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Document 22006D0919
2006/919/EC: Decision No 1/2006 of the EC-EFTA Joint Committee on the simplification of formalities in trade in goods of 25 October 2006 amending the Convention on the simplification of formalities in trade in goods
2006/919/CE: Décision n o 1/2006 de la Commission mixte CE-AELE simplification des formalités du 25 octobre 2006 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
2006/919/CE: Décision n o 1/2006 de la Commission mixte CE-AELE simplification des formalités du 25 octobre 2006 modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
JO L 357 du 15.12.2006, p. 1–52
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 352M du 31.12.2008, p. 577–628
(MT)
In force
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15.12.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 357/1 |
DÉCISION N o 1/2006 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS
du 25 octobre 2006
modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises
(2006/919/CE)
LA COMMISSION MIXTE,
vu la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommée «la convention») (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Communauté a revu les dispositions relatives à l'utilisation du document administratif unique (DAU) en vue de réduire le nombre de données requises des opérateurs économiques et de codifier un certain nombre de celles-ci. Ces modifications n'ont pas d'influence fondamentale sur la substance de la convention. Certaines adaptations mineures devraient toutefois y être apportées pour maintenir la cohésion du dispositif légal qui encadre l'utilisation du DAU en Europe. |
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(2) |
Il est de plus apparu opportun de procéder à une nouvelle publication des formulaires du DAU, modifiés depuis leur introduction. |
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(3) |
Il convient donc de modifier les annexes I et II de la convention en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
1. L'annexe I de la convention est modifiée conformément à l'annexe A.
2. L'annexe II de la convention est modifiée conformément à l'annexe B.
Article 2
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Fait à Bruxelles le 25 octobre 2006.
Par la Commission mixte
Le président
Mirosław F. ZIELIŃSKI
(1) JO L 134 du 22.5.1987, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par la décision no 2/95 du comité mixte (JO L 117 du 14.5.1996, p. 18).
ANNEXE A
Les appendices 1 à 4 de l'annexe I sont modifiés comme suit:
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1) |
les modèles de DAU repris à l'appendice 1 sont remplacés par le texte suivant: 
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2) |
Les modèles de DAU repris à l'appendice 2 sont remplacés par les modèles suivants: 
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3) |
Les modèles de DAU repris à l'appendice 3 sont remplacés par les modèles suivants: 
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4) |
Les modèles de DAU repris à l'appendice 4 sont remplacés par les modèles suivants: 
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ANNEXE B
L'appendice 3 de l'annexe II est modifié comme suit:
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1) |
Au titre I:
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2) |
Au titre II, section I:
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3) |
Au titre II, section III:
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