Avis aux importateurs concernant l’application du système des exportateurs enregistrés dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union européenne

(2018/C 222/08)

En vertu du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées et abrogeant le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil (1), l’Union européenne accorde des préférences commerciales aux pays en développement, dans le cadre de son schéma de préférences tarifaires généralisées. Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de ce règlement, les règles concernant la définition de la notion de produits originaires, les procédures et les méthodes de coopération administrative qui s’y rapportent sont celles fixées par la législation douanière, à savoir le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union (2) et le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union (3).

Il a été décidé, dans le cadre de la réforme des règles d’origine du système de préférences généralisées (SPG) en 2010, de remplacer, à partir de 2017, le système de certification de l’origine des marchandises comportant des certificats d’origine «formule A» par un système d’autocertification de l’origine des marchandises par des exportateurs enregistrés (qui utilisent des «attestations d’origine»). Le nouveau système a été baptisé «système des exportateurs enregistrés» (REX). En vertu de la nouvelle législation, les déclarations sur facture relatives à des envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR sont remplacées par des attestations d’origine qui peuvent être établies par tout exportateur.

Le système REX s’applique depuis le 1er janvier 2017 aux pays ou territoires bénéficiaires du SPG. Toutefois, conformément à l’article 79 du règlement (UE) 2015/2447, tous les pays et territoires bénéficiaires du SPG ont eu la possibilité de décider eux-mêmes s’ils préféraient commencer à appliquer le système REX en 2017, en 2018 ou en 2019. Dans chaque cas, une période de transition d’un an a été accordée, prolongée le cas échéant de six mois supplémentaires, sur notification d’un pays ou territoire bénéficiaire à la Commission européenne.

Pendant la période de transition, les autorités compétentes des pays ou territoires bénéficiaires du SPG peuvent continuer à délivrer des certificats d’origine «formule A» aux exportateurs qui ne sont pas encore enregistrés. Pour les exportateurs qui sont enregistrés, seul le système REX est applicable.

Le système REX a démarré depuis le 1er janvier 2017 pour les pays ou territoires suivants bénéficiaires du SPG: Angola, Burundi, Bhoutan, République démocratique du Congo, République centrafricaine, Comores, Congo, Îles Cook, Djibouti, Éthiopie, Micronésie, Guinée équatoriale, Guinée-Bissau, Inde, Kenya, Kiribati, Laos, Liberia, Mali, Nauru, Népal, Niue, Pakistan, Îles Salomon, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Sao Tomé-et-Principe, Tchad, Togo, Tonga, Timor-Oriental, Tuvalu, Yémen, Zambie.

Compte tenu de la période transitoire d’un an et de la possibilité de prolonger celle-ci de six mois supplémentaires, tous les pays ou territoires susmentionnés bénéficiaires du SPG sont censés appliquer intégralement le système REX à partir du 1er juillet 2018. Toutefois, il convient de rappeler que les pays ou territoires bénéficiaires du SPG ne sont autorisés à appliquer le système REX qu’une fois avoir satisfait pleinement aux conditions énoncées aux articles 70 et 72 du règlement (UE) 2015/2447. Les pays ou territoires bénéficiaires qui n’auront pas respecté ces conditions préalables à cette date ne seront pas en mesure d’appliquer le système REX. En conséquence, ils ne seront pas en mesure de bénéficier des préférences au titre du SPG à compter du 1er juillet 2018 et ce jusqu’à ce qu’ils aient satisfait aux conditions préalables. Le site Europa (4) contient des informations détaillées sur les dates auxquelles tous les pays ou territoires bénéficiaires du SPG vont appliquer le système des exportateurs enregistrés. Les opérateurs sont invités à consulter ce site régulièrement pour vérifier si les pays ou territoires bénéficiaires du SPG sont autorisés à appliquer le système REX et à quelle date.

La Commission européenne informe les opérateurs de l’Union européenne que seules les «attestations d’origine» établies par des exportateurs enregistrés dans ces pays ou territoires exportateurs bénéficiaires du SPG, ou établies par tout exportateur de ces pays ou territoires dans le cas où la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi n’excède pas 6 000 EUR, peuvent être utilisées pour certifier l’origine préférentielle des marchandises à partir du 1er juillet 2018 (5).

Le bénéfice des préférences SPG sera donc refusé si des certificats «formule A» délivrés après le 1er juillet 2018 sont présentés en tant que preuves d’une origine préférentielle SPG. Le bénéfice des préférences SPG sera également refusé si les déclarations sur facture établies après le 1er juillet 2018 sont présentées comme preuves de l’origine préférentielle au titre du SPG pour les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 EUR.

Les opérateurs qui présentent des documents constituant des preuves de l’origine dans l’Union européenne dans le cadre du système de préférences généralisées sont dès lors invités à prendre toutes les mesures et précautions nécessaires pour que leurs fournisseurs dans les pays ou territoires bénéficiaires du SPG mentionnés ci-dessus soient également informés du changement de procédure concernant les preuves de l’origine préférentielle et des conséquences en cas de présentation d’une preuve de l’origine incorrecte (certificat «formule A» ou déclaration sur facture).

Le site Europa contient également la liste des pays bénéficiaires du SPG qui ont informé la Commission européenne, conformément à l’article 79 du règlement (UE) 2015/2447, qu’ils appliqueraient le système REX à partir du 1er janvier 2018 (6) ou à partir du 1er janvier 2019 (7).

(1)  JO L 303 du 31.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 343 du 29.12.2015, p. 1.

(3)  JO L 343 du 29.12.2015, p. 558.

(4)  https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/arrangements-list/generalised-system-preferences/the_register_exporter_system_en

(5)  Articles 92 et 93 et annexe 22-07 du règlement (UE) 2015/2447.

(6)  Ces pays bénéficiaires du SPG appliquent pleinement le système REX au plus tard le 1er juillet 2019.

(7)  Ces pays bénéficiaires du SPG appliquent pleinement le système REX au plus tard le 1er juillet 2020.