UNION EUROPÉENNE
DEMANDE DE DÉCISION EN MATIÈRE DE RENSEIGNEMENT TARIFAIRE CONTRAIGNANT (RTC)
1. Demandeur (obligatoire)
Nom: (Confidentiel)
Rue et numéro:
Pays:
Code postal:
Ville:
Identification du demandeur:
No EORI:
Réservé à l'administration
Numéro d’enregistrement:
Numéro de référence national (le cas échéant):
Lieu de réception:
Date de réception:
Année Mois Jour
Statut de la demande:
2. Lieu où la comptabilité principale à des fins douanières est tenue ou accessible
(s'il diffère de celui indiqué ci-dessus)
Rue et numéro:
Pays:
Code postal :
Ville:
6. Type d'opération (obligatoire)
Veuillez indiquer si vous avez l'intention d'utiliser la décision en matière de RTC résultant de la présente demande pour l'un des régimes douaniers suivants:
3. Représentant en douane (éventuellement)
Nom:
Rue et numéro:
Pays:
Code postal:
Ville:
Identification du représentant:
No EORI:
7. Nomenclature douanière (obligatoire)
Prière d'indiquer dans quelle nomenclature les marchandises doivent être classées:
Nomenclature combinée (NC)
TARIC
Nomenclature des restitutions
Autre (préciser):
4. Personne de contact responsable de la demande
(obligatoire)
Nom:
Numéro de téléphone:
Numéro de télécopieur:
Adresse électronique:
8. Code des marchandises
Indiquer le code de la nomenclature douanière dans lequel le demandeur s’attend à ce que les marchandises soient classées.
5. Nouvelle délivrance d'une décision RTC (obligatoire)
Indiquer si la demande concerne la nouvelle délivrance d’une décision RTC.
Oui Non
Dans l’affirmative, fournir les informations utiles.
Numéro de référence de la décision RTC:
Valable à partir de:
Année Mois Jour
Code des marchandises:
9. Description de la marchandise (obligatoire)
Une description détaillée des marchandises permettant leur identification et permettant de déterminer leur classement dans la nomenclature douanière. Cette description peut également comporter la composition de la marchandise ainsi que les méthodes d'examen éventuellement utilisées pour sa détermination, dans le cas où le classement en dépend. Toutes les informations que le demandeur considère confidentielles doivent être indiquées au point 8. Dénomination commerciale et données complémentaires.
Mise en libre pratique
Oui Non
Régimes particuliers
(Préciser)
Oui Non
Exportation
Oui Non
10. Dénomination commerciale et données complémentaires (*) (Confidentiel)
Indiquer toute information que le demandeur souhaite voir traiter de manière confidentielle, y compris la marque commerciale et le numéro de modèle des marchandises.
11. Échantillons, etc.
Indiquer si des échantillons, des photographies, des brochures ou toute autre documentation disponible de nature à aider les autorités douanières à déterminer le classement correct dans la nomenclature douanière, sont fournis sous forme d'annexes.
Échantillons Photographies Brochures autres
Souhaitez-vous que vos échantillons vous soient restitués?
Oui Non
Les frais spéciaux supportés par les autorités douanières du fait des analyses, des rapports d'expert ou de la restitution des échantillons peuvent être répercutés sur le demandeur.
12. Autres demandes de RTC et autres RTC déjà délivrés
Veuillez indiquer si vous avez présenté une demande de RTC ou si des RTC vous ont été délivrés pour des marchandises identiques ou similaires dans d'autres bureaux de douane ou d'autres États membres.
Oui Non
En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions:
Pays où la demande est présentée:
Lieu de la demande:
Date de la demande:
Année Mois Jour
Numéro de référence de la décision RTC:
Date de début de la décision:
Année Mois Jour
Code des marchandises:
Pays où la demande est présentée:
Lieu de la demande:
Date de la demande:
Année Mois Jour
Numéro de référence de la décision RTC:
Date de début de la décision:
Année Mois Jour
Code des marchandises:
13. Décisions RTC délivrées à d'autres titulaires (obligatoire)
Veuillez indiquer si vous avez connaissance de RTC déjà délivrés à d'autres titulaires pour des marchandises identiques ou similaires.
Oui non
En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions:
Numéro de référence de la décision RTC:
Date de début de la décision:
Année Mois Jour
Code des marchandises:
Numéro de référence de la décision RTC:
Date de début de la décision:
Année Mois Jour
Code des marchandises:
14. Avez-vous connaissance d'éventuelles procédures judiciaires ou administratives concernant le classement tarifaire en cours dans l’Union, ou d’une décision de justice concernant le classement tarifaire déjà rendue dans l’Union, en ce qui concerne les marchandises décrites dans les cases 9 et 10?
(obligatoire)
Oui Non
En cas de réponse affirmative, veuillez donner des précisions:
Pays:
Nom de la juridiction:
Adresse de la juridiction:
Numéro de référence du dossier:
15. Date et authentification (obligatoire)
Date:
Année Mois Jour
Signature:
Note importante
En authentifiant la présente demande, le demandeur assume la responsabilité de l'exactitude et du caractère complet des renseignements qu'elle contient et de toute information complémentaire qui l'accompagne. Le demandeur accepte que ces informations et les éventuelles photographies, images, brochures, etc. puissent être enregistrées dans une base de données de la Commission européenne et que ces informations, y compris les éventuelles photographies, images, brochures, etc., soumises avec la présente demande ou obtenues (ou susceptibles d'être obtenues) par l'administration et qui n'ont pas été spécifiées comme étant confidentielles dans les éléments de données 1, 2 et 8 de la présente demande fassent l'objet d'une diffusion publique sur l'Internet.
16. Informations complémentaires
