22007A0713(04)

TRADUCTION

Accord

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande relatif à la participation du Royaume de Thaïlande à la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA)

A. Lettre de l'Union européenne

Jakarta, le 26 octobre 2005

Votre Excellence,

Le mémorandum d'entente entre le gouvernement indonésien et le Mouvement pour l'Aceh libre (GAM), signé à Helsinki le 15 août 2005, prévoit notamment la mise en place, par l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN, d'une mission de surveillance à Aceh (Indonésie) (MSA). Ce mémorandum d'entente prévoit également que le statut, les privilèges et les immunités de la MSA et de ses membres seront arrêtés par le gouvernement indonésien et l'Union européenne (UE).

J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer que vous acceptez les dispositions figurant dans l'annexe et que vous considérez que cette lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constituent un accord juridiquement contraignant entre l'UE et le gouvernement du Royaume de Thaïlande, qui entre en vigueur le jour de la signature de votre réponse et reste en vigueur pendant la durée de la participation de votre pays à la MSA.

Formule de politesse.

ANNEXE I

1. Le Royaume de Thaïlande participe à la MSA tel que le prévoit le mémorandum d'entente et conformément aux dispositions ci-après et aux modalités d'application s'avérant nécessaires, sans préjudice de l'autonomie décisionnelle de l'Union européenne.

2. La participation de l'UE est fondée sur l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil le 9 septembre 2005. Le Royaume de Thaïlande souscrit aux dispositions de l'action commune relatives à sa participation et à celle de son personnel à la MSA, sous réserve des dispositions de la présente annexe.

3. La décision de mettre fin à la participation de l'UE à la MSA est prise par le Conseil de l'Union européenne après consultation du Royaume de Thaïlande et pour autant que le Royaume de Thaïlande continue de contribuer à la MSA au moment où cette décision est prise.

4. Le Royaume de Thaïlande veille à ce que son personnel participant à la MSA exécute sa mission conformément:

- aux dispositions pertinentes de l'action commune arrêtée par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005, et à ses éventuelles modifications ultérieures,

- au plan d'opération (OPLAN) approuvé par le Conseil de l'Union européenne, le 9 septembre 2005,

- aux modalités d'application prévues par le présent accord.

5. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA par le Royaume de Thaïlande doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue l'intérêt de la MSA.

6. Le Royaume de Thaïlande informe en temps voulu le chef de la MSA de toute modification apportée à sa contribution à la MSA.

7. Au début de la mission, le personnel détaché dans le cadre de la MSA se soumet à un examen médical, est vacciné et reçoit d'une autorité compétente du Royaume de Thaïlande un certificat médical attestant son aptitude au service. Le personnel détaché dans le cadre de la MSA fournit un exemplaire de ce certificat.

8. Le statut du personnel de la MSA, y compris le personnel que le Royaume de Thaïlande met à la disposition de la MSA, est régi par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA conclu entre le gouvernement indonésien, l'Union européenne et les États contributeurs de l'ASEAN.

9. Sans préjudice de l'accord sur le statut de la mission visé au point 8, le personnel du Royaume de Thaïlande participant à la MSA relève de la juridiction de ce pays.

10. Il appartient au Royaume de Thaïlande de répondre, conformément à sa législation nationale et sous réserve des immunités accordées par l'accord sur le statut, les privilèges et les immunités de la MSA, à toute plainte liée à la participation d'un de ses agents à la MSA, qu'elle émane de l'un de ses agents ou qu'elle la concerne. Il appartient au Royaume de Thaïlande d'intenter toute action, notamment judiciaire ou disciplinaire, contre l'un de ses agents, conformément à ses lois et règlements.

11. Le Royaume de Thaïlande s'engage, à titre de réciprocité, à faire une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités à l'encontre de tout État participant à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.

12. L'Union européenne veille à ce que ses États membres fassent, à titre de réciprocité, une déclaration en ce qui concerne la renonciation aux demandes d'indemnités, pour la participation du Royaume de Thaïlande à la MSA, et à le faire lors de la signature du présent échange de lettres. Un modèle de déclaration figure à l'annexe II.

13. Les règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées figurent à l'annexe III. D'autres instructions peuvent être formulées par les autorités compétentes, y compris le chef de la MSA (à examiner dans l'annexe II).

