EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52017XX1129(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant positions at its meeting on 4 April 2016 concerning a draft decision relating to Case AT.39914 — Euro Interest Rate Derivatives — Rapporteur: France
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro — État membre rapporteur: France
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro — État membre rapporteur: France
JO C 404 du 29.11.2017, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
29.11.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 404/3 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 4 avril 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39914 — Produits dérivés de taux d’intérêt en euro
État membre rapporteur: France
(2017/C 404/03)
|
1. |
Le comité consultatif marque son accord avec le fait qu’il convient de modifier la valeur des ventes ainsi que l’amende pour la destinataire du projet de décision. |
|
2. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de l’amende. |
|
3. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de l’amende. |
|
4. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |