEES NE SONT PAS CONFORMES A L'AVIS DU COMITE, OU EN L'ABSENCE D'AVIS, LA COMMISSION SOUMET SANS TARDER AU CONSEIL UNE PROPOSITION RELATIVE AUX DISPOSITIONS A PRENDRE . LE CONSEIL STATUE A LA MAJORITE QUALIFIEE .

C ) SI, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DU CONSEIL, CELUI-CI N'A PAS STATUE, LES DISPOSITIONS PROPOSEES SONT ARRETEES PAR LA COMMISSION .

ARTICLE 29

LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 5 ET 6 SONT ARRETEES PAR LE CONSEIL STATUANT A LA MAJORITE QUALIFIEE SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION .

ARTICLE 30

LES ETATS MEMBRES PRENNENT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR QUE LES AUTORITES COMPETENTES APPLIQUENT LES MESURES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS ARRETEES EN VERTU DES ARTICLES 28 ET 29, DES LA DATE DE LEUR MISE EN APPLICATION FIXEE PAR LESDITES DISPOSITIONS .

ARTICLE 31

1 . LES ETATS MEMBRES COMMUNIQUENT A LA COMMISSION LES RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PERFECTIONNEMENT QUI S'EFFECTUENT SUR LEUR TERRITOIRE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1969 . LA COMMISSION EN INFORME LES ETATS MEMBRES .

2 . LES RENSEIGNEMENTS VISES AU PARAGRAPHE 1 SONT FOURNIS GLOBALEMENT . ILS FONT L'OBJET DE DEUX RELEVES . LE PREMIER RELEVE REPREND, PAR SOUS-POSITION TARIFAIRE, LA QUANTITE ET LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES IMPORTEES SOUS REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF, DEDUCTION FAITE DES QUANTITES QUI, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE DIRECTIVE, ONT ETE MISES A LA CONSOMMATION OU DETRUITES SOUS CONTROLE DOUANIER . LE SECOND RELEVE REPREND, PAR SOUS-POSITION TARIFAIRE, LA QUANTITE ET LA VALEUR DES PRODUITS COMPENSATEURS EXPORTES EN DEHORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .

LES RENSEIGNEMENTS QUI RISQUERAIENT D'AFFECTER DES SECRETS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RELEVES SEPARES .

ARTICLE 32

LES INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS PREVUES A LA PRESENTE DIRECTIVE, AUTRES QUE CELLES PREVUES A L'ARTICLE 36, ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL .

ARTICLE 33

LES AUTORISATIONS DELIVREES ANTERIEUREMENT AU 1ER OCTOBRE 1969, RESTENT VALABLES PENDANT LEUR DUREE DE VALIDITE DANS LA LIMITE D'UN AN A COMPTER DE CETTE DATE .

ARTICLE 34

LES ETATS MEMBRES METTENT EN VIGUEUR LES MESURES NECESSAIRES POUR SE CONFORMER A LA PRESENTE DIRECTIVE AU PLUS TARD LE 1ER OCTOBRE 1969 .

ARTICLE 35

POUR AUTANT QUE LES DISPOSITIONS A ARRETER EN VERTU DE L'ARTICLE 12, DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 ET DE L'ARTICLE 18, NE SONT PAS ENCORE MISES EN APPLICATION, LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CORRESPONDANTES DES ETATS MEMBRES DEMEURENT APPLICABLES, A MOINS QUE CEUX-CI NE LES ABROGENT .

ARTICLE 36

CHAQUE ETAT MEMBRE INFORME LA COMMISSION DES DISPOSITIONS QU'IL PREND POUR L'APPLICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

LA COMMISSION COMMUNIQUE CES INFORMATIONS AUX AUTRES ETATS MEMBRES .

ARTICLE 37

LES ETATS MEMBRES SONT DESTINATAIRES DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES, LE 4 MARS 1969 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . THORN