29.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 36/36

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vu l'accord de Cotonou, signé entre les États ACP, d'une part, et la Communauté européenne (CE) et ses États membres, d'autre part, le 23 juin 2000 (1),

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vu la partie IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et la décision d'association outre-mer (DAO) du 27 novembre 2001 (2) associant l'UE (auparavant la CE) à une série de pays et territoires d'outre-mer (PTOM),

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vu la proposition de décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à l'Union européenne («décision d'association outre-mer») (COM(2012)0362), adoptée par la Commission le 16 juillet 2012, en cours de négociation au Conseil,

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vu la communication de la Commission du 7 décembre 2011 intitulée «Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l'UE en faveur des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d'outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)» (COM(2011)0837),

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vu la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» (COM(2011)0637),

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vu la communication de la Commission du 21 juin 2001 intitulée «Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté» (COM(2001)0295),

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vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

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vu la communication de la Commission du 29 juin 2011 intitulée «Un budget pour la stratégie Europe 2020» (COM(2011)0500),

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vu le Consensus européen pour le développement du 20 décembre 2005 ainsi que la feuille de route européenne pour le développement et les orientations qui en découlent,

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vu le Consensus européen sur l'aide humanitaire du 18 décembre 2007,

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vu les conclusions du Conseil du 29 juin 2012 et du 15 octobre 2012,

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vu l'article 32 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par l'Union européenne le 23 décembre 2010,

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vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'intégration des personnes handicapées dans les pays en développement (ACP-UE/100.954/11),

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vu le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement (2010-2015),

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vu les lignes directrices de l'Union européenne sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

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vu l'article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des budgets et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0049/2013),

A.

considérant que l'accord interne instituant le 10e FED arrive à expiration le 31 décembre 2013 et que la Commission présente un projet d'accord interne, dans sa communication (COM(2011)0837), qui doit s'y substituer à partir du 1er janvier 2014;

B.

considérant que ce projet est en cours de négociation au Conseil pour la période 2014 2020, sans que le Parlement n'y soit associé; considérant que rien ne l'empêche toutefois d'élaborer un rapport d'initiative concernant le 11e FED sur la base de la communication de la Commission contenant le projet d'accord interne;

C.

considérant que la Commission ne prévoit pas la «budgétisation» du FED en 2014 mais à partir de 2021, ce qui est fortement regrettable; considérant néanmoins qu’il est utile de la préparer dès à présent afin qu’elle ne conduise pas à une diminution des fonds alloués au partenariat ACP-UE et à l’aide au développement en général;

D.

considérant la nécessité de doter le 11e FED d'une enveloppe suffisante, afin que l'Union respecte les engagements fixés au niveau international en matière de développement, consacre 0,7 % de son PIB à l'aide au développement et contribue ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD);

E.

considérant que les rapports sur les progrès des OMD présentent des avancées inégales et que, notamment, les OMD concernant la santé maternelle et infantile ne seront pas atteints en 2015 dans la plupart des pays ACP;

F.

considérant que les propositions financières pour la période 2014-2020, actuellement discutées au Conseil, sont préoccupantes pour l'avenir de la politique européenne de développement mais également pour l'association qui lie les PTOM à l'Union européenne;

G.

considérant que, malgré d'importants progrès restant à réaliser, l'aide de l'UE est de plus en plus efficace, et que l'action communautaire en faveur de la solidarité internationale est soutenue par plus des trois quarts des citoyens européens;

H.

considérant que les financements innovants sont indispensables pour augmenter l’aide publique au développement en faisant contribuer le monde économique et financier de manière plus équitable;

I.

considérant que les donateurs doivent cesser de plaider pour le principe de l’appropriation par les pays partenaires et en même temps les priver des moyens financiers nécessaires à une consolidation de leurs institutions et des services à la population;

J.

considérant qu’il est urgent que les pays en développement se dotent d’un système fiscal fondé sur la capacité contributive de leurs citoyens;

K.

