édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 310 - 310
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Document 22012D0101
Decision of the EEA Joint Committee No 101/2012 of 30 April 2012 amending Protocol 31 to the EEA Agreement, on cooperation in specific fields outside the four freedoms
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 101/2012 du 30 avril 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 101/2012 du 30 avril 2012 modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
JO L 248 du 13.9.2012, p. 39–39
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
Date of entry into force unknown (pending notification) or not yet in force.
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Official Journal
|
13.9.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 248/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 101/2012
du 30 avril 2012
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le protocole 31 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 92/2011 du 19 juillet 2011 (1). |
|
(2) |
Il convient d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord de manière à y inclure la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (2), |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 de l’article 10 du protocole 31 de l’accord:
|
«9. |
|
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification au Comité mixte de l’EEE prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord (3).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 64.
(2) JO L 345 du 23.12.2008, p. 75.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.