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Document 22019X0116(01)
Notice concerning the provisional application of the Interim Partnership Agreement between the European Community, of the one part, and the Pacific States of the other part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
SN/1067/2019/INIT
JO L 13 du 16.1.2019, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.1.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 13/1 |
Notification concernant l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part
L'Union européenne et l'État indépendant du Samoa ont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à l'application provisoire de l'accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et les États du Pacifique, d'autre part (1), conformément à l'article 76, paragraphe 2, dudit accord. En conséquence, l'accord s'applique à titre provisoire à partir du 31 décembre 2018 entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa.