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Document 21999D0203(01)
Decision No 7/98 of the Association Council between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, of 22 December 1998 extending the double-checking system established by Decision No 3/97 of the Association Council for the period 1 January to 31 December 1999
Décision n° 7/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 22 décembre 1998, prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999
Décision n° 7/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 22 décembre 1998, prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999
JO L 29 du 3.2.1999, p. 26–27
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/1999
21999D0203(01)
Décision n° 7/98 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 22 décembre 1998, prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999
Journal officiel n° L 029 du 03/02/1999 p. 0026 - 0027
DÉCISION N° 7/98 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 22 décembre 1998 prorogeant le système de double contrôle introduit par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999 (1999/87/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, considérant que le groupe de contact visé à l'article 10 du protocole n° 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, entré en vigueur le 1er février 1995, s'est réuni le 15 octobre 1998 et est convenu de recommander au Conseil d'association institué par l'article 104 de l'accord de proroger, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999, le système de double contrôle introduit en 1998 par la décision n° 3/97 du Conseil d'association; considérant que le Conseil d'association, au vu de toutes les informations utiles qui lui ont été fournies, a accepté cette recommandation, DÉCIDE: Article premier 1. Le système de double contrôle institué par la décision n° 3/97 du Conseil d'association pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1998 continue à s'appliquer du 1er janvier au 31 décembre 1999. Dans le titre, le préambule, ainsi qu'à l'article 1er, paragraphes 1 et 3 de la décision, les références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 sont remplacées par des références à la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1999. 2. L'annexe I de la décision est remplacée par le texte annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1999. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1998. Par le Conseil d'association Le président J. KAVAN ANNEXE «ANNEXE I RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Liste des produits soumis au double contrôle (1999) Tôles lourdes (excepté codes ex NC) 7208 40 10 7208 51 30 7208 51 50 7208 51 91 7208 51 99 7208 52 91 7208 52 99 7208 54 10 7208 90 10 7208 90 90 Tôles laminées à froid 7209 15 00 7209 16 90 7209 17 90 7209 18 91 7209 18 99 7209 25 00 7209 26 90 7209 27 90 7209 28 90 7211 23 10 7211 23 51 7211 29 20 Poutres et profilés 7216 31 11 7216 31 19 7216 31 91 7216 31 99 7216 32 11 7216 32 19 7216 32 91 7216 32 99 Tubes soudés Code NC 7306 complet»