EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 31967X0608
67/608/EEC: Granting of aid from the guidance section of the EAGGF in terms of the provisions of Regulation No 266/66/EEC of 7 December 1966 relating to the contribution of EAGGF to réparation of damage caused by the disastrous floods in certain régions of Italy during autumn 1966
67/608/CEE : Octroi du concours de la section orientation du FEOGA dans le cadre des dispositions du règlement n. 206/66/CEE, du 7 décembre 1966, relatif à la contribution du FEOGA à la réparation des dommages causés par des inondations catastrophiques dans certaines régions de l'Italie durant l'automne 1966
67/608/CEE : Octroi du concours de la section orientation du FEOGA dans le cadre des dispositions du règlement n. 206/66/CEE, du 7 décembre 1966, relatif à la contribution du FEOGA à la réparation des dommages causés par des inondations catastrophiques dans certaines régions de l'Italie durant l'automne 1966
JO 243 du 7.10.1967, p. 14–15
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA)
édition spéciale anglaise: série II tome III p. 23 - 24
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1967
67/608/CEE : Octroi du concours de la section orientation du FEOGA dans le cadre des dispositions du règlement n. 206/66/CEE, du 7 décembre 1966, relatif à la contribution du FEOGA à la réparation des dommages causés par des inondations catastrophiques dans certaines régions de l'Italie durant l'automne 1966
Journal officiel n° 243 du 07/10/1967 p. 0014
édition spéciale danoise: série II tome III p. 0023
édition spéciale anglaise: série II tome III p. 0023
+++++ OCTROI DU CONCOURS DE LA SECTION ORIENTATION DU F . E . O . G . A . DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 206/66/CEE , DU 7 DECEMBRE 1966 , RELATIF A LA CONTRIBUTION DU F . E . O . G . A . A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INONDATIONS CATASTROPHIQUES DANS CERTAINES REGIONS D'ITALIE DURANT L'AUTOMNE 1966 ( 67/608/CEE ) CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT NO 206/66/CEE RELATIF A LA REPARATION DES DOMMAGES SURVENUS EN ITALIE A LA SUITE DES INONDATIONS DE L'AUTOMNE 1966 , UN MONTANT DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE EST PRELEVE SUR LES RESSOURCES DE LA SECTION ORIENTATION DU F . E . O . G . A . , POUR MOITIE SUR LA PERIODE DE COMPTABILISATION 1964/1965 ET POUR MOITIE SUR CELLE 1965/1966 . CE MONTANT SERT A CONTRIBUER A LA RECONSTRUCTION ET A L'AMELIORATION : - DES CONDITIONS DE PRODUCTION DANS L'AGRICULTURE OU DANS LES EXPLOITATIONS AGRICOLES , - DES INSTALLATIONS DE COMMERCIALISATION OU DE TRANSFORMATION DES PRODUITS AGRICOLES , QUI SONT RENDUES NECESSAIRES POUR LES REGIONS ITALIENNES FRAPPEES PAR LES INONDATIONS CATASTROPHIQUES D'OCTOBRE ET DE NOVEMBRE 1966 . D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU REGLEMENT NO 206/66/CEE , LES DEMANDES DE CONCOURS DOIVENT ETRE INTRODUITES AU PLUS TARD LE 31 OCTOBRE 1967 . LE GOUVERNEMENT ITALIEN A TRANSMIS A LA COMMISSION LE 23 AOUT 1967 , TRENTE DEMANDES DE CONCOURS REPRESENTANT UN CONCOURS TOTAL DEMANDE DE 13.037.634 UNITES DE COMPTE POUR UN MONTANT D'INVESTISSEMENT GLOBAL ESTIME PAR LES BENEFICIAIRES A 28.972.521 UNITES DE COMPTE . UN PROJET AYANT ETE RETIRE , LES 29 PROJETS POUR LESQUELS LE TAUX MAXIMUM PREVU POUR UNE SUBVENTION EST DE 45 % DE L'INVESTISSEMENT REALISE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE B ALINEA 1 DU REGLEMENT NO 206/66/CEE , REPRESENTENT UN CONCOURS MAXIMUM POSSIBLE DE 11.343.022 UNITES DE COMPTE . LA COMMISSION A DECIDE DE FINANCER LES 29 PROJETS , POUR UN MONTANT DE 10 MILLIONS D'UNITES DE