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Document 52017XX0303(01)
Opinion of the Advisory Committee on restrictive agreements and dominant positions at its meeting on 8 March 2016 concerning a draft decision relating to Case AT.39965(1) — Mushrooms — Rapporteur: France
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 mars 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(1) — Champignons — État membre rapporteur: France
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 mars 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(1) — Champignons — État membre rapporteur: France
JO C 67 du 3.3.2017, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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3.3.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 67/3 |
Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 mars 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(1) — Champignons
État membre rapporteur: France
(2017/C 67/04)
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1. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
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2. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’entreprise concernée par le projet de décision a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
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3. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
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4. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE. |
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5. |
Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction. |
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6. |
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
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7. |
Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |