31968R0653

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( 1 ) JO NO 195 DU 28.10.1966, P . 3361/66 .

( 2 ) JO NO 106 DU 30.10.1962, P . 2553/62 .

( 3 ) JO NO L 123 DU 31.5.1968, P . 4 .

( 4 ) JO NO 83 DU 29.12.1960, P . 1939/60 .

REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 DU CONSEIL

DU 30 MAI 1968

RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 28, 43 ET 235,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE,

VU L'AVIS DU COMITE MONETAIRE,

VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL,

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE AINSI QUE DU REGLEMENT NO 160/66/CEE DU CONSEIL, DU 27 OCTOBRE 1966, PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) ET D'AUTRES ACTES DEFINISSANT LE REGIME APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES, DES SOMMES SONT A EXPRIMER EN UNITES DE COMPTE ET A TRADUIRE EN MONNAIES NATIONALES DES ETATS MEMBRES PAR APPLICATION DU TAUX DE CHANGE CORRESPONDANT A LA PARITE OFFICIELLE DE CES MONNAIES ;

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 2 ) DEFINIT CETTE UNITE DE COMPTE PAR UNE QUANTITE FIXE D'OR FIN ;

CONSIDERANT QU'EN VUE D'EVITER LES INCONVENIENTS QUI POURRAIENT DECOULER DU CARACTERE IMMUABLE DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE, IL CONVIENT DE PREVOIR QUE CELLE-CI PUISSE ETRE MODIFIEE :

- AUTOMATIQUEMENT DANS LE CAS D'UNE MODIFICATION SIMULTANEE ET DANS LE MEME SENS DE LA PARITE DES MONNAIES DE TOUS LES ETATS MEMBRES ;

- EVENTUELLEMENT PAR DECISION DU CONSEIL EN CAS DE MODIFICATION DES RAPPORTS DE PARITE ENTRE LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES ;

CONSIDERANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DES RAPPORTS DE PARITE ENTRE LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES, IL POURRAIT ETRE NECESSAIRE, DANS L'INTERET ECONOMIQUE GENERALE, DE PRENDRE, EXCEPTIONNELLEMENT ET SOUS CERTAINES CONDITIONS, DES MESURES D'AJUSTEMENT LIMITEES DE CERTAINS PRIX AGRICOLES ;

CONSIDERANT QU'UN CERTAIN DELAI S'ECOULERAIT AVANT QUE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE SOIT DETERMINEE ET PUBLIEE ET QUE, DES LORS, LES OPERATIONS RELATIVES AUX PRODUITS AGRICOLES OU ASSIMILES NE POURRAIENT SE DEROULER QUE DANS L'INCERTITUDE QUANT A LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE A LEUR APPLIQUER ; QU'IL CONVIENT DONC DE SUSPENDRE PENDANT CE DELAI LA DEFINITION DE CETTE VALEUR AINSI QUE LE REGLEMENT DE CES OPERATIONS ;

CONSIDERANT QU'EN CAS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE OU DE LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE OU CELLE D'UN PAYS TIERS EMPLOYEE DANS LES OPERATIONS INTERNATIONALES, CERTAINS ELEMENTS AYANT SERVI POUR LE CALCUL DES MONTANTS UTILISES COMME INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE, OU CERTAINS MONTANTS UTILISES DANS LES OPERATIONS REGIES PAR LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI, PEUVENT ETRE AFFECTES ; QUE, DES LORS, IL EST NECESSAIRE D'ADAPTER A LA NOUVELLE SITUATION LES MONTANTS AINSI AFFECTES ;

CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU PAR AILLEURS DE PREVOIR LA POSSIBILITE D'ATTENUER LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET MONETAIRES DES MODIFICATIONS DES RAPPORTS DE PARITE, SANS PORTER ATTEINTE AUX OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 129 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :

" ARTICLE PREMIER

LORSQUE, DANS LES ACTES CONCERNANT LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU LES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES, DES SOMMES SONT EXPRIMEES EN UNITES DE COMPTE, LA VALEUR DE CETTE UNITE DE COMPTE EST DE 0,88867088 GRAMME D'OR FIN . CETTE VALEUR NE PEUT ETRE CHANGEE QUE DANS LES CAS ET SELON LES PROCEDURES PREVUES PAR LES ARTICLES 2 ET 3 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 653/68 DU CONSEIL, DU 30 MAI 1968, RELATIF AUX CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE UTILISEE POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 3 ).

LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE S'APPLIQUENT SANS PREJUDICE DE L'ARTICLE 18 DU REGLEMENT FINANCIER RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXECUTION DU BUDGET DE LA C.E.E . ET A LA RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ET COMPTABLES ( ARTICLE 209 A ) ET C ) DU TRAITE ) ( 4 )."