14. Tous les membres du personnel participant à la MSA restent entièrement sous le commandement de leurs autorités nationales.

15. Les autorités nationales transfèrent le contrôle opérationnel au chef de la MSA, qui exerce le commandement via une structure hiérarchique de commandement et de contrôle.

16. Le chef de mission dirige la MSA et en assure la gestion quotidienne.

17. Le Royaume de Thaïlande a les mêmes droits et obligations en termes de gestion quotidienne de la MSA que les États membres de l'Union européenne qui y participent, conformément aux instruments juridiques visés au point 2.

18. Le chef de la MSA est responsable des questions de discipline touchant le personnel de la MSA. Les mesures disciplinaires éventuelles sont du ressort de l'autorité nationale concernée.

19. Le Royaume de Thaïlande désigne un point de contact des contingents nationaux (PCN) pour représenter son contingent national au sein de la MSA. Le PCN rend compte au chef de la MSA sur des questions nationales et il est responsable au quotidien de la discipline au sein du contingent.

20. Le Royaume de Thaïlande assume tous les coûts liés à sa participation à la mission.

21. Le Royaume de Thaïlande ne contribue pas au financement du budget opérationnel de la MSA.

22. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l'État dans lequel la mission est menée, le Royaume de Thaïlande verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions prévues dans l'accord sur les statuts, les privilèges et les immunités de la MSA visé au point 8.

23. Le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, ou le chef de mission, d'une part, et les autorités compétentes du Royaume de Thaïlande, d'autre part, arrêtent les modalités techniques et administratives nécessaires aux fins de l'application du présent accord.

24. Chaque partie a le droit de résilier le présent accord moyennant un préavis d'un mois.

25. Les différends portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés entre les parties par la seule voie diplomatique.

ANNEXE II

Texte des déclarations à titre de réciprocité visées aux points 11 et 12

Déclaration des États membres de l'UE:

"Les États membres de l'UE, qui appliquent l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforceront, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre du Royaume de Thaïlande en cas de blessure ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens leur appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

- est causé par des membres du personnel originaires du Royaume de Thaïlande dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant au Royaume de Thaïlande, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec l'opération et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle des membres du personnel de la MSA originaires du Royaume de Thaïlande utilisant ces biens."

Déclaration du Royaume de Thaïlande:

"Le Royaume de Thaïlande, qui participe à la MSA tel que le prévoient le point 5.3 du mémorandum d'entente et l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne à Aceh (Indonésie) (mission de surveillance à Aceh — MSA), arrêtée par le Conseil de l'Union européenne le 9 septembre 2005, s'efforcera, dans la mesure où son ordre juridique interne le permet, de renoncer autant que possible à présenter des demandes d'indemnités à l'encontre de tout autre État participant à la MSA en cas de blessure ou de décès de membres de son personnel, ou de dommage ou de perte portant sur des biens lui appartenant et utilisés par la MSA, si la blessure, le décès, le dommage ou la perte:

- est causé par des membres du personnel dans l'accomplissement de leurs tâches en liaison avec la MSA, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle, ou

- résulte de l'utilisation de biens, quels qu'ils soient, appartenant à des États participant à la MSA, à condition que ces biens aient été utilisés en liaison avec la mission et à l'exception des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de membres du personnel de la MSA utilisant ces biens."

ANNEXE III

Règles relatives à l'échange et à la sécurité des informations classifiées

En vue de mettre en place un cadre pour l'échange, entre l'Union européenne et le Royaume de Thaïlande, d'informations classifiées jusqu'au niveau RESTRICTED (RESTREINT UE) qui présentent un intérêt dans le cadre de la MSA, les règles ci-après sont applicables:

Le Royaume de Thaïlande veillera à ce que les informations classifiées de l'UE (c'est-à-dire toute information — à savoir, des connaissances qui peuvent être communiquées sous quelque forme que ce soit ou tout matériel dont il a été déterminé qu'ils doivent être protégés contre une divulgation non autorisée et qui ont été désignés comme tels selon une classification de sécurité) qui lui ont été communiquées conservent la classification attribuée par l'UE et il protégera ces informations conformément aux règles ci-après, qui sont fondées sur le règlement de sécurité [1] du Conseil. En particulier:

