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Document 22017D1054

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 265/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1054]

    JO L 161 du 22.6.2017, p. 48–50 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1054/oj

    22.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 161/48


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    No 265/2015

    du 30 octobre 2015

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1054]

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/1107 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base Salix spp. cortex conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (2)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/1108 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base vinaigre conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (3)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/1116 de la Commission du 9 juillet 2015 portant approbation de la substance de base «lécithines» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (4)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/1165 de la Commission du 15 juillet 2015 portant approbation de la substance active halauxifène-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (5)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/1176 de la Commission du 17 juillet 2015 portant approbation de la substance active «virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (6)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/1191 de la Commission du 20 juillet 2015 concernant la non-approbation de l'Artemisia vulgaris L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (6) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (7)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/1192 de la Commission du 20 juillet 2015 portant approbation de la substance active «mélange de terpénoïdes QRD 460», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (7) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (8)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 portant approbation de la substance active «sulfoxaflor», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (9)

    Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE est modifié comme suit:

    1)

    Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:

    «—

    32015 R 1107: règlement d'exécution (UE) 2015/1107 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 72),

    32015 R 1108: règlement d'exécution (UE) 2015/1108 de la Commission du 8 juillet 2015 (JO L 181 du 9.7.2015, p. 75),

    32015 R 1116: règlement d'exécution (UE) 2015/1116 de la Commission du 9 juillet 2015 (JO L 182 du 10.7.2015, p. 26),

    32015 R 1165: règlement d'exécution (UE) 2015/1165 de la Commission du 15 juillet 2015 (JO L 188 du 16.7.2015, p. 30),

    32015 R 1176: règlement d'exécution (UE) 2015/1176 de la Commission du 17 juillet 2015 (JO L 192 du 18.7.2015, p. 1),

    32015 R 1192: règlement d'exécution (UE) 2015/1192 de la Commission du 20 juillet 2015 (JO L 193 du 21.7.2015, p. 124),

    32015 R 1295: règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 (JO L 199 du 29.7.2015, p. 8).»

    2)

    Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzz [règlement d'exécution (UE) 2015/1201 de la Commission]:

    «13zzzzza.

    32015 R 1107: règlement d'exécution (UE) 2015/1107 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base Salix spp. cortex conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 181 du 9.7.2015, p. 72).

    13zzzzzb.

    32015 R 1108: règlement d'exécution (UE) 2015/1108 de la Commission du 8 juillet 2015 portant approbation de la substance de base vinaigre conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 181 du 9.7.2015, p. 75).

    13zzzzzc.

    32015 R 1116: règlement d'exécution (UE) 2015/1116 de la Commission du 9 juillet 2015 portant approbation de la substance de base “lécithines” conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 182 du 10.7.2015, p. 26).

    13zzzzzd.

    32015 R 1165: règlement d'exécution (UE) 2015/1165 de la Commission du 15 juillet 2015 portant approbation de la substance active halauxifène-méthyl, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 188 du 16.7.2015, p. 30).

    13zzzzze.

    32015 R 1176: règlement d'exécution (UE) 2015/1176 de la Commission du 17 juillet 2015 portant approbation de la substance active “virus de la mosaïque du pépino, souche CH2, isolat 1906”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 192 du 18.7.2015, p. 1).

    13zzzzzf.

    32015 R 1191: règlement d'exécution (UE) 2015/1191 de la Commission du 20 juillet 2015 concernant la non-approbation de l'Artemisia vulgaris L. en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 193 du 21.7.2015, p. 122).

    13zzzzzg.

    32015 R 1192: règlement d'exécution (UE) 2015/1192 de la Commission du 20 juillet 2015 portant approbation de la substance active “mélange de terpénoïdes QRD 460”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 193 du 21.7.2015, p. 124).

    13zzzzzh.

    32015 R 1295: règlement d'exécution (UE) 2015/1295 de la Commission du 27 juillet 2015 portant approbation de la substance active “sulfoxaflor”, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (JO L 199 du 29.7.2015, p. 8).»

    Article 2

    Les textes des règlements d'exécution (UE) 2015/1107, (UE) 2015/1108, (UE) 2015/1116, (UE) 2015/1165, (UE) 2015/1176, (UE) 2015/1191, (UE) 2015/1192 et (UE) 2015/1295, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda SLETNES


    (1)  JO L 181 du 9.7.2015, p. 72.

    (2)  JO L 181 du 9.7.2015, p. 75.

    (3)  JO L 182 du 10.7.2015, p. 26.

    (4)  JO L 188 du 16.7.2015, p. 30.

    (5)  JO L 192 du 18.7.2015, p. 1.

    (6)  JO L 193 du 21.7.2015, p. 122.

    (7)  JO L 193 du 21.7.2015, p. 124.

    (8)  JO L 199 du 29.7.2015, p. 8.

    (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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