ARTICLE 2

LORSQUE TOUS LES ETATS MEMBRES MODIFIENT LA PARITE DE LEUR MONNAIE, SIMULTANEMENT ET DANS LE MEME SENS, LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE, DEFINIE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 129, EST MODIFIEE AUTOMATIQUEMENT :

- EN CAS DE MODIFICATION DE MEME PROPORTION : DANS LE SENS ET DANS LA PROPORTION DES MODIFICATIONS DES PARITES ;

- EN CAS DE MODIFICATION DE PROPORTION DIFFERENTE : DANS LE SENS DES MODIFICATIONS ET DANS UNE PROPORTION EGALE A LA MODIFICATION DE PARITE LA PLUS FAIBLE .

PAR MODIFICATIONS SIMULTANEES IL FAUT ENTENDRE DES MODIFICATIONS DE LA PARITE DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES INTERVENANT DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT CELUI DE L'ANNONCE OFFICIELLE FAITE PAR L'ETAT MEMBRE QUI, LE PREMIER, ANNONCE UNE MODIFICATION DE LA PARITE DE SA MONNAIE .

ARTICLE 3

QUAND UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES ANNONCENT UNE MODIFICATION DE LA PARITE DE LEUR MONNAIE, LE CONSEIL SE REUNIT DES QUE POSSIBLE ET, EN TOUT CAS, DANS UN DELAI DE TROIS JOURS SUIVANT CELUI DE L'ANNONCE OFFICIELLE FAITE PAR L'ETAT MEMBRE QUI, LE PREMIER, ANNONCE UNE MODIFICATION DE LA PARITE DE SA MONNAIE, A MOINS QUE LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET SOIENT REUNIES AVANT LA SESSION DU CONSEIL .

AU COURS DE CETTE SESSION ET DANS LE DELAI SUSVISE, IL DECIDE, A L'UNANIMITE, SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION ET APRES AVIS DU COMITE MONETAIRE :

- S'IL Y A LIEU DE MODIFIER LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 129,

- DU POURCENTAGE DE CETTE MODIFICATION EVENTUELLE ; CE POURCENTAGE PEUT ETRE SUPERIEUR A CELUI DE LA MODIFICATION AUTOMATIQUE PREVUE A L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET .

SI A L'ISSUE DE SA SESSION, LE CONSEIL, N'A PAS DECIDE DE MODIFIER LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE, CELLE-CI RESTE INCHANGEE, A MOINS QU'ELLE NE SOIT MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA DEUXIEME TIRET .

AU COURS DE CETTE SESSION, LE CONSEIL PEUT EN OUTRE, DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA ET PAR DEROGATION AUX REGLEMENTS AGRICOLES EXISTANTS, PRENDRE, DANS L'INTERET ECONOMIQUE GENERAL, DES MESURES D'AJUSTEMENT LIMITEES DE CERTAINS PRIX AGRICOLES NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE DE CIRCULATION DES PRODUITS AGRICOLES, SI LE CARACTERE PARTICULIER ET EXCEPTIONNEL DE LA SITUATION CREEE PAR LA MODIFICATION DES RAPPORTS DE PARITE ENTRE LES ETATS MEMBRES FAIT APPARAITRE L'OPPORTUNITE DE TELLES MESURES .

LES ALINEAS 2 ET 4 NE SONT APPLICABLES QUE SI LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET NE SONT PAS REUNIS .

ARTICLE 4

LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DEFINIE A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 129 EST SUSPENDUE, A PARTIR DE L'ANNONCE OFFICIELLE FAITE PAR L'ETAT MEMBRE QUI, LE PREMIER, ANNONCE UNE MODIFICATION DE LA PARITE DE SA MONNAIE, JUSQU'AU JOUR INCLUS DE LA PUBLICATION DE LA VALEUR DESORMAIS APPLICABLE .

LES ETATS MEMBRES PRENNENT TOUTES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LA SUSPENSION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE PUISSE ETRE EFFECTIVE DANS TOUTE LA COMMUNAUTE DES L'ANNONCE OFFICIELLE PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT .

LA COMMISSION PUBLIE, AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, IMMEDIATEMENT APRES L'ANNONCE OFFICIELLE VISEE AU PREMIER ALINEA, LA DATE ET L'HEURE A LAQUELLE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE A ETE SUSPENDUE .

IL EST PROCEDE SANS DELAI A LA PUBLICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE :

A ) SOIT PAR LES SOINS DE LA COMMISSION LORSQUE CELLE-CI CONSTATE :

- OU BIEN QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 PREMIER ALINEA PREMIER TIRET SONT REUNIES,

- OU BIEN QUE LE CONSEIL, REUNI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3, N'A PRIS AUCUNE DECISION RELATIVE A L'UNITE DE COMPTE DANS LE DELAI PREVU ;

B ) SOIT PAR LES SOINS DU CONSEIL LORSQUE CELUI-CI A PRIS UNE DECISION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 3 .

