6.3.2018   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/62

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vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil,

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vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil,

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vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil,

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vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil,

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vu l'évaluation internationale des Nations unies des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement de la FAO, du FEM, du PNUD, du PNUE, de l'UNESCO, de la Banque mondiale et de l'OMS,

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vu le protocole d'accord entre la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement (BEI) signé le 14 juillet 2014,

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vu sa résolution du 8 mars 2011 sur le déficit de l'Union en protéines végétales: quelle solution à un problème ancien? (1),

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vu les conclusions du Conseil du 18 juin 2012 sur le partenariat européen d'innovation «Productivité et développement durable de l'agriculture» (2),

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vu sa proposition de résolution du 17 décembre 2015 sur les brevets et les droits d'obtention végétale (3),

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vu l'article 52 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0163/2016),

A.

considérant que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que, dans l'hypothèse d'un statu quo, l'augmentation attendue de la population mondiale à 9,1 milliards d'ici à 2050 nécessitera d'accroître de 60 % l'approvisionnement en aliments, qui devraient être de bonne qualité et sûrs, et de 24 % le rendement des cultures dans les pays développés avant cette date, ainsi que de préserver les ressources pour les générations futures et de lutter contre les pertes et le gaspillage alimentaires, qui représentent actuellement plus d'un tiers de la production mondiale; que la FAO estime également que la superficie des terres arables n'augmentera que de 4,3 % d'ici 2050, ce qui nécessitera une meilleure gestion des ressources naturelles pour lutter entre autres contre la dégradation des sols;

B.

considérant que les terres connaissent partout une chute de leur productivité et de leur fertilité intrinsèques en raison de leur dégradation, et en particulier de l'érosion des sols, provoquée par la perte de fonctions écosystémiques telles que la formation de la terre végétale, l'humification, la pollinisation, la rétention des eaux et le recyclage des éléments nutritifs; qu'on s'accorde généralement à penser que, pour résoudre ce problème et maintenir, voire améliorer la productivité, il est indispensable d'augmenter, de manière innovante, la production de ces fonctions écosystémiques pour permettre la résilience face au changement climatique;

C.

considérant que, selon les Nations unies, pour atteindre les objectifs de développement durable (ODD), la productivité agricole devra doubler d'ici 2030, tandis que le secteur agroalimentaire devra simultanément s'adapter aux changements climatiques et à l'évolution des conditions météorologiques et améliorer la qualité des écosystèmes et des sols, ainsi que réduire à un minimum la perte de biodiversité; qu'il faut, pour parvenir à un tel résultat, mettre l'accent sur l'utilisation des produits microbiologiques qui renforcent les organismes vivants du sol; que quatre des huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) de l'ONU sont liés à l'agriculture;

D.

considérant que la croissance démographique, la hausse du revenu moyen et l'évolution du comportement des consommateurs entraîneront un changement des préférences alimentaires, et susciteront notamment une demande accrue de produits alimentaires transformés et de protéines animales, comme la viande et les produits laitiers;

E.

considérant que la qualité de vie des travailleurs de l'agriculture et de la population rurale doit être améliorée;

F.

considérant qu'alors que les agriculteurs sont confrontés à de nombreux défis et à un nombre croissant de règles, que les réserves de technologies agricoles ont diminué et que le rythme d'augmentation des terrains irrigués s'est considérablement ralenti, les consommateurs européens n'ont jamais consacré une part aussi mince de leurs revenus à l'alimentation; que la récession économique actuelle a entraîné l'augmentation de la pauvreté, laquelle contraint souvent les consommateurs de l'Union à avoir recours aux banques alimentaires;

G.

considérant que la FAO, dans sa publication principale «La situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture», fait observer que les femmes participent de manière considérable à l'économie rurale dans toutes les régions et que les missions qu'elles assument sont différentes selon les régions, bien qu'elles aient un accès plus restreint que les hommes aux ressources et aux débouchés qui leur permettraient d'être plus productives;

H.

