31968R0747

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( 1 ) JO N 109 DU 23 . 6 . 1965 , P . 1859/65 .

( 2 ) JO N 148 DU 10 . 8 . 1966 , P . 2701/66 .

( 3 ) VOIR P . 1 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO N 213 DU 23 . 11 . 1966 , P . 3637/66 .

( 5 ) DATES DE DEBUT ET DE FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE .

( 6 ) NOMBRE D'EXPLOITATIONS .

( 7 ) COMPLETER :

SOIT : " FIXEE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 118/66/CEE "

SOIT : " DE CARTES PERFOREES "

SOIT : " DE BANDES MAGNETIQUES " .

( 8 ) NOM ET ADRESSE DE L'ORGANE DE LIAISON .

( 9 ) LORSQUE LA FICHE D'EXPLOITATION EST A PRESENTER SOUS FORME DE L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 118/66/CEE : AJOUTER : EN ... ( A ) EXEMPLAIRES DONT L'ORIGINAL ( LA LETTRE ( A ) INDIQUE LE NOMBRE D'EXEMPLAIRES ) .

( 10 ) NOMBRE DE MOIS .

REGLEMENT ( CEE ) N 747/68 DE LA COMMISSION

DU 20 JUIN 1968

PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT N 184/66/CEE RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,

VU LE REGLEMENT N 79/65/CEE DU CONSEIL , DU 15 JUIN 1965 , PORTANT CREATION D'UN RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE SUR LES REVENUS ET L'ECONOMIE DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DANS LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 6 ET 9 ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT N 118/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 29 JUILLET 1966 , RELATIF A LA FICHE D'EXPLOITATION A UTILISER EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 2 ) A ETE MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 746/68 DE LA COMMISSION DU 20 JUIN 1968 ( 3 ) EN VUE DE PERMETTRE LA PRESENTATION DE LA FICHE D'EXPLOITATION SOUS FORME DE CARTES PERFOREES OU DE BANDES MAGNETIQUES ; QUE , PAR CONSEQUENT , IL S'AVERE NECESSAIRE D'ADAPTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 184/66/CEE DE LA COMMISSION , DU 21 NOVEMBRE 1966 , RELATIF A LA COLLECTE , LA VERIFICATION ET LA TRANSMISSION DES DONNEES COMPTABLES RECUEILLIES EN VUE DE LA CONSTATATION DES REVENUS DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ( 4 ) ;

CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L'AVIS DU COMITE COMMUNAUTAIRE DU RESEAU D'INFORMATION COMPTABLE AGRICOLE .

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT N 184/66/CEE SE LIT COMME SUIT :

" LES FICHES D'EXPLOITATION PRESENTEES SOUS L'UNE DES FORMES PREVUES A L'ARTICLE UNIQUE PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT N 118/66/CEE , SONT EXPEDIEES A LA COMMISSION SOUS PLI CONFIDENTIEL ET RECOMMANDE AU FUR ET A MESURE DE LA VERIFICATION DE CES FICHES ET AU PLUS TARD SIX MOIS APRES LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE AUQUEL ELLES SE RAPPORTENT .

LORSQUE LES FICHES D'EXPLOITATION SONT PRESENTEES SOUS LA FORME PREVUE A L'ANNEXE I DU REGLEMENT N 118/66/CEE , L'EXEMPLAIRE ORIGINAL EST TRANSMIS A LA COMMISSION . "

ARTICLE 2

L'ARTICLE 1ER DES DISPOSITIONS UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DU CONTRAT FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N 184/66/CEE EST REDIGE COMME SUIT :

" L'OFFICE COMPTABLE S'ENGAGE A REMPLIR CONFORMEMENT AUX FAITS ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 118/66/CEE , POUR L'EXERCICE COMPTABLE DU ../../.... AU ../../.... ( 5 ) LA FICHE D'EXPLOITATION DES ... ( 6 ) EXPLOITATIONS COMPTABLES ENUMEREES EN ANNEXE , PRESENTEE SOUS LA FORME ... ( 7 ) . "

ARTICLE 3

L'ARTICLE 2 DES DISPOSITIONS UNIFORMES DANS TOUS LES ETATS MEMBRES DU CONTRAT FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N 184/66/CEE EST REDIGE COMME SUIT :

" L'OFFICE COMPTABLE S'ENGAGE A EXPEDIER A ... ( 8 ) , LES FICHES D'EXPLOITATION DUMENT REMPLIES ... ( 9 ) AU FUR ET A MESURE DE LEUR ETABLISSEMENT , AU PLUS TARD ... ( 10 ) APRES LA FIN DE L'EXERCICE COMPTABLE . "

ARTICLE 4

L'ARTICLE 1ER ( DEUXIEME ALINEA ) DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES PAR ETAT MEMBRE DU CONTRAT FAISANT L'OBJET DE L'ANNEXE DU REGLEMENT N 184/66/CEE , CONCERNANT L'ALLEMAGNE EST REDIGE COMME SUIT :

" LES RUBRIQUES H 4 , H 27 , H 30 ET LES COLONNES H 1 , H 2 , H 3 , AINSI QUE LES RUBRIQUES I 1 , I 2 , I 60 , I 61 , I 7 , I 8 ET I 9 DE LA FICHE D'EXPLOITATION SONT A REMPLIR . "

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 20 JUIN 1968 .

PAR LA COMMISSION

LE PRESIDENT

JEAN REY