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Document 32017R2367
Commission Regulation (EU) 2017/2367 of 18 December 2017 amending Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council in respect of the application thresholds for the procedures for the award of contracts (Text with EEA relevance. )
Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. )
C/2017/8266
JO L 337 du 19.12.2017, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.12.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 337/22 |
RÈGLEMENT (UE) 2017/2367 DE LA COMMISSION
du 18 décembre 2017
modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (1), et notamment son article 68,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par la décision 2014/115/UE (2), le Conseil a approuvé le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (l'«accord») (3) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'accord est un instrument plurilatéral qui a pour but l'ouverture mutuelle des marchés publics entre ses parties. Il s'applique à tout marché dont la valeur atteint ou dépasse les montants («seuils») qui y sont fixés et exprimés en droits de tirage spéciaux. |
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(2) |
L'un des objectifs de la directive 2009/81/CE est de permettre aux entités adjudicatrices et aux pouvoirs adjudicateurs qui l'appliquent de se conformer en même temps aux obligations prévues par l'accord. Pour ce faire, les seuils fixés par cette directive pour les marchés publics relevant également de l'accord devraient être alignés pour correspondre aux contre-valeurs en euros, arrondies au millier d'euros inférieur, des seuils fixés dans l'accord. |
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(3) |
Par souci de cohérence, il convient d'aligner les seuils fixés dans la directive 2009/81/CE sur les seuils révisés fixés dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (4). Il convient dès lors de modifier en conséquence la directive 2009/81/CE. |
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(4) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité consultatif pour les marchés publics, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 8 de la directive 2009/81/CE est modifié comme suit:
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1) |
au point a), le montant de 418 000 EUR est remplacé par celui de 443 000 EUR; |
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2) |
au point b), le montant de 5 225 000 EUR est remplacé par celui de 5 548 000 EUR. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2017.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
(2) Décision 2014/115/UE du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (JO L 68 du 7.3.2014, p. 1).
(3) JO L 68 du 7.3.2014, p. 4.
(4) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243).