considérant que les consommateurs exigent que la production alimentaire respecte des normes et des valeurs environnementales, nutritionnelles et sanitaires plus strictes et réponde à des exigences de plus en plus élevées en termes de qualité, tandis que, parallèlement, le secteur agricole doit se diversifier et innover pour produire des denrées alimentaires de qualité, sûres et abordables pour tous les citoyens et pour garantir un revenu décent et viable aux producteurs;

I.

considérant que la production agricole doit augmenter et s'améliorer avec moins de ressources en raison de la pression qui pèse sur les ressources naturelles et des effets qui en résultent sur la biodiversité, la vulnérabilité de l'environnement, le changement climatique et la pénurie de terres ainsi que de la croissance démographique et de l'évolution du comportement des consommateurs; insiste sur le fait qu'une agriculture innovante devrait se caractériser par une empreinte écologique réduite et qu'elle devrait exploiter au mieux les processus naturels et les services écosystémiques, y compris les énergies renouvelables et une consommation accrue de produits agroalimentaires locaux;

J.

considérant qu'un modèle d'agriculture plus efficace dans l'utilisation des ressources et la valorisation des produits est essentiel pour relever les défis du développement durable pour toutes les exploitations, indépendamment de leur taille, et pour mieux équiper ces exploitations afin de préserver les ressources naturelles et l'environnement;

K.

considérant que le développement de modèles d'agricultures plus durables destinés non seulement à alimenter les populations mais également à produire des biens et des services non alimentaires représente un potentiel de création d'emplois important pour chaque région, dans les domaines de l'alimentaire (humaine et animale) mais aussi de la bioéconomie, de la chimie verte, des énergies renouvelables, du tourisme, etc.; que ces emplois sont par ailleurs très souvent non délocalisables;

L.

considérant que l'Union européenne est le premier exportateur mondial de produits agricoles, ce qui fait du secteur agroalimentaire un pilier économique de l'Union, qui emploie 47 millions de personnes au sein de 15 millions d'entreprises actives en aval dans des domaines tels que la transformation des produits alimentaires, le commerce de détail et les services, et contribue à une balance commerciale positive de 17 802 millions d'EUR, soit l'équivalent de 7,2 % de la valeur totale des exportations de l'Union;

M.

considérant que la compétitivité et la durabilité de la politique agricole commune (PAC) faisaient partie des principales priorités de la réforme de la PAC de 2013; que le meilleur moyen de garantir la sécurité des approvisionnements alimentaires en augmentant la productivité de l'agriculture durable et en assurant des prix raisonnables et équitables aux agriculteurs et aux consommateurs, comme le prévoit l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), réside, entre autres, dans l'innovation; rappelle qu'une agriculture durable et innovante, offrant des produits de qualité, contribue à remplir de nombreux objectifs horizontaux du traité FUE liés à l'environnement et à la santé; que la compétitivité future dépend, entre autres, de la productivité et de la fertilité intrinsèques des ressources et des processus naturels;

N.

considérant que le protocole d'accord entre la Commission et la BEI signé le 14 juillet 2014 encourage explicitement l'augmentation des investissements dans l'agriculture innovante, en offrant des outils financiers pour favoriser l'absorption des investissements dans l'agriculture et en incluant une proposition de la Commission visant à appuyer et à élargir les instruments financiers dans le secteur agricole afin de lutter contre les fluctuations des prix;

O.

considérant que le secteur agricole a subi de fréquents cycles de changement destinés à améliorer la productivité; que ces cycles ont largement contribué à amener l'agriculture à son niveau de développement économique actuel; que l'intégration des dernières technologies, alliée à l'adaptation et à la réinvention de techniques existantes, y compris de pratiques agro-écologiques et biologiques, dans les pratiques agricoles aura d'importantes retombées positives pour les exploitations de toutes tailles; que l'aquaculture offre des possibilités sous-exploitées d'innovation dans les pratiques agricoles traditionnelles grâce à l'exploitation durable des ressources naturelles maritimes et océaniques;

P.

