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Dokument 22017D1051

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 262/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1051]

    JO L 161 du 22.6.2017, str. 44–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Pravni status dokumenta V veljavi

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1051/oj

    22.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 161/44


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    No 262/2015

    du 30 octobre 2015

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1051]

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement d'exécution (UE) 2015/707 de la Commission du 30 avril 2015 concernant la non-approbation de l'extrait de racine de Rheum officinale en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le point suivant est inséré après le point 13zzzzt [règlement d'exécution (UE) 2015/408 de la Commission] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:

    «13zzzzu.

    32015 R 0707: règlement d'exécution (UE) 2015/707 de la Commission du 30 avril 2015 concernant la non-approbation de l'extrait de racine de Rheum officinale en tant que substance de base conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 113 du 1.5.2015, p. 44).»

    Article 2

    Les textes du règlement d'exécution (UE) 2015/707 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda SLETNES


    (1)  JO L 113 du 1.5.2015, p. 44.

    (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


    Na vrh