considérant que, dans sa communication sur le programme pour le changement, la Commission souhaite appliquer le principe de différenciation dans l'attribution des fonds de la politique européenne de développement, dont le 11e FED fait partie, et introduit les principes de concentration thématique, ainsi que le recours à une combinaison de subventions et de prêts et au soutien du secteur privé;

L.

considérant que le consensus européen pour le développement et l'accord de Cotonou reconnaissent le rôle central des organisations de la société civile (OSC) et des autorités locales et régionales (ALR) dans l'action contre la pauvreté et dans l'effort en matière de bonne gouvernance;

M.

considérant que la proposition de DAO reconnaît la spécificité des PTOM, qui font face à des problématiques différentes de celles des États ACP, et qu'il est donc nécessaire que les PTOM ne relèvent plus du FED, mais d'un instrument financier ad hoc inscrit au budget de l'Union;

N.

considérant que l'accord de partenariat 2000/483/CE entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, dispose que «la situation des femmes et les questions d'égalité entre les hommes et les femmes sont systématiquement prises en compte dans tous les domaines, politiques, économiques ou sociaux»;

O.

considérant que le plan d'action de l'Union européenne reconnaît l'importance de la participation des femmes et de la perspective de l'égalité des genres pour le développement des pays partenaires et pour atteindre les OMD, et que, dans le «programme pour le changement», l'égalité entre les hommes et les femmes constitue un axe prioritaire de l'action de l'Union;

1.

rappelle que les principaux objectifs, tant de la politique européenne de développement (au titre de l'article 208 du traité FUE) que de l'accord de Cotonou et du Consensus européen sur le développement, sont la réduction et, à terme, l'éradication de la pauvreté; insiste dès lors pour qu'au moins 90 % des fonds alloués au titre du 11e FED pour les États ACP remplissent les critères de l'aide publique au développement (APD) tels qu'établis par le Comité d'aide au développement de l'OCDE;

2.

estime que pour atteindre cet objectif, il s’impose de redoubler d’efforts pour les OMD les moins avancés, notamment ceux se rapportant aux secteurs sociaux de base et à l’égalité entre les hommes et les femmes, comme le prévoient les articles 22, 25 et 31 de l’accord de Cotonou; réaffirme son soutien en faveur de l’initiative et des contrats OMD, et demande à la Commission et aux États membres, en accord avec les États ACP, d’allouer une quote-part de 20 % du 11e FED à la fourniture de services sociaux de base, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation de base, afin d’assurer la réalisation des OMD 2, 3, 4, 5 et 6 ainsi que d’autres obligations en matière de développement arrêtées au niveau international; dans ce sens, demande que les indicateurs de performance relatifs à l’égalité hommes-femmes proposés dans le Programme d’action pour l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de l’Union soient appliqués au 11e FED et à sa programmation afin de garantir que les actions ponctuelles et la promotion de cette égalité dans tous les programmes soient mises en place de manière appropriée et suivie;

3.

invite instamment la Commission et les pays partenaires à accorder la priorité au soutien destiné à renforcer les systèmes de santé pour garantir l'accès aux soins de base en matière de santé maternelle, reproductive et infantile, en mettant notamment l'accent sur les populations les plus pauvres et sur la lutte contre le VIH/SIDA, sachant qu'il s'agit d'objectifs du Millénaire pour le développement pour lesquels les progrès ont été décevants dans de nombreux pays ACP;

4.

estime qu'afin d'atteindre l'objectif précité, il est essentiel d'inclure les catégories les plus vulnérables de la société, entre autres les femmes, les enfants et les personnes handicapées, dans l'ensemble des projets destinés à éliminer la pauvreté, tant lors des phases de programmation et de mise en œuvre que lors de la phase d'évaluation;

5.

se félicite de la volonté de la Commission d'agir de façon plus stratégique et coordonnée sur les questions de protection sociale dans les pays en voie de développement et demande à ce que soient développées, en partenariat avec les pays ACP, des politiques de protection sociale intégrées qui prennent également en compte le soutien à des mécanismes de base, comme la création de planchers de sécurité sociale au titre du 11e FED;