considérant que, pour différentes raisons structurelles, il y a toujours de grands terrains agricoles en friche non utilisés dans certains États membres;

1.

relève que l'agriculture a toujours développé de nouvelles pratiques, techniques et méthodes de production qui ont permis d'augmenter la production, d'améliorer l'adaptabilité des pratiques agricoles à des circonstances nouvelles et changeantes et de réduire les coûts de production; observe en outre que l'agriculture et la sylviculture sont des composantes essentielles de notre monde naturel qui fournissent des biens et des services allant au-delà de la simple production alimentaire et pouvant être améliorés en encourageant les nouvelles évolutions; est convaincu que l'innovation est une condition préalable au maintien de ces progrès;

2.

est fermement convaincu que le développement économique et la production durable ne s'excluent pas mutuellement et que leur réalisation passe essentiellement par l'innovation, la recherche et le développement, de nouveaux modèles de gouvernance et d'entreprise, ainsi que l'amélioration de l'agronomie; insiste sur la nécessité de soutenir l'innovation en matière de technologie et de gouvernance grâce à une réglementation claire et cohérente qui laisse une marge de manœuvre à l'esprit d'entreprise; prie instamment à la Commission de veiller à ce que toute PAC future reflète ceci et à ce que l'innovation soit explicitement prise en considération dans les prochaines révisions et réformes de la législation pertinente qui accorde davantage de reconnaissance aux nouvelles exploitations et aux jeunes agriculteurs ayant des idées novatrices et présentant un modèle d'entreprise innovant; fait observer que l'agriculture européenne réalise son objectif de produire des produits de qualité à forte valeur ajoutée en appliquant des solutions rentables et fondées sur la connaissance, comme la stratégie Europe 2020 le préconise; se félicite à cet égard de la prochaine évaluation par la Commission de la contribution de la stratégie bioéconomique de 2012 à l'économie circulaire, étant donné que le passage des combustibles fossiles vers les énergies renouvelables concourt à diminuer les coûts de l'énergie pour les agriculteurs et permet donc d'investir davantage dans l'innovation;

3.

souligne que l'agriculture peut faire partie intégrante de la solution à condition d'utiliser avec prudence les ressources naturelles et de préserver la biodiversité, la promotion de l'innovation étant primordiale à cette fin; estime que les pratiques agricoles dépendent des ressources naturelles et qu'il convient de mieux exploiter cette interaction et de mieux comprendre les systèmes de production afin d'améliorer les systèmes de gestion; demande d'assurer la productivité, la fertilité et la résilience intrinsèques de nos agro-écosystèmes à moyen et à long termes et de réduire les émissions; souligne qu'il importe d'améliorer les systèmes de production grâce à des systèmes de rotation des cultures mieux adaptés et à de meilleurs systèmes de gestion et insiste sur l'importance d'un sol vivant; met l'accent sur les potentiel en matière de création d'emplois, non seulement dans le secteur de la production alimentaire, mais également dans les secteurs du tourisme, de la bioéconomie et de la chimie verte;

4.

sait que le marché alimentaire et agricole de l'Union est l'un des plus intégrés en Europe et exhorte la Commission à instaurer et à pérenniser des dispositions permettant d'assurer une plus grande égalité des conditions et une concurrence loyale afin de favoriser le développement économique du secteur alimentaire et agricole dans tous les États membres;

5.