- le Royaume de Thaïlande s'abstiendra d'utiliser les informations classifiées de l'UE à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été communiquées, et à des fins autres que celles qui ont été établies par l'autorité d'origine,

- le Royaume de Thaïlande s'abstiendra de divulguer ces informations à des tiers sans l'accord préalable de l'UE,

- le Royaume de Thaïlande veillera à ce que seules les personnes qui ont un besoin valable d'en connaître soient autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE qui lui ont été communiquées,

- le Royaume de Thaïlande veillera à ce que toutes les personnes qui doivent avoir accès à des informations classifiées de l'UE soient, avant d'en recevoir l'autorisation, informées des exigences des règlements de sécurité et de protection applicables à la classification des informations auxquelles elles doivent avoir accès et à ce qu'elles se conforment à ces exigences,

- en fonction de leur niveau de classification, les informations classifiées de l'UE seront transmises au Royaume de Thaïlande par la valise diplomatique, par les services du courrier militaire, par des services de courrier protégés, par des moyens de télécommunications protégés ou par porteur. Le Royaume de Thaïlande notifiera à l'avance au secrétariat général du Conseil de l'UE le nom et l'adresse de l'organisme chargé d'assurer la sécurité des informations classifiées ainsi que les adresses exactes auxquelles les informations et documents doivent être envoyés,

- le Royaume de Thaïlande veillera à ce que tous les locaux, zones, bâtiments, bureaux, pièces, systèmes de communication et d'information, et autres, où des informations et des documents classifiés de l'UE sont conservés et/ou traités, soient protégés par des mesures physiques de sécurité appropriées,

- le Royaume de Thaïlande veillera à ce que les documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués soient, à leur réception, consignés dans un registre spécial. Le Royaume de Thaïlande veillera à ce que les copies des documents classifiés de l'UE qui lui sont communiqués susceptibles d'être faites par l'entité destinataire soient consignées dans ce registre spécial, de même que leur nombre, leurs destinataires et leur destruction,

- le Royaume de Thaïlande notifiera au secrétariat général du Conseil de l'UE tout cas de compromission d'informations ou de documents classifiés de l'UE qui lui ont été communiqués. En pareil cas, le Royaume de Thaïlande ouvrira une enquête et prendra des mesures appropriées pour empêcher que cette situation ne se reproduise.

Aux fins des présentes règles, les informations classifiées que le Royaume de Thaïlande communique à l'Union européenne seront traitées comme s'il s'agissait d'informations classifiées de l'UE et bénéficieront d'un niveau de protection équivalent.

À l'expiration du présent accord ou lorsqu'il y sera mis fin, toutes les informations et tous les matériaux classifiés fournis ou échangés en vertu de cet accord continueront à être protégés conformément aux dispositions qu'il prévoit.

B. Lettre du Royaume de Thaïlande

Jakarta, 9 December 2005

Your Excellency,

I have the honour to refer to your letter of 26 October 2005, together with its Annex, which reads as follows:

"The Memorandum of Understanding (MoU) between the Government of Indonesia (GoI) and the Free Aceh Movement (GAM) signed at Helsinki on 15 August 2005, provides inter alia for the establishment by the European Union and ASEAN Contributing Countries of an Aceh Monitoring Mission (AMM) in Aceh (Indonesia). This MoU also provides that the status, privileges and immunities of the AMM and its members will be agreed between the GoI and the European Union (EU).

Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement between the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.

I would be grateful if you could confirm your acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm your understanding that this letter and its Annex, together with your reply, shall constitute a legally binding agreement between the EU and the Government of the Kingdom of Thailand, which shall enter into force on the day of signature of your reply, and shall remain in force for the duration of your country's participation in the AMM.

Please accept, Excellency, the assurances of my highest consideration."

In reply, I have the honour to confirm, on behalf of the Government of the Kingdom of Thailand, its acceptance of the provisions set out in the Annex, and also confirm its understanding that this letter, together with your letter and its Annex, under reply, shall constitute a legally binding agreement between the Government of the Kingdom of Thailand and the EU, which shall enter into force on the date of this letter.

Accept, Excellency, the renewed assurances of my highest consideration.

+++++ TIFF +++++

(ATCHARA SERIPUTRA)

Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of the Kingdom of Thailand to the Republic of Indonesia

[1] JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Document joint à la présente lettre.

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