6.

rappelle que le FED finance non seulement le partenariat ACP/UE, mais aussi l'association PTOM/UE, composée notamment de 26 PTOM;

7.

se réjouit que la proposition de DAO reconnaisse le besoin de mettre en place un nouveau partenariat durable avec les PTOM, axé sur quatre nouveaux objectifs:

8.

déplore l'absence d'un instrument financier spécifique aux PTOM qui serait intégré au budget de l'Union afin de permettre un contrôle démocratique et transparent des fonds ainsi alloués;

9.

appelle à une meilleure coopération entre les régions ultrapériphériques, les États ACP et les pays tiers voisins des PTOM, à une utilisation combinée des différents instruments financiers applicables à ces régions, États et pays ainsi qu’ à un meilleur accès des PTOM et des régions ultrapériphériques aux sessions plénières de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, en tant qu’observateurs, sous réserve du règlement intérieur de l’Assemblée;

10.

réclame à nouveau la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) dès la prochaine période de programmation ou, à défaut, à partir de 2021, avec le transfert intégral à la rubrique 4 du CFP («L'Europe dans le monde»), ce qui permettrait de soutenir plus efficacement l'appui thématique et les priorités de l'Union et renforcerait le contrôle démocratique, la visibilité et la prévisibilité ainsi que la cohérence des actions de l'Union en tant que principal bailleur mondial d'aide au développement;

11.

demande à la Commission de préparer la budgétisation du FED dans les meilleures conditions en informant régulièrement le Parlement européen et en se concertant étroitement avec les États ACP, afin de garantir leur implication future dans la mise en œuvre du FED;

12.

se réjouit que les clés de contribution des États membres au 11e FED se rapprochent de celles du budget de l'Union et se félicite de l'alignement de la durée de programmation du 11e FED sur la période d'exécution du cadre financier pluriannuel de l'Union;

13.

soutient la proposition de la Commission d'allouer un montant global de 30 319 000 000 EUR (prix 2011) au 11e FED, et souhaite que les montants retenus pour le 11e FED et pour les autres instruments de coopération, y compris l'instrument de coopération au développement (ICD), permettent de maintenir l'aide publique au développement (ADP) de l'Union à son niveau actuel, voire de l'augmenter, et de contribuer ainsi à atteindre l'objectif commun des États membres de l'Union de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'APD;

14.

souligne la nécessité, considérant la grande vulnérabilité de certains pays ACP face aux risques de catastrophes, d'un fort investissement dans la réduction de ces risques dans les programmes de développement financés par le FED; souligne que cet investissement est essentiel afin de réduire les besoins suite à une situation d'urgence et d'augmenter la capacité de résilience des pays ACP;

15.

déplore vivement l'accord conclu par les États membres le 8 février 2013, qui prévoit une réduction de 11 % de l'enveloppe pour le 11e FED proposée en juillet 2012 par la Commission; souligne la profonde contradiction qui existe entre les engagements répétés du Conseil d'atteindre d'ici 2015 les objectifs fixés en matière d'aide au développement, et les sérieuses réductions des budgets nationaux et de l'Union dévolus à la solidarité internationale;

16.

est d'avis qu'en procédant à de telles coupes budgétaires, l'Union et ses États membres, en tant que premiers fournisseurs d'APD, porteront une grande part de responsabilité si l'objectif de réduire de moitié la pauvreté dans le monde n'est pas atteint en 2015;

17.

souligne l’importance d’avoir un budget de l’Union à la hauteur des défis à relever, spécialement en temps de crise, car il permet des financements qui ne pourraient être assumés sur le plan national, notamment en matière de financement du développement; à cet égard, et afin que le budget de l’Union ne soit plus l’otage de la seule question du niveau des crédits de paiement, appelle avec force la création de ressources propres, telles qu’une taxe sur les transactions financières;

18.

souhaite, quels que soient les clés de répartition et les montants finaux retenus pour le 11e FED, que la proportion réservée aux PTOM dans la répartition de l'enveloppe globale du FED soit identique à celle proposée par la Commission;