souligne que les petites et moyennes exploitations familiales font partie intégrante du secteur agricole européen et contribuent à créer des zones rurales dynamiques sur le plan social et économique qui participent à la préservation du patrimoine culturel et naturel; affirme en outre que ces exploitations ont parfois des difficultés à exploiter les avantages des techniques et pratiques de production avancées qui pourraient permettre d'assurer un revenu équitable, d'améliorer le niveau de vie et les conditions de travail des agriculteurs et de créer des emplois de qualité; indique que l'innovation est susceptible d'améliorer la productivité du travail et les revenus en réduisant les coûts de production et en rendant les entreprises plus efficaces; souligne que le fait d'être propriétaire de terres arables et d'y avoir accès est primordial pour les agriculteurs et les exploitations familiales; préconise de faire de l'agriculture un métier plus attrayant pour les jeunes hommes et les jeunes femmes, notamment en améliorant l'accès au financement, aux technologies et aux programmes de soutien; demande de développer de nouvelles idées pour les entreprises et invite la Commission à mieux informer les agriculteurs des possibilités qui s'offrent à eux à cet égard; reconnaît le rôle social de l'agriculture, sa contribution à la cohésion sociale et ses effets en matière de lutte contre le dépeuplement rural, les services innovants qu'elle apporte aux communautés locales et le rôle qu'elle joue dans la préservation du savoir traditionnel; insiste sur l'importance des services d'accès rapide et fiable à l'internet à haut débit dans les zones rurales et des concepts innovants adaptés à toutes les régions défavorisées, notamment les zones montagneuses et périphériques de l'Union, et prie instamment la Commission d'en faire une priorité;

6.

encourage la Commission à proposer des solutions pour promouvoir l'adoption des systèmes de gestion basés sur les TIC, le suivi des données en temps réel et la technologie des capteurs, ainsi que l'utilisation des systèmes de détection pour l'optimisation des systèmes de production ou l'agriculture de précision, ce qui pourrait impliquer, entre autres, de s'adapter à l'évolution de la production et des conditions du marché et aboutir ainsi à une utilisation plus efficace et optimale des ressources naturelles, à un meilleur suivi d'un certain nombre d'étapes de production, à une amélioration des performances des cultures, à une réduction de l'empreinte environnementale, de la consommation d'énergie et de l'émission de gaz à effet de serre, à une meilleure compréhension du comportement animal et à une amélioration de la santé et du bien-être des animaux; souligne également que le recours plus généralisé aux TIC est essentiel pour rendre l'agriculture plus compétitive et plus durable du point de vue de l'environnement; invite, à cet égard, la Commission à mieux aligner les différentes mesures concernées afin de promouvoir plus efficacement les systèmes de gestion des TIC;

7.

rappelle qu'une simplification des mesures et de meilleures orientations sur la mise en œuvre de la PAC permettraient d'inciter les agriculteurs à adopter davantage de pratiques agricoles durables;

8.

est convaincu que les informations recueillies par la robotique, la technologie des capteurs, le contrôle automatique et d'autres innovations technologiques dans le contexte des technologies de l'internet des objets et des mégadonnées permettront d'assurer un suivi en temps réel et d'améliorer la prise de décision et la gestion des opérations tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; se félicite de la création du groupe de travail 06 de l'Alliance for Internet of Things Innovation (AIOTI — alliance pour l'innovation dans le domaine de l'internet des objets) sur «l'agriculture intelligente et la sécurité des aliments» et souligne à cet égard l'importance et la pertinence du marché unique numérique européen pour l'agriculture, car celui-ci permettra de remédier aux problèmes d'interopérabilité, d'instaurer des normes pour améliorer la convergence et d'aborder les questions relatives à la propriété, à l'accès et à l'utilisation des données personnelles et non personnelles;

9.

est préoccupé par la méconnaissance du potentiel des mégadonnées et de l'internet des objets ainsi que par la fragmentation des systèmes technologiques dans ce domaine, qui accroissent les obstacles entravant l'adoption de ces technologies et ralentissent leur déploiement, et se déclare déçu par la lenteur du développement des technologies GPS; souligne qu'il est essentiel de faire en sorte que ces technologies soient utiles pour les agriculteurs; observe qu'actuellement, au sein de l'Union européenne, seuls 10 % des systèmes de guidage assisté, moins d'1 % des technologies de positionnement cinématique en temps réel et moins d'1 % des techniques d'application à débit variable sont utilisés; encourage la Commission à quantifier les avantages environnementaux et en matière de production et à assurer la sensibilisation et les transferts de connaissances et de technologies; redoute que certains États membres ne perdent en 2018 une partie des paiements directs du fait de cadastres lacunaires, et suggère à la Commission de mettre à leur disposition des instruments intelligents destinés à accélérer la cartographie de ces terres;

