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Document 22017D0526
Decision of the EEA Joint Committee No 219/2015 of 25 September 2015 amending Annex V (Free movement of workers) to the EEA Agreement [2017/526]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 219/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE [2017/526]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 219/2015 du 25 septembre 2015 modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE [2017/526]
JO L 85 du 30.3.2017, p. 41–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
30.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 85/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 219/2015
du 25 septembre 2015
modifiant l'annexe V (Libre circulation des travailleurs) de l'accord EEE [2017/526]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (1) doit être intégrée dans l'accord EEE |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l'annexe V de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 7 (supprimé) de l'annexe V de l'accord EEE:
«8. |
32014 L 0054: directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs (JO L 128 du 30.4.2014, p. 8). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
|
Article 2
Les textes de la directive 2014/54/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 26 septembre 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
La présidente
Ingrid SCHULERUD
(1) JO L 128 du 30.4.2014, p. 8.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.