31960D1027(01)

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE LE CONSEIL INFORMATIONS DÉCISION du Conseil portant institution d'un Groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit des garanties et des crédits financiers

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le crédit joue un rôle primordial dans les échanges internationaux ; que les facilités de crédit constituent l'un des principaux moyens d'accélérer l'équipement des pays en voie de développement et d'accroître les échanges entre ces pays et les États membres;

considérant que les interventions des États membres dans les domaines de l'assurance-crédit à l'exportation et du crédit à l'exportation peuvent relever des régimes d'aides d'État ou, en toute hypothèse, être liées à ces régimes d'aides, dont l'article 112 du traité prévoit l'harmonisation progressive avant la fin de la période de transition, dans la mesure nécessaire pour éviter que la concurrence entre les entreprises de la Communauté soit faussée;

considérant qu'il convient par conséquent d'établir, en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'assurance-crédit à l'exportation et aux crédits octroyés aux pays en voie de développement, une procédure de consultation et de coopération entre les États membres et la Commission, en vue de dégager des principes communs et de faciliter l'élaboration de propositions ou de solutions concrètes;

A PRIS LA PRÉSENTE DÉCISION:

1. Afin de promouvoir au sein de la C.E.E. une coopération active et de dégager des solutions communes aux problèmes particuliers que posent l'assurance-crédit à l'exportation ainsi que la politique du crédit envers les pays en voie de développement et en vue de faciliter leur progrès économique, il est institué un «Groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers».

2. Le Groupe aura pour tâche de: a) Formuler des suggestions en vue d'harmoniser entre les États membres, pour autant que ceci relève de leur compétence, les conditions de l'assurance-crédit à l'exportation, des crédits financiers et des garanties aux investissements, en tenant compte, pour l'assurance-crédit à l'exportation, des règles de l'Union de Berne et des travaux effectués par les organismes des États membres dans ce domaine;

b) Rechercher les moyens propres à favoriser l'utilisation multilatérale des ressources financières mises à la disposition des pays en voie de développement;

c) Promouvoir des échanges d'information ainsi que des consultations sur tout problème concret relevant de sa compétence;

d) Formuler des suggestions dans son domaine de compétence, en vue de coordonner les positions des États membres et de leurs institutions spécialisées au sein des institutions internationales.

3. Ce Groupe est composé d'un nombre très restreint de délégués de chaque État membre et de la Commission, ayant des responsabilités spécifiques dans les domaines précités. Chaque délégué pourra se faire suppléer par une personne nommée dans les mêmes conditions.

Les délégués pourront s'adjoindre des experts à l'occasion de l'examen de points particuliers.

Le secrétariat du Groupe est assuré par le secrétariat des Conseils.

4. Le Groupe invite des représentants de la B.E.I. à participer à ses travaux.

5. Le Groupe peut inviter et entendre tout expert ou représentant d'organisations professionnelles compétentes qu'il jugera utile de consulter au cours de ses travaux.

6. Le Groupe fait rapport, périodiquement, aux instances compétentes ; il établit son règlement intérieur.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1960.

Par le Conseil

Le président

DR.H.R. VAN HOUTEN