EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22016D1284
Decision of the EEA Joint Committee No 101/2015 of 30 April 2015 amending Annex VI (Social security) to the EEA Agreement [2016/1284]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/1284]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/2015 du 30 avril 2015 modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/1284]
JO L 211 du 4.8.2016, p. 53–54
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.8.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 211/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 101/2015
du 30 avril 2015
modifiant l'annexe VI (Sécurité sociale) de l'accord EEE [2016/1284]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (1) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(2) |
Le règlement (UE) no 1368/2014 de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (UE) no 1372/2013 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 (2) doit être intégré dans l'accord EEE. |
|
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe VI de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe VI de l'accord EEE est modifiée comme suit:
|
1) |
Le texte suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil]:
|
|
2) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 2 [règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil]:
|
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 1372/2013 et (UE) no 1368/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 346 du 20.12.2013, p. 27.
(2) JO L 366 du 20.12.2014, p. 15.
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.