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Document 22017D1047

    Décision du Comité mixte de l'EEE n° 258/2015 du 30 octobre 2015 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1047]

    JO L 161 du 22.6.2017, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2017/1047/oj

    22.6.2017   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 161/40


    DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

    No 258/2015

    du 30 octobre 2015

    modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE [2017/1047]

    LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

    vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015 modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l'accord EEE.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier l'annexe II de l'accord EEE en conséquence,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l'annexe II de l'accord EEE:

    «—

    32015 R 0830: règlement (UE) 2015/830 de la Commission du 28 mai 2015 (JO L 132 du 29.5.2015, p. 8).»

    Article 2

    Les textes du règlement (UE) 2015/830 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

    Article 3

    La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).

    Article 4

    La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.

    Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2015.

    Par le Comité mixte de l'EEE

    La présidente

    Oda SLETNES


    (1)  JO L 132 du 29.5.2015, p. 8.

    (*1)  Pas d'obligations constitutionnelles signalées.


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