10.

encourage l'adoption de l'agriculture de précision, qui offre de nouvelles approches de gestion de l'exploitation dans son ensemble, telles que les machines guidées par la technologie GPS/GNSS, qui, lorsqu'elles sont utilisées en combinaison avec des systèmes d'aéronef télépiloté (RPAS, ou drones), permettent de travailler les terres arables au centimètre près; reconnaît que ces techniques pourraient entraîner une baisse significative de l'utilisation de produits de protection des plantes et de la consommation d'eau et d'engrais, tout en luttant contre l'érosion des sols; invite la Commission à éliminer les obstacles qui entravent l'adoption de techniques d'agriculture de précision, en particulier ceux liés à la complexité et à la fragmentation des systèmes TIC, ainsi que les problèmes en matière d'investissement; relève que l'agriculture de précision est aussi importante en matière d'élevage pour assurer le suivi sanitaire des animaux, de leur alimentation et de la mesure de leurs performances; encourage les États membres à appuyer ces pratiques, notamment en exploitant les possibilités offertes dans le cadre des nouvelles règles en matière de développement rural instaurées par le règlement (UE) no 1305/2013; invite la Commission, dans ses révisions ultérieures de la PAC, à tenir compte de l'utilisation de l'agriculture de précision par les agriculteurs dans le cadre de l'écologisation; souligne qu'il conviendra de veiller à ce que l'ensemble des exploitations, y compris les plus petites d'entre elles et celles situées dans les régions les plus éloignées et les plus isolées, ainsi que tous les autres acteurs des zones rurales agricoles aient un accès à ces technologies à vocation multiple, car il en va du maintien et du développement de l'emploi dans ces zones les plus fragiles;

11.

accueille favorablement l'intensification de l'utilisation des RPAS à des fins d'agriculture, étant donné que cela peut permettre de réduire les coûts liés au matériel de protection des cultures et à la consommation d'eau; observe qu'une proposition législative devrait être présentée dans le cadre de la révision du règlement de base relatif à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA), afin de faire en sorte que tous les drones relèvent de la compétence de l'Union; demande à la Commission de s'assurer que des normes et règles européennes claires et sans ambiguïté régissent l'utilisation civile des RPAS et que la prochaine législation tiendra compte des conditions particulières dans lesquelles les drones sont utilisés dans l'agriculture;

12.

souligne l'importance de nouvelles solutions innovantes et accessibles pour le secteur agricole afin d'augmenter l'utilisation de procédés, de biens et de ressources plus écologiques, dans lesquelles l'on pourrait inclure les nouvelles méthodes de culture et la gestion des terres, mais également les moyens permettant d'augmenter l'utilisation des énergies renouvelables et d'éliminer progressivement les besoins en combustibles fossiles;

13.

encourage le développement de solutions innovantes en matière de systèmes de logement des animaux, susceptibles de contribuer à l'amélioration de la santé et du bien-être animal tout en réduisant la nécessité d'utiliser des médicaments vétérinaires, y compris des antimicrobiens; met en exergue les possibilités d'amélioration de l'utilisation des déjections d'animaux aux fins de la production d'énergie renouvelable et d'engrais améliorés; reconnaît que, dans les limites des processus naturels, des solutions peuvent être trouvées pour la capture des émissions, la dispersion de la pollution et l'accroissement de l'efficacité énergétique des systèmes d'hébergement des animaux, tout en tenant compte du problème du coût; fait remarquer que le méthane peut être capturé pour produire de l'énergie, ce qui contribuerait à la lutte contre le changement climatique; souligne que l'application d'antimicrobiens doit se faire de façon prudente et responsable et que l'ensemble de la chaîne de production peut être améliorée au moyen d'outils de diagnostic plus efficaces et plus rapides, d'un meilleur suivi en temps réel, de mesures de précaution ciblées et de nouvelles méthodes d'administration pour lutter contre la résistance aux antimicrobiens, en laissant une plus grande marge de manœuvre aux États membres qui enregistrent déjà de meilleurs résultats dans ce domaine, et souligne que la recherche sur les médicaments doit se pencher sur les maladies émergentes;