19.

souhaite qu’au titre du 11e FED, la proportion des ressources consacrées au programme intra-ACP et aux programmes régionaux soit identique à celle existant sous le 10e FED, tout en prévoyant une enveloppe de fonds non allouée et flexible et assurant une complémentarité maximale avec le futur programme panafricain prévu dans le cadre du futur ICD, car cette enveloppe servira en partie à financer le nouveau dispositif d’absorption des chocs externes à dimension internationale (crise financière, alimentaire ou humanitaire notamment) pouvant frapper un pays ACP, ainsi qu’une aide humanitaire d’urgence; souligne l’importance de ces programmes, qui contribuent à renforcer la capacité de préparation des pays ACP en cas de choc, leur capacité de résilience et la coordination entre les actions d’urgence, la réhabilitation et le développement;

20.

estime qu'il est nécessaire d'allouer environ 5 % des ressources du 11e FED aux dépenses d'appui de la Commission, et ce afin d'assurer une gestion efficace de cet instrument;

21.

rappelle que l'accord de Cotonou doit rester le principal cadre de référence pour le 11e FED;

22.

estime que la mise en œuvre concrète du principe de différenciation dans l'accès aux fonds du 11e FED ne peut être positive que si ce principe est pondéré par un indice de vulnérabilité, qui complète le critère du PIB, qui compile un indice national de mesure de la pauvreté et de l'inégalité, et qui prenne en compte la situation particulière des petits États insulaires en développement, conformément à l'article 2, dernier tiret, de l'accord de Cotonou; rappelle que seul le maintien d'un dialogue politique étroit conditionnera l'acceptation de ce principe par nos partenaires ACP;

23.

reconnaît néanmoins que, dans le cadre du dialogue politique, l'application du principe de différenciation est un moyen indispensable qui permet de faire progresser les pays ACP à revenus moyens et moyens supérieurs, vers l'établissement d'un «État-providence» et l'élaboration de politiques nationales de redistribution des richesses et de lutte contre la pauvreté et les inégalités;

24.

insiste toutefois sur l'importance de maintenir toutes les enveloppes nationales au titre du 11e FED, étant donné que l'aide européenne au développement peut encore avoir un impact décisif dans certains pays ACP à revenus moyens et moyens supérieurs, pour accompagner des réformes visant la réduction des inégalités;

25.

est d'avis que la différenciation doit également prendre en compte la situation particulière des États fragiles, partant du principe que les conséquences pour les populations d'un État failli sont très négatives et annulent les progrès réalisés en matière de développement; souligne que le rétablissement de l'état de droit dans un État failli s'avère bien plus onéreux et plus long qu'un soutien renforcé aux États identifiés comme fragiles, et insiste pour qu'à ce titre, la zone du Sahel et la corne de l'Afrique bénéficient d'une attention particulière dans le cadre de la programmation du 11e FED;

26.

constate que le programme pour le changement contient des propositions nouvelles, notamment la combinaison de subventions et de prêts et le soutien au secteur privé; affirme que le recours à ces mécanismes devra viser prioritairement à sortir les citoyens des pays en développement de la pauvreté et de la dépendance à l’égard de l’aide, et à contribuer au renforcement du secteur privé dans les États ACP, sous peine, dans le cas contraire, de favoriser un développement et une croissance déséquilibrés; demande à la Commission d’informer le Parlement européen des résultats de l’étude qu’elle a récemment commandée sur la participation du secteur privé au développement et à l’extension des activités en matière de combinaison de subventions et de prêts de l’Union;

27.

reconnaît que les nouvelles modalités de financement, comme la combinaison de subventions et de prêts, comportent des avantages certains dans un contexte de raréfaction des ressources publiques; demande néanmoins à la Commission et à la BEI de réaliser des études d’impact approfondies et indépendantes afin de mesurer l’impact de ces nouvelles modalités de financement sur la réduction de la pauvreté, sur l’environnement, etc.; dans ce sens, se félicite de la récente mise en place du «Result Measurement Framework» (REM), indice qui permet à la BEI de mesurer l’impact sur le développement de toutes ses opérations effectuées en dehors de l’Union; demande à la Commission de publier des lignes directrices et des critères précis qui clarifient les principes devant guider la sélection des projets dans le cadre de la mise en œuvre de ces nouveaux types d’outils; appelle enfin à un renforcement des synergies et des complémentarités entre les activités de la Commission, de la BEI et des autres institutions financières bilatérales européennes, telles que les banques de développement;

