(1)

Par la décision 2012/419/UE (3), le Conseil européen a décidé de modifier le statut à l’égard de l’Union européenne de Mayotte avec effet au 1er janvier 2014. En conséquence, à compter de cette date, Mayotte cessera d’être un pays ou un territoire d’outre-mer au sens de l'article 198 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et deviendra une région ultrapériphérique au sens de l’article 349 et de l’article 355, paragraphe 1, du dudit traité. À la suite de ce changement du statut juridique de Mayotte, le droit de l’Union s’appliquera à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 . Il y a lieu de prévoir certaines mesures spécifiques, justifiées par la situation structurelle particulière de Mayotte sur le plan social , environnemental et économique ainsi que par son nouveau statut de région ultrapériphérique , dans un certain nombre de domaines. [Am. 1]

(2)

Il est approprié de tenir compte de la situation particulière de Mayotte en ce qui concerne l’état de l’environnement, laquelle exige des améliorations considérables pour que les objectifs environnementaux énoncés par le droit de l’Union soient respectés, améliorations dont la mise en œuvre nécessite davantage de temps. Il convient que des mesures spécifiques destinées à améliorer progressivement l’environnement soient adoptées dans des délais précis.

(3)

Afin que les exigences de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (4) soient respectées, des mesures doivent être prises à Mayotte pour garantir que les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires. Ces mesures impliquent la réalisation de travaux d’infrastructure selon des procédures administratives et des procédures de planification appropriées et nécessitent en outre la mise en place de systèmes de mesure et de surveillance des rejets d’eaux urbaines résiduaires. Dès lors, un délai suffisant doit être accordé à la France pour lui permettre de se conformer à ces exigences.

(4)

Dans le domaine de l’agriculture, en ce qui concerne la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (5), il est à noter qu’à Mayotte, les poules pondeuses sont élevées dans des cages non aménagées. Compte tenu des contraintes économiques et sociales de Mayotte ainsi que des investissements et des travaux de préparation considérables qu’exige le remplacement de cages non aménagées par des cages aménagées ou d’autres systèmes, il est nécessaire, en ce qui concerne les poules pondeuses se trouvant en période de ponte au 1er janvier 2014, de repousser l’interdiction d’utiliser des cages non aménagées pour une durée maximale de 12 mois quatre ans à compter de cette date. Le remplacement des cages pendant le cycle de ponte des poules pondeuses devrait ainsi être évité. Afin d’empêcher des distorsions de concurrence, il convient que les œufs provenant d’établissements utilisant des cages non aménagées soient commercialisés exclusivement sur le marché local de Mayotte. Pour faciliter les contrôles nécessaires, les œufs produits dans des cages non aménagées devraient être estampillés d’une marque spéciale. [Am. 2]

(5)

En ce qui concerne la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau (6), la bonne mise en œuvre de cette directive en ce qui concerne les plans de gestion des bassins hydrographiques exige que la France adopte et applique des plans de gestion prévoyant des mesures techniques et administratives pour parvenir à un bon état de toutes les masses d’eau de surface et pour en prévenir la détérioration. Un délai suffisant doit être accordé pour l’adoption et la mise en œuvre de ces mesures.

(6)

En ce qui concerne la directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/CEE (7), l’état actuel des eaux de surface de Mayotte doit être considérablement amélioré pour répondre aux exigences de la directive. La qualité des eaux de baignade est directement liée au traitement des eaux urbaines résiduaires, et les dispositions de la directive 2006/7/CE ne pourront être respectées que progressivement, une fois que les agglomérations qui influent sur la qualité des eaux urbaines résiduaires répondront aux exigences de la directive 91/271/CEE. Par conséquent, des échéances spécifiques doivent être adoptées pour permettre à la France de respecter les normes de l’Union en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade à Mayotte en tant que nouvelle région ultrapériphérique et en raison de sa situation sociale, environnementale et économique particulière . [Am. 3]

(7)

Dans le domaine de la politique sociale, il convient de tenir compte des difficultés liées au respect de la directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (8) à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. En raison de sa situation actuelle particulière du point de vue social et économique, Mayotte ne dispose pas d’installations techniques pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au respect de cette directive dans le domaine des rayonnements optiques artificiels. Il est convient en conséquence possible d’accorder à la France une dérogation à certaines des dispositions de la directive jusqu’au 31 décembre 2017, dans la mesure où ces structures ne sont pas disponibles à Mayotte et sans préjudice des principes généraux de protection et de prévention régissant la santé et la sécurité des travailleurs. [Am. 4]

(8)

Afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sur le lieu de travail, il convient que la consultation des partenaires sociaux soit garantie, que les risques résultant de la dérogation soient réduits au minimum et que les travailleurs concernés bénéficient d’une surveillance renforcée de leur santé. Il est important de réduire la durée de la dérogation dans toute la mesure du possible. Dès lors, il y a lieu de revoir les mesures nationales dérogatoires chaque année et de procéder à leur retrait dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister.

(9)

En ce qui concerne la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (9), sa transposition exige un certain nombre d’adaptations pour garantir la continuité des soins et l’information des patients. Il convient donc d’accorder à la France un délai supplémentaire de 30 mois à compter du 1er janvier 2014 pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires au respect de cette directive en ce qui concerne Mayotte.

(10)

Il convient dès lors que les directives 91/271/CEE, 1999/74/CE, 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE soient modifiées en conséquence,

1)

À l’article 3, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, en ce qui concerne Mayotte, la France veille à ce que toutes les agglomérations soient équipées de systèmes de collecte des eaux urbaines résiduaires:

2)

À l’article 4, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis.   Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne Mayotte, la France veille à ce que les eaux urbaines résiduaires qui pénètrent dans les systèmes de collecte soient, avant d’être rejetées, soumises à un traitement secondaire ou à un traitement équivalent:

3)

L’article 5 est modifié comme suit:

4)

L’article 17 est modifié comme suit:

1)

L’article 4 est modifié comme suit:

2)

L’article 11 est modifié comme suit:

3)

L’article 13 est modifié comme suit:

1)

L’article 5 est modifié comme suit:

2)

À l’article 6, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne Mayotte, l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2015.»

3)

À l’article 13, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté:

«En ce qui concerne Mayotte, l’échéance visée au premier alinéa est fixée au 30 juin 2014.»

a)

en ce qui concerne l’article 1er, points 1), 2) et 3), au plus tard le 31 décembre 2018;

b)

en ce qui concerne l’article 1er, point 4), avant les dates visées aux points a) et b), respectivement;

c)

en ce qui concerne l’article 2, au plus tard le 1er janvier 2014;

d)

en ce qui concerne l’article 3, point 1), au plus tard le 31 décembre 2018;

e)

en ce qui concerne l’article 3, points 2) et 3), avant les dates qui y sont visées;

f)

en ce qui concerne l’article 4, point 1) a), au plus tard le 31 décembre 2018;

g)

en ce qui concerne l’article 4, point 1) b), au plus tard le 30 juin 2021;

h)

en ce qui concerne l’article 4, points 2) et 3), avant les dates qui y sont visées;

i)

en ce qui concerne l’article 5, au plus tard le 1er janvier 2014, à moins que la France ne fasse pas usage de la possibilité prévue dans cet article;

j)

en ce qui concerne l’article 6, avant la date qui y est visée.