14.

soutient les méthodes d'élevage animal extensives et souhaite le développement de technologies innovantes permettant une comptabilisation précise des bénéfices environnementaux des prairies et pâtures conservées pour ce type d'élevage et reconnaît les bienfaits de cette production animale complémentairement à la production végétale;

15.

souligne l'importance de la récupération des protéines animales à l'intérieur du cycle de production; invite dès lors la Commission à élaborer des mesures destinées à valoriser les résidus de la filière agricole en encourageant la récupération des protéines pour l'alimentation animale;

16.

invite la Commission à promouvoir des politiques d'accès à la terre pour les petites et moyennes exploitations, à encourager la production animale à partir d'une alimentation basée sur les pâturages et les fourrages ainsi que sur la production de protéines végétales, et à promouvoir la recherche et l'innovation dans le domaine de la production durable de protéines végétales;

17.

souligne le potentiel non exploité des technologies et de l'innovation pour le développement de nouveaux biens et produits (dans les domaines de l'alimentation humaine et animale, du machinisme, de la biochimie, des biocontrôles, etc.), qui serait susceptible de créer des emplois à tous les niveaux de la chaîne de valeur agroalimentaire; attire toutefois l'attention sur le danger que représentent l'innovation et les nouvelles technologies, qui mènent à la perte d'emplois traditionnels dans le secteur agricole, et invite la Commission et les États membres à mettre en place des programmes de formation et de reconversion professionnelle destinés aux travailleurs des secteurs agricoles touchés; insiste sur la création d'emplois dans le secteur agricole, qui revêt une importance cruciale pour le développement rural, le repeuplement rural et la croissance économique, et considère que le développement de pratiques agricoles modernes permettra de renforcer l'attrait de l'agriculture auprès des jeunes agriculteurs et entrepreneurs; invite la Commission à étudier les possibilités d'inciter les agriculteurs à sensibiliser le public au fonctionnement de la chaîne agroalimentaire et aux nouvelles méthodes de production;

18.

estime que les nouvelles technologies de l'information offrent de nombreuses possibilités d'établir de nouvelles chaînes de valeur qui pourraient comprendre des contacts plus directs entre les producteurs et les consommateurs et mettre davantage l'accent sur les produits innovants, les nouveaux services et une différenciation accrue de la production, avec la possibilité de créer ainsi de nouveaux flux de revenus pour les agriculteurs ainsi que d'établir un marché plus transparent, qui profitera aux agriculteurs et augmentera leur portée potentielle; souligne que les innovations dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire permettraient de répartir plus adéquatement les risques;

19.

souligne qu'il faut en finir avec le gaspillage alimentaire, et en particulier les gaspillages alimentaires systémiques, étant donné que 100 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées ou perdues chaque année en Europe, soit environ 30 à 50 % des denrées alimentaires produites dans l'Union; estime que pour réduire le gaspillage actuel, il importe aussi d'intensifier la coopération dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne que l'obsolescence des cadres réglementaires ne devrait pas faire obstacle aux innovations en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire et le partage des bonnes pratiques, et qu'il convient de donner la priorité aux projets innovants afin de lutter contre le gaspillage et les pertes de denrées alimentaires, notamment dans le cadre du programme Horizon 2020;

20.

souligne que chaque tonne de déchets alimentaires évitée pourrait contribuer à une économie d'environ 4,2 tonnes de CO2, avec des bienfaits importants pour l'environnement; souligne en outre l'importance d'un cadre juridique cohérent avec le principe d'économie circulaire, où des règles sur les sous-produits sont clairement définies, où l'utilisation des matières premières est optimisée, et où les déchets résiduels sont le plus possible réduits;

21.