28.

reconnaît en outre l’importance de soutenir le secteur privé, notamment les micro-entreprises et les PME dans les pays ACP, pour favoriser la création de richesses et la mise en place d’environnements favorables aux entreprises afin de permettre une croissance plus inclusive et durable qui ait un impact sur la réduction de la pauvreté;

29.

prend note de la mise en place de la «plate-forme de l'UE pour la coopération extérieure et le développement», dans laquelle le Parlement est observateur, et qui est destinée à fournir des orientations pour les mécanismes mixtes de combinaison de subventions et de prêts existants; est d'avis que ni la société civile, ni la BEI ne sont impliquées de façon adéquate dans cette nouvelle structure; invite donc la Commission à associer la société civile directement aux travaux de la plate-forme et à reconnaître, dans la gouvernance de celle-ci, le rôle unique de la BEI en tant qu'institution financière de l'Union;

30.

prend note de la concentration thématique proposée par la Commission dans son programme pour le changement; souligne que cette concentration ne doit pas masquer les besoins spécifiques de certains pays et rappelle que, l'appropriation démocratique étant à la base de l'efficacité de l'aide, le dialogue avec tous les acteurs du développement, notamment les représentants de la société civile et les autorités locales, ainsi que la flexibilité, devront être au centre de la définition des secteurs de concentration financière qui seront retenus dans les programmes indicatifs nationaux;

31.

demande que soit mise en œuvre sans retard la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'intégration des personnes handicapées dans les pays en développement, en particulier ses articles 19, 20, 21 et 22, afin de garantir que le 11e FED soit ouvert et accessible à tous;

32.

se réjouit que l'initiative «Énergie durable pour tous» développée par les Nations unies bénéficie d'un soutien fort de l'Union, à hauteur de 500 millions d'euros sous le 10e FED, et demande à ce que cet effort soit poursuivi sous le 11e FED;

33.

se réjouit que l'agriculture, notamment le soutien aux exploitations familiales, fasse partie des priorités thématiques de la future politique européenne de développement; rappelle l'engagement, peu suivi, que les États ACP ont pris dans la déclaration de Maputo, d'allouer 10 % de leurs recettes budgétaires nationales à l'agriculture et au développement rural;

34.

insiste sur le fait que la concentration thématique ne doit pas mettre en péril l’appui budgétaire général, qui devrait permettre d’accroître la bonne gestion des finances publiques des bénéficiaires; souhaite que cet outil conserve une place importante dans le 11e FED, tout en renforçant le dialogue sur les droits de l’homme mené entre la Commission et les États ACP;

35.

prend note de l’engagement volontaire de la Commission d’informer le Parlement européen sur les documents de stratégie du 11e FED, mais regrette l’absence de pouvoir concret du Parlement sur les mesures ainsi prises par la Commission; rappelle en outre le rôle également central que l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE peut jouer dans le contrôle démocratique de tous les documents de stratégie du FED, et ce conformément à l’article 17 de l’accord de Cotonou, en particulier son paragraphe 2, troisième tiret;

36.

rappelle l’importance de respecter le principe de l’«appropriation démocratique», tel que défini par le programme pour l’efficacité de l’aide; à cette fin, demande à la Commission de poursuivre son soutien au renforcement des capacités des parlements nationaux et des cours des comptes des États ACP ainsi que l’information de la société civile, et invite les États ACP à associer plus activement leurs parlements nationaux, pour que le versement des fonds prévus dans les documents de stratégie par pays soit soumis au contrôle parlementaire a posteriori; à ce titre, salue le travail inestimable fourni par le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire; de même, afin que ces documents donnent un diagnostic complet des besoins de développement au niveau national, recommande que tous les ministères prennent part aux discussions entre l’ordonnateur national et la délégation de l’Union concernée;

