édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 228 - 228
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 22011D0099
Decision of the EEA Joint Committee No 99/2011 of 30 September 2011 amending Annex XI (Electronic communication, audiovisual services and information society) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 99/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 99/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
JO L 318 du 1.12.2011, p. 37–37
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
1.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 99/2011
du 30 septembre 2011
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XI de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 79/2011 du 1er juillet 2011 (1). |
|
(2) |
La décision 2009/884/CE de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant la décision 2007/116/CE en ce qui concerne l’introduction de numéros réservés supplémentaires commençant par 116 (2) doit être intégrée dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 5cx (décision 2007/116/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord:
|
«— |
32009 D 0884: décision 2009/884/CE de la Commission du 30 novembre 2009 (JO L 317 du 3.12.2009, p. 46).» |
Article 2
Les textes de la décision 2009/884/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 50.
(2) JO L 317 du 3.12.2009, p. 46.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.