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Document 22015D2465
Decision No 2/2015 of the EU-EFTA Joint Committee on the simplification of formalities in trade in goods of 13 October 2015 as regards invitation to the Republic of Serbia to accede to the Convention of 20 May 1987 on the simplification of formalities in trade in goods [2015/2465]
Décision n° 2/2015 de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» du 13 octobre 2015 concernant l'invitation, adressée à la République de Serbie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2015/2465]
Décision n° 2/2015 de la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» du 13 octobre 2015 concernant l'invitation, adressée à la République de Serbie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2015/2465]
JO L 344 du 30.12.2015, pp. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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30.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 344/5 |
DÉCISION N o 2/2015 DE LA COMMISSION MIXTE UE-AELE « SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES »
du 13 octobre 2015
concernant l'invitation, adressée à la République de Serbie, à adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [2015/2465]
LA COMMISSION MIXTE UE-AELE,
vu la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités administratives dans les échanges de marchandises (1) (ci-après dénommée «convention»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les échanges de marchandises avec la République de Serbie seraient facilités par une simplification des formalités applicables aux échanges de marchandises entre la République de Serbie et l'Union européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la République de Turquie. |
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(2) |
En vue de réaliser une telle simplification, il convient d'inviter la République de Serbie à adhérer à la convention, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Conformément à l'article 11 bis de la convention, la République de Serbie est invitée à adhérer à la convention à partir du 1er décembre 2015.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Ankara, le 13 octobre 2015.
Par la commission mixte UE-AELE
Le sous-secrétaire f.f.
Cemal DERELİ