37.

souligne que la transparence et la responsabilité sont essentielles pour l'affectation des crédits du FED et le suivi des projets financés, y compris les aides directes aux budgets nationaux;

38.

insiste sur l’indispensable contribution des organisations de la société civile (OSC) et des associations locales et régionales (ALR) à la fourniture de services de base, au contrôle démocratique, au soutien des groupes marginalisés et à la promotion des droits de l’homme et de l’égalité hommes-femmes, et invite la Commission et les pays ACP à consulter les OSC et les ALR lors de la programmation et à collaborer étroitement avec elles pour la mise en œuvre et l’évaluation du 11e FED, conformément aux articles 2, 6 et 70 de l’accord de Cotonou; demande à la Commission d’inclure, dans les rapports d’étape prévus pour le suivi du 11e FED, une partie détaillant l’état des consultations des OSC et des ALR menées par les délégations de l’Union au niveau national;

39.

réaffirme les mérites de la programmation conjointe de l'aide entre l'Union et ses États membres, qui permet d'accroître la visibilité, l'impact et l'efficacité de la politique européenne de développement, tout en évitant les doublons et les gaspillages; souligne néanmoins la nécessité d'approfondir et de clarifier les règles contenues dans le cadre commun pour la programmation pluriannuelle; insiste sur le rôle de premier plan que peuvent jouer les délégations de l'Union, qui doivent apporter davantage de transparence dans ce processus, notamment en impliquant les administrations, mais aussi les acteurs non étatiques des pays bénéficiaires concernés;

40.

demande à la Commission de respecter scrupuleusement l'article 19 C, paragraphe 1, de l'annexe IV de l'accord de Cotonou, qui fait du respect des normes sociales et environnementales une condition pour l'obtention de marchés publics financés par le 11e FED dans les pays ACP, et ce afin de faire progresser les principes du développement durable et de la responsabilité sociale des entreprises;

41.

souligne que la lutte contre la pauvreté et pour l'efficacité du développement dépend notamment de la capacité à mobiliser les revenus au niveau national, ce qui implique que la mise en place de dispositifs efficients et équitables de collecte d'impôt soit une priorité du partenariat ACP-UE, afin d'améliorer la perception des recettes fiscales et de prévenir l'évasion fiscale et l'utilisation des paradis fiscaux;

42.

se félicite de la communication de la Commission sur «La future approche de l'Union européenne pour l'appui budgétaire aux pays tiers»; rappelle l'importance de l'article 96 de l'accord de Cotonou, permettant de suspendre l'aide à un État s'il viole les principes de l'accord;

43.

rappelle que l’appui budgétaire présente de très nombreux avantages, comme la responsabilisation, une évaluation plus précise des résultats, une plus grande cohérence des politiques menées, une meilleure prévisibilité et une utilisation maximale des moyens directement au profit des populations;

44.

insiste sur le fait qu'il importe de tenir compte de la situation des femmes, qui appartiennent certes à une tranche vulnérable de la population, mais facilitent également activement la politique de développement; souligne à cet égard que le rôle des femmes est déterminant en matière de nutrition et de sécurité alimentaire, en particulier compte tenu du fait qu'elles sont responsables de 80 % de l'agriculture en Afrique, même si elles n'ont guère accès à la propriété des terres qu'elles cultivent; met également en évidence les compétences avérées des femmes en matière de règlement des problèmes et des conflits et invite par conséquent la Commission et les pays ACP à renforcer la participation des femmes au sein des groupes d'action et des groupes de travail;

45.

demande à la Commission d'appliquer les indicateurs de performance établis dans le plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement:

46.

demande à la Commission de présenter au Parlement européen l'état d'avancement de l'application du plan d'action de l'Union européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans le développement.

47.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au SEAE, ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et, le cas échéant, des États ACP et des PTOM.