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Document 12002E223
Treaty establishing the European Community (Nice consolidated version)#Part Five: Institutions of the Community#Title I: Provisions governing the institutions#Chapter 1: The institutions#Section 4: The Court of Justice#Article 223#Article 167 - EC Treaty (Maastricht consolidated version)#Article 167 - EEC Treaty
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 4: La Cour de justice
Article 223
Article 167 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 167 - Traité CEE
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice)
Cinquième partie: Les institutions de la Communauté
Titre I: Dispositions institutionnelles
Chapitre 1: Les institutions
Section 4: La Cour de justice
Article 223
Article 167 - Traité CE (version consolidée Maastricht)
Article 167 - Traité CEE
JO C 325 du 24.12.2002, p. 123–123
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
12002E223
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) - Cinquième partie: Les institutions de la Communauté - Titre I: Dispositions institutionelles - Chapitre 1: Les institutions - Section 4: La Cour de justice - Article 223 - Article 167 - Traité CE (version consolidée Maastricht) - Article 167 - Traité CEE
Journal officiel n° C 325 du 24/12/2002 p. 0123 - 0123
Journal officiel n° C 340 du 10/11/1997 p. 0270 - version consolidée
Journal officiel n° C 224 du 31/08/1992 p. 0060 - version consolidée
(traité CEE - pas de publication officielle disponible)
Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée Nice) Cinquième partie: Les institutions de la Communauté Titre I: Dispositions institutionelles Chapitre 1: Les institutions Section 4: La Cour de justice Article 223 Article 167 - Traité CE (version consolidée Maastricht) Article 167 - Traité CEE Article 223 Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et qui réunissent les conditions requises pour l'exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions juridictionnelles, ou qui sont des jurisconsultes possédant des compétences notoires, sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres. Un renouvellement partiel des juges et des avocats généraux a lieu tous les trois ans dans les conditions prévues par le statut de la Cour de justice. Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour de justice. Son mandat est renouvelable. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau. La Cour de justice nomme son greffier, dont elle fixe le statut. La Cour de justice établit son règlement de procédure. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.