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Document 22017D1054
Decision of the EEA Joint Committee No 265/2015 of 30 October 2015 amending Annex II (Technical regulations, standards, testing and certification) to the EEA Agreement [2017/1054]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 265/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1054]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 265/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1054]
JO L 161 du 22.6.2017, p. 48–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
22.6.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 265/2015
du 30 octobre 2015
modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1054]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1107 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base Salix spp. cortex conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(2) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1108 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base vinaigre conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(3) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1116 de la Commission du 9 juillet 2015 portant approbation de la substance de base «lécithines» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(4) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1165 de la Commission du 15 juillet 2015 portant approbation de la substance active halauxifène-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(5) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1176 de la Commission du 17 juillet 2015 portant approbation de la substance active «virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(6) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1191 de la Commission du 20 juillet 2015 concernant la non-approbation de l'Artemisia vulgaris L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(7) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1192 de la Commission du 20 juillet 2015 portant approbation de la substance active «mélange de terpénoïdes QRD 460», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(8) |
Le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 portant approbation de la substance active «sulfoxaflor», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8) doit être intégré dans l'accord EEE. |
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(9) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:
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1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
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2) |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzz [règlement d'exécution (UE) 2015/1201 de la Commission]:
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Article 2
Les textes des règlements d'exécution (UE) 2015/1107, (UE) 2015/1108, (UE) 2015/1116, (UE) 2015/1165, (UE) 2015/1176, (UE) 2015/1191, (UE) 2015/1192 et (UE) 2015/1295, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Oda SLETNES
(1) JO L 181 du 9.7.2015, p. 72.
(2) JO L 181 du 9.7.2015, p. 75.
(3) JO L 182 du 10.7.2015, p. 26.
(4) JO L 188 du 16.7.2015, p. 30.
(5) JO L 192 du 18.7.2015, p. 1.
(6) JO L 193 du 21.7.2015, p. 122.
(7) JO L 193 du 21.7.2015, p. 124.
(8) JO L 199 du 29.7.2015, p. 8.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.