22008A0315(04)

Protocole

modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE,

d’autre part,

ci-après dénommées "parties",

VU les accords entre la République de Bulgarie et la République de Moldavie, et entre la Roumanie et la République de Moldavie, signés à Sofia, le 17 avril 1996, et à Chisinau, le 28 juin 1993 respectivement,

VU l’accord entre la Communauté européenne et la République de Moldavie sur certains aspects des services aériens (ci-après dénommé "accord horizontal"), signé à Bruxelles, le 11 avril 2006,

CONSIDÉRANT l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne et donc à la Communauté, le 1er janvier 2007,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

À l’annexe I, point a), de l’accord horizontal, les tirets suivants sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’Autriche et après le tiret concernant la Pologne:

- "— accord entre le gouvernement de la République de Bulgarie et le gouvernement de la République de Moldavie relatif aux services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, conclu à Sofia, le 17 avril 1996 (ci-après dénommé "accord Moldavie-Bulgarie"),";

- "— accord relatif aux services aériens entre le gouvernement de la Roumanie et le gouvernement de la République de Moldavie, conclu à Chisinau le 28 juin 1993, tel que modifié par le protocole additionnel signé à Bucarest, le 31 janvier 2003, tel que modifié en dernier lieu par un échange de notes respectivement des 5 et 12 mai 2004 (ci-après dénommé "accord Moldavie-Roumanie",".

Article 2

À l’annexe II de l’accord horizontal, les tirets suivant sont insérés, respectivement après le tiret concernant l’accord Moldavie-Autriche et après le tiret concernant l’accord Moldavie-Pologne:

a) au point a) "Désignation par un État membre":

- "— article 3, paragraphe 5, de l’accord Moldavie-Bulgarie,";

- "— article 3 de l’accord Moldavie-Roumanie,";

b) au point b) "Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis":

- "— article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Moldavie-Bulgarie,";

- "— article 4, paragraphe 1, point a), de l’accord Moldavie-Roumanie,";

c) au point d) "Taxation du carburant d’aviation":

- "— article 7 de l’accord Moldavie-Bulgarie,";

- "— article 9 de l’accord Moldavie-Roumanie,";

d) au point e) "Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne":

- "— article 9 de l’accord Moldavie-Bulgarie,";

- "— article 8 de l’accord Moldavie-Roumanie,".

Article 3

Le présent protocole entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié, par écrit, l’accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

Article 4

Le présent protocole est établi dans les langues officielles des parties, chacun de ces textes faisant également foi.

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