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Document 32018R0504
Commission Implementing Regulation (EU) 2018/504 of 7 March 2018 amending Implementing Regulation (EU) No 612/2013 on the operation of the register of economic operators and tax warehouses, related statistics and reporting pursuant to Council Regulation (EU) No 389/2012 on administrative cooperation in the field of excise duties
Règlement d'exécution (UE) 2018/504 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
Règlement d'exécution (UE) 2018/504 de la Commission du 7 mars 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) n° 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
C/2018/1305
JO L 86 du 28.3.2018, pp. 32–51
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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28.3.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 86/32 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/504 DE LA COMMISSION
du 7 mars 2018
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 22,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'annexe du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (2) établit la structure et le contenu des messages relatifs à l'enregistrement d'opérateurs économiques et d'entrepôts fiscaux dans les registres nationaux et dans le registre central. Afin d'améliorer la qualité des données utilisées dans ces messages, les tableaux 1, 2 et 4 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 devraient être modifiés. |
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(2) |
Conformément à l'article 22 de la directive 2008/118/CE du Conseil (3), pour les mouvements sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, de produits énergétiques, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition peuvent autoriser l'expéditeur à omettre les données concernant le destinataire au moment de l'expédition dans le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2, de cette directive. Conformément au règlement d'exécution (UE) no 612/2013, seul un entrepositaire agréé est autorisé à omettre les données concernant le destinataire. Il est donc également nécessaire de permettre à un expéditeur enregistré d'omettre les données des champs de destination dans le projet de document administratif électronique lors de mouvements de produits énergétiques sous un régime de suspension de droits d'accise, par voie maritime ou fluviale, afin de s'aligner sur l'article 22 de la directive 2008/118/CE. |
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(3) |
L'explication de la colonne F du tableau 1 de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 devrait fournir une identification plus claire de l'élément de données «Bureau demandeur», afin de s'aligner sur la définition donnée dans l'annexe II du règlement (CE) no 684/2009. |
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(4) |
Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d'exécution (UE) no 612/2013 en conséquence. |
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(5) |
Afin d'aligner la date d'application du présent règlement sur la date d'application ayant été adoptée pour une nouvelle version du système d'informatisation instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil (4) et de laisser aux États membres suffisamment de temps pour se préparer aux modifications découlant du présent règlement, celui-ci devrait s'appliquer à compter du 15 février 2018. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'accise, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 15 février 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2018.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9).
(3) Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).
(4) Décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises (JO L 162 du 1.7.2003, p. 5).
ANNEXE
L'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 612/2013 est modifiée comme suit:
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1) |
les tableaux 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant: «Tableau 1 Demande générale (visée à l'article 4, paragraphe 5, à l'article 7, paragraphe 2, et à l'article 8, paragraphe 2)
Tableau 2 Opérations sur le registre des opérateurs économiques (visées à l'article 3, paragraphe 3, à l'article 4, paragraphes 2 et 3, et à l'article 6, paragraphe 3)
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2) |
le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant: «Tableau 4 Statistiques SEED (visées à l'article 7, paragraphe 2)
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