LE REGLEMENT DES OPERATIONS RELATIVES AUX PRODUITS AGRICOLES OU MARCHANDISES RESULTANT DE LEUR TRANSFORMATION, POUR AUTANT QUE CES OPERATIONS, REALISEES PENDANT LA PERIODE DE SUSPENSION, SOIENT SOUMISES A DES DISPOSITIONS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE OU DES REGIMES SPECIAUX D'ECHANGE APPLICABLES A CES MARCHANDISES, N'INTERVIENT QU'APRES LA PUBLICATION PREVUE A L'ALINEA PRECEDENT DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE EN UTILISANT CELLE-CI ET COMPTE TENU DES ADAPTATIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES 5 ET 6 .

ARTICLE 5

DES QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE EST PUBLIEE OU DES QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 ALINEA 4 CERTAINS PRIX AGRICOLES SONT AJUSTES, IL EST PROCEDE EN TANT QUE DE BESOIN A L'ADAPTATION DE CELLES DES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 1ER DU REGLEMENT NO 129 QUI CONTIENNENT DES ELEMENTS ETABLIS EN TENANT COMPTE DES PRIX PRATIQUES SUR LES MARCHES INTERNATIONAUX . CES ADAPTATIONS SONT FAITES SELON LES METHODES DE CALCUL APPLICABLES DANS CHAQUE CAS EN EMPLOYANT LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE DESORMAIS APPLICABLE ET/OU LES NOUVEAUX PRIX .

ARTICLE 6

1 . LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, ARRETE, EN TANT QUE DE BESOIN :

A ) LES REGLES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 ;

B ) LES REGLES APPLICABLES EN VUE D'EVITER DES PERTURBATIONS POUVANT SE PRODUIRE EN CAS DE SUSPENSION OU DE MODIFICATION DE LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE ;

C ) LES REGLES APPLICABLES EN CAS DE MODIFICATION DU RAPPORT ENTRE LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN ETAT MEMBRE ET LA VALEUR DE L'UNITE DE COMPTE, EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS FIXES EN UNITES DE COMPTE ET EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE .

2 . LE CONSEIL, STATUANT SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION SELON LA PROCEDURE DE VOTE DE L'ARTICLE 43 PARAGRAPHE 2 DU TRAITE, PEUT ETENDRE LES REGLES EDICTEES EN VERTU DU PARAGRAPHE 1 SOUS A ) ET B ) AU CAS DE MODIFICATION DE LA PARITE DE LA MONNAIE D'UN PAYS TIERS DECLAREE AUPRES DU FONDS MONETAIRE INTERNATIONAL ET RECONNUE PAR CELUI-CI .

ARTICLE 7

LE COMITE MONETAIRE PROCEDE A UN EXAMEN DE LA SITUATION CREEE, EN MATIERE AGRICOLE, PAR TOUTE MODIFICATION INTERVENANT DANS LES RAPPORTS DE PARITE ENTRE LES MONNAIES DES ETATS MEMBRES, ET EXPRIME UN AVIS CONCERNANT LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES ET MONETAIRES DES RAJUSTEMENTS AUTOMATIQUES QU'IMPLIQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 129 . IL SE PRONONCE EN OUTRE SUR L'OPPORTUNITE D'APPORTER, DANS CERTAINS CAS, DES ATTENUATIONS TEMPORAIRES AUX CONSEQUENCES DE CES RAJUSTEMENTS AUTOMATIQUES . COMPTE TENU DE L'AVIS DU COMITE MONETAIRE, LA COMMISSION PEUT ADRESSER AUX ETATS MEMBRES CONCERNES LES RECOMMANDATIONS QU'ELLE JUGE UTILES .

L'ETAT MEMBRE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES PEUVENT PRENDRE LES MESURES TRANSITOIRES PROPRES A ATTENUER TEMPORAIREMENT LES CONSEQUENCES DE CES RAJUSTEMENTS AUTOMATIQUES . EN TOUT ETAT DE CAUSE, CES MESURES NE PEUVENT PORTER ATTEINTE NI A LA LIBERTE DE CIRCULATION DES MARCHANDISES AGRICOLES, NI AU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DES PRIX COMMUNS AGRICOLES, NI AUX OBLIGATIONS DECOULANT DU TRAITE OU DES ACTES PRIS EN APPLICATION DE CELUI-CI .

LES MESURES PRISES PAR LE OU LES ETATS MEMBRES INTERESSES SONT IMMEDIATEMENT COMMUNIQUEES A LA COMMISSION QUI TIENT LE CONSEIL INFORME DE LA SITUATION ET SON EVOLUTION ET FAIT AU CONSEIL TOUTES PROPOSITIONS APPROPRIEES .

ARTICLE 8

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES, LE 30 MAI 1968 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . LUPIS