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Document 22015D0672
Decision No 2/2014 of the EU-Republic of Moldova Association Council of 16 December 2014 on the establishment of two subcommittees [2015/672]
Décision n° 2/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la création de deux sous-comités [2015/672]
Décision n° 2/2014 du Conseil d'association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014 relative à la création de deux sous-comités [2015/672]
JO L 110 du 29.4.2015, p. 38–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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29.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/38 |
DÉCISION No 2/2014 DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE
du 16 décembre 2014
relative à la création de deux sous-comités [2015/672]
LE CONSEIL D'ASSOCIATION UE-RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord»), et notamment son article 439,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 464 de l'accord, certaines parties de ce dernier sont appliquées à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014. |
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(2) |
Conformément à l'article 439, paragraphe 2, de l'accord, le conseil d'association peut décider de constituer tout comité ou instance spécialisé dans des domaines particuliers lorsque la mise en œuvre de l'accord le requiert, pour assister le conseil d'association dans l'accomplissement de ses tâches. |
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(3) |
Afin de permettre des discussions au niveau des experts sur les principaux domaines concernés par l'application provisoire de l'accord, il convient de créer deux sous-comités. |
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(4) |
Avec l'accord des parties, il devrait être possible de modifier tant la liste des sous-comités que le champ d'action de chacun d'eux, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les sous-comités énumérés à l'annexe sont créés.
Article 2
Le règlement intérieur des sous-comités énumérés à l'annexe est régi par l'article 16 du règlement intérieur du comité d'association et des sous-comités tel qu'il a été adopté par la décision no 1/2014 du conseil d'association UE-République de Moldavie.
Article 3
Avec l'accord des parties, tant la liste des sous-comités énoncée à l'annexe que le champ d'action de chaque sous-comité énuméré à l'annexe peuvent être modifiés.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2014.
Par le conseil d'association
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 260 du 30.8.2014, p. 4.
ANNEXE
Liste des sous-comités
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1) |
Sous-comité «Liberté, sécurité et justice» |
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2) |
Sous-comité «Coopération économique et coopération sectorielle» |