édition spéciale danoise: série I tome 1963-1964 p. 3 - 3
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 001 p. 85 - 85
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 001 p. 98 - 98
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 001 p. 98 - 98
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Document 31963D0002
63/2/Euratom: Council Decision of 14 May 1962 determining the appointing authority for the Secretariat of the Councils
63/2/Euratom: Décision du Conseil du 14 mai 1962 portant détermination de l autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général des Conseils
63/2/Euratom: Décision du Conseil du 14 mai 1962 portant détermination de l autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général des Conseils
JO 5 du 16.1.1963, p. 33–33
(DE, FR, IT, NL) Autre(s) édition(s) spéciale(s)
(DA, EL, ES, PT)
édition spéciale anglaise: série I tome 1963-1964 p. 3 - 3
No longer in force, Date of end of validity: 19/10/1999; abrogé par 31999D0692
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Official Journal
31963D0002
63/2/Euratom: Décision du Conseil du 14 mai 1962 portant détermination de l autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général des Conseils
Journal officiel n° 005 du 16/01/1963 p. 0033 - 0033
édition spéciale danoise: série I chapitre 1963-1964 p. 0003
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1963-1964 p. 0003
édition spéciale grecque: chapitre 01 tome 1 p. 0085
édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 1 p. 0098
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 1 p. 0098
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE INFORMATIONS LE CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 14 mai 1962 portant détermination de l'autorité investie du pouvoir de nomination pour le secrétariat général des Conseils (63/2/Euratom) LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE, vu l'article 2 du statut des fonctionnaires des Communautés et l'article 6 du régime applicable aux autres agents, DÉCIDE: Article unique Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement sont, en ce qui concerne le secrétariat général des Conseils, exercés: a) Par les Conseils, en ce qui concerne le secrétaire général; b) Par les Conseils, sur proposition du secrétaire général, pour l'application aux agents du grade 1 de la catégorie A des dispositions des articles 1, 13, 15, paragraphe 2, 16, 22, 29, 30, 31, 32, 38, 41, 49, 50, 51, 78, 87, 88, 89 et 90; c) Par le secrétaire général dans les autres cas. Le secrétaire général est autorisé à déléguer au directeur général de l'administration ou, en cas d'empêchement, au directeur général qui remplace ce dernier, tout ou partie de ses pouvoirs en ce qui concerne l'application du régime applicable aux autres agents ainsi que l'application du statut aux fonctionnaires des catégories B, C, D, à l'exception, toutefois, des pouvoirs qui lui sont conférés pour la nomination et la cessation définitive des fonctions des fonctionnaires et pour l'engagement des autres agents. Fait à Bruxelles, le 14 mai 1962. Par le Conseil Le président M. COUVE de MURVILLE