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Document 22015D0978
Decision No 2/2014 of the EU-Ukraine Association Council of 15 December 2014 on the establishment of two Sub-Committees [2015/978]
Décision n° 2/2014 du Conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la création de deux sous-comités [2015/978]
Décision n° 2/2014 du Conseil d'association UE-Ukraine du 15 décembre 2014 relative à la création de deux sous-comités [2015/978]
JO L 157 du 23.6.2015, p. 110–111
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
23.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 157/110 |
DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE
du 15 décembre 2014
relative à la création de deux sous-comités [2015/978]
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-UKRAINE,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (1) (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 466,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 486 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er novembre 2014. |
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(2) |
Conformément à l'article 466, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. |
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(3) |
Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités. |
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(4) |
Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les sous-comités énumérés à l'annexe sont créés.
Article 2
Le règlement intérieur des sous-comités énumérés à l'annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-Ukraine.
Article 3
Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités figurant à l'annexe que le champ d'action de chacun d'eux peuvent être modifiés.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014.
Par le conseil d'association
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 161 du 29.5.2014, p. 3.
ANNEXE
LISTE DES SOUS-COMITÉS
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1) |
Sous-comité «Liberté, sécurité et justice» |
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2) |
Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle». |