COMPTE . LES DECISIONS DE LA COMMISSION ONT ETE NOTIFIEES A LA REPUBLIQUE ITALIENNE AINSI QU'AUX BENEFICIAIRES . LISTE DES PROJETS FINANCES I/1/INON TRAVAUX DE BONIFICATION HYDRAULIQUE DANS LA ZONE DE BONIFICATION " SAN MICHELE SACCO " - ( TRENTE ) I/2/INON CONSTRUCTION D'UN MAGASIN DE COLLECTE , DE TRAITEMENT ET DE CONSERVATION DES FRUITS A CALDONAZZO - ( TRENTE ) I/3/INON CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION D'IRRIGATION PAR ASPERSION SUR LE PERIMETRE RELEVANT DE L'AUTORITE DU CONSORTIUM D'AMELIORATION FONCIERE DE VILLAGNEDO ( TRENTE ) I/4/INON AGRANDISSEMENT D'UNE FROMAGERIE , NOUVELLE INSTALLATION DE STERILISATION DU LAIT ET BEURRERIE I/5/INON DISTRIBUTION D'EAU DANS LE BASSIN PONTEGRANDI ET TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE DANS CE BASSIN DE 700 HA I/6/INON DISTRIBUTION D'EAU DANS LES BASSINS ZUCCARELLO , ALTINO-MONTIRON , CARMESON ET CATTAL ET TRAVAUX D'HYDRAULIQUE AGRICOLE SUR 3.000 HA I/8/INON CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE COLLECTE , DE SECHAGE ET DE CONSERVATION DES CEREALES A CAVARZERE ( VENISE ) I/9/INON CONSTRUCTION D'UN CENTRE DE COLLECTE , DE SECHAGE ET DE CONSERVATION DES CEREALES A CAORLO ( VENISE ) I/10/INON CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION LAITIERE ET FROMAGERE A ASIAGO ( VICENZA ) I/11/INON REMISE EN ETAT ET AMELIORATION DES STRUCTURES D'HYDRAULIQUE AGRICOLE I/12/INON CONSTRUCTION D'UNE INSTALLATION DE DRAINAGE ET TRAVAUX COMPLEMENTAIRES DANS LE BASSIN FOSSETTA - AMENAGEMENT D'HYDRAULIQUE AGRICOLE I/13/INON AMENAGEMENT HYDRAULIQUE AGRICOLE DE TERRAINS SITUES DANS LA COMMUNE DE LOZZO ATESTINO ( PADOUE ) I/14/INON RECONSTRUCTION DE SILOS ET DE MAGASINS POUR LE SECHAGE , LA CONSERVATION ET LA COMMERCIALISATION DE PRODUITS AGRICOLES A PONTE DI PIAVE ( TREVISE ) I/15/INON AMENAGEMENT DES TERRAINS , DE RESEAU D'ECOULEMENT ET DE LA VOIRIE INTERIEURE , IRRIGATION ET DEVELOPPEMENT DE L'ELEVAGE DANS 14 COOPERATIVES AGRICOLES DE LA PROVINCE DE BOLOGNE I/16/INON CONSTRUCTION D'UN CENTRE ZOOTECHNIQUE A ARGENTA ( FERRARE ) I/17/INON AGRANDISSEMENT DE LA SUCRERIE D'OSTELLATO ( FERRARE ) I/18/INON TRAVAUX FORESTIERS , ROUTES ET REBOISEMENTS A NEVIANO ARDUINI ( PARME ) I/19/INON REMISE EN ETAT ET ADAPTATION DU SYSTEME D'ECOULEMENT DANS LE CONSORTIUM ET LES EXPLOITATIONS AGRICOLES AFFILIEES DANS LES PROVINCES DE BOLOGNE ET FERRARE I/20/INON REMISE EN ETAT ET AGRANDISSEMENT DE LA CAPACITE D'ECOULEMENT DU RESEAU HYDRAULIQUE DU CONSORTIUM DE BONIFICATION DE LA BASSE PLAINE DE RAVENNE DANS LES BASSINS CORRECCHIO ET LADELLO , COMMUNE D'IMOLA ( BOLOGNE ) I/21/INON CONSTRUCTION D'UN BASSIN DE COMBLEMENT DE 85 HA D'UNE CAPACITE DE 2.500.000 M3 A BARCHESSA DI BONDENO ( FERRARE ) I/22/INON AMENAGEMENT D'HYDRAULIQUE AGRICOLE , DE VOIRIE ET D'IRRIGATION A CODIGORO ( FERRARE ) I/23/INON PLANTATION D'UN VIGNOBLE EN PLEIN DANS 50 EXPLOITATIONS DE LA ZONE CHIANTI-PUTTO , FLORENCE I/24/INON PLANTATION DE VIGNOBLES EN PLEIN DANS 47 EXPLOITATIONS DE LA ZONE DU CHIANTI CLASSIQUE ( FLORENCE ) I/25/INON INSTALLATION D'IRRIGATION PAR ASPERSION I/26/INON PLANTATION D'UN VIGNOBLE I/27/INON REMISE EN ETAT DES AMENAGEMENTS D'HYDRAULIQUE AGRICOLE , DE LA FERTILITE DES TERRES , DU RESEAU ROUTIER ET DIVERS I/28/INON REMISE EN ETAT DES AMENAGEMENTS D'HYDRAULIQUE AGRICOLE - RESEAU DE ROUTES - APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DIVERS SUR 400 HA I/29/INON REMISE EN ETAT ET AMELIORATION DU RESEAU D'ECOULEMENT , DE LA VOIRIE ET DE L'IRRIGATION I/30/INON REMISE EN ETAT , AMENAGEMENT , AGRANDISSEMENT DU RESEAU D'ECOULEMENT , DU RESEAU ROUTIER , DE L'INSTALLATION D'IRRIGATION ET DIVERS .