31968R0748

++++

( 1 ) JO NO 308 DU 18.12.1967, P . 1 .

( 2 ) JO NO L 47 DU 23.2.1968, P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 748/68 DU CONSEIL

DU 18 JUIN 1968

RELATIF AUX REGLES GENERALES POUR LE REPORT D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION DE SUCRE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,

VU LE REGLEMENT NO 1009/67/CEE DU CONSEIL, DU 18 DECEMBRE 1967, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 32 PARAGRAPHE 3,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE PREVOIT QUE LE CONSEIL ARRETE, POUR LE REPORT D'UNE QUANTITE DE SUCRE A LA COMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE, LES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PAIEMENT DES BETTERAVES, L'ACCORD PREALABLE DES VENDEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES ET LEUR PARTICIPATION AUX FRAIS DE STOKAGE ;

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 208/68 DU CONSEIL, DU 20 FEVRIER 1968, ETABLISSANT DES DISPOSITIONS CADRE POUR LES CONTRATS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT L'ACHAT DE BETTERAVES ( 2 ), A DEFINI L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES BETTERAVIERS ; QU'IL CONVIENT, POUR TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE BETTERAVES, DE PREVOIR QU'UN FABRICANT NE PEUT REPORTER DU SUCRE QUE DANS LE CAS OU UNE POSSIBILITE DE REPORT EST PREVUE DANS UN TEL ACCORD INTERPROFESSIONNEL ; QUE LES RAPPORTS ENTRE LES FABRICANTS DE SUCRE ET LES PRODUCTEURS DE CANNES DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS D'OUTRE-MER SONT REGLES DANS LE CADRE DE LA COMMISSION MIXTE DE L'USINE EN CAUSE ; QU'IL CONVIENT, AFIN DE TENIR COMPTE DES INTERETS DES PRODUCTEURS DE CANNES, DE PREVOIR COMME CONDITION POUR LE REPORT DU SUCRE DE CANNE, LE CONSENTEMENT DE LADITE COMMISSION ;

CONSIDERANT QUE LE FABRICANT PEUT OBTENIR LORS DE L'ECOULEMENT DU SUCRE REPORTE, PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANT CELLE DE SA PRODUCTION, UN PRIX QUI EST EGAL AU PRIX D'INTERVENTION VALABLE POUR CETTE CAMPAGNE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE EN CAS DE MODIFICATION DU NIVEAU DES PRIX LORS DU PASSAGE D'UNE CAMPAGNE SUCRIERE A L'AUTRE, DES MESURES PEUVENT ETRE PRISES POUR EGALISER LA DIFFERENCE DE PRIX POUR LE SUCRE EN STOCK AU 1ER JUILLET ; QU'IL CONVIENT DANS CES CONDITIONS DE PREVOIR LE PAIEMENT DU PRIX MINIMUM DE LA BETTERAVE VALABLE PENDANT LA CAMPAGNE DE TRANSFORMATION DES BETTERAVES EN CAUSE, POUR UNE QUANTITE DE BETTERAVES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE ;

CONSIDERANT QUE LE FABRICANT EST OBLIGE EN VERTU DE L'ARTICLE 32 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE DE STOCKER LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE A SES PROPRES FRAIS, PENDANT 12 MOIS DANS LE CAS DU REPORT D'UNE QUANTITE DE SUCRE PRODUITE DANS LE CADRE DU QUOTA MAXIMUM, ET PENDANT UNE PERIODE PLUS LONGUE DANS LE CAS DU REPORT D'UNE QUANTITE DE SUCRE PRODUITE AU-DELA DU QUOTA MAXIMUM ; QUE, NON SEULEMENT LE FABRICANT DE SUCRE, MAIS AUSSI LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES ET DE CANNES, BENEFICIENT EN RAISON DU REPORT D'UN PAIEMENT SUPPLEMENTAIRE POUR LEURS PRODUITS VENDUS ; QU'IL EST, DANS CES CONDITIONS, INDIQUE DE PREVOIR LA POSSIBILITE POUR LES FABRICANTS DE SUCRE DE FAIRE PARTICIPER LES PRODUCTEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES AUX FRAIS DE STOCKAGE JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT MAXIMUM ; QUE CE MONTANT MAXIMUM PEUT ETRE CALCULE A PARTIR DES DONNEES CONNUES EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS DE STOCKAGE ET SUR LA BASE DE LA PARTICIPATION DU BETTERAVIER A D'AUTRES COTISATIONS COMMUNES A SAVOIR SUR LA BASE DU MONTANT DU REMBOURSEMENT FIXE POUR LA COMPENSATION DES FRAIS DE STOCKAGE, D'UNE PART, ET DE LA PARTICIPATION DU PRODUCTEUR DE BETTERAVES A LA COTISATION A LA PRODUCTION, D'AUTRE PART,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . UN FABRICANT NE PEUT REPORTER, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE, UNE QUANTITE DE SUCRE DE BETTERAVE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE QUE DANS LA MESURE OU UNE TELLE POSSIBILITE EST PREVUE DANS UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT ( CEE ) NO 206/68 .

2 . UN FABRICANT NE PEUT REPORTER, EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE, UNE QUANTITE DE SUCRE DE CANNE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE QUE DANS LA MESURE OU UNE TELLE POSSIBILITE EST APPROUVEE PAR LA COMMISSION MIXTE DE L'USINE EN CAUSE .

ARTICLE 2

1 . LE FABRICANT PEUT EXIGER DES VENDEURS DE BETTERAVES OU DE CANNES, POUR LA QUANTITE DE BETTERAVES OU DE CANNES CORRESPONDANT A LA QUANTITE DE SUCRE QU'IL REPORTE A LA CAMPAGNE SUCRIERE SUIVANTE, LE REMBOURSEMENT D'UNE PARITE DES FRAIS DE STOCKAGE JUSQU'A CONCURRENCE D'UN MONTANT MAXIMUM A CALCULER SUR LA BASE DU REMBOURSEMENT VISE A L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE ET DU POURCENTAGE VISE A L'ARTICLE 27 PARAGRAPHE 4 DUDIT REGLEMENT .

2 . LE MONTANT MAXIMUM VISE AU PARAGRAPHE 1 PAR TONNE DE BETTERAVES ET PAR MOIS EST FIXE AVANT LE 1ER JANVIER POUR LE REPORT DU SUCRE PRODUIT PENDANT LA CAMPAGNE SUCRIERE EN COURS A CETTE DATE .

ARTICLE 3

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, LES FABRICANTS DE SUCRE SONT OBLIGES DE PAYER, POUR LES BETTERAVES TRANSFORMEES QUI CORRESPONDENT A LA QUANTITE DE SUCRE REPORTEE, AU MOINS LE PRIX VISE A L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 PREMIER TIRET DU REGLEMENT NO 1009/67/CEE VALABLE POUR LA CAMPAGNE SUCRIERE PENDANT LAQUELLE LES BETTERAVES SONT TRANSFORMEES EN SUCRE ET AJUSTEES PAR L'APPLICATION AUX DIFFERENCES DE QUALITE PAR RAPPORT A LA QUALITE TYPE .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 18 JUIN 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

E . FAURE