souligne qu'une proportion considérable des flux de déchets biotiques est déjà utilisée comme aliments pour animaux ou matériaux de base pour les biocarburants, par exemple; considère toutefois que ces matériaux devraient permettre de produire encore plus en visant la plus forte valeur ajoutée et en ayant recours à de nouvelles technologies, comme le bioraffinage, l'élevage d'insectes, la réutilisation d'enzymes, de protéines et de matières grasses animales issues de matières résiduelles dans le secteur alimentaire, la fermentation en milieu solide, l'extraction de biogaz, l'extraction de minéraux du fumier et l'utilisation du surplus du fumier comme source d'énergie renouvelable; relève l'absence de règles claires et l'utilisation insuffisante des autres ressources issues de la biomasse, comme les sous-produits agricoles et les flux de déchets, et encourage la Commission à promouvoir leur réutilisation dans des domaines comme l'énergie en favorisant les systèmes de reconnaissance à l'échelle de l'Union et les mesures spéciales au titre du programme de développement rural pouvant associer l'agriculteur et d'autres partenaires, comme des collectivités locales, autour de petits projets, ces systèmes de reconnaissance et ces programmes spéciaux de développement pouvant également faciliter la circulation transfrontalière et améliorer les synergies et la cohérence avec les autres politiques de l'Union;

22.

estime que la dégradation de la qualité des sols pèse sur l'avenir de la production et justifie un changement dans les pratiques de production et les systèmes d'exploitation, la disparition de l'élevage sur de nombreuses exploitations expliquant en partie la baisse de leur fertilité, liée à l'insuffisance de leur taux de matière organique et des apports d'engrais organiques; est préoccupé par le fait que l'Union européenne soit très dépendante des importations de minéraux pour la production d'engrais minéraux, comme le phosphate, et que la production d'engrais minéraux ait une empreinte carbone et écologique importante; met en exergue la possibilité de transformer le fumier animal en un concentré minéral qui pourrait être utilisé pour produire des «engrais verts» capables de réduire et, à terme, de remplacer l'utilisation d'engrais minéraux, leur efficacité étant comparable; salue le fait que la production et l'utilisation de concentrés de minéraux contribuent de manière significative à l'économie circulaire en bouclant la boucle minérale et réduiront considérablement les dépenses des exploitations pour les engrais; demande à la Commission de réviser la réglementation européenne relative aux engrais et d'éliminer les obstacles législatifs dans la directive sur les nitrates afin de permettre et de stimuler le développement de concentrés de minéraux à partir de fumier animal;

23.

est également préoccupé par le fait que l'Union européenne reste dépendante des importations d'aliments protéiniques, comme le soja, et réclame une politique ambitieuse pour le développement des cultures protéiniques dans l'Union;

24.

recommande d'utiliser des systèmes de gestion spécifiques à chaque exploitation qui mesurent et évaluent l'équilibre des nutriments au niveau de l'exploitation en lien avec les différentes chaînes du cycle de production afin de faciliter la mesure de l'incidence environnementale et le calcul des bilans de nutriments de chaque exploitation; observe qu'une utilisation efficace des minéraux entraîne un meilleur rendement des cultures et un moindre besoin d'engrais et contribue à la mise en place de pratiques d'alimentation efficaces, ce qui permet aux agriculteurs d'améliorer leur fonctionnement tout en réduisant les coûts et en abandonnant les mesures génériques; invite la Commission à soutenir les projets pilotes déjà prévus dans ce domaine au moyen d'un cofinancement provenant de différents fonds européens, dont Horizon 2020 et le FEIS, et à lancer une étude sur cette problématique;

25.

encourage la mise en œuvre de techniques de haute précision et à faibles émissions pour le stockage, le transport et l'épandage du fumier, qui pourraient entraîner une amélioration considérable de l'absorption des éléments nutritifs provenant du fumier par les végétaux, ce qui réduirait les besoins en engrais minéraux et le risque de contamination des eaux;

26.

souligne le fait que les techniques d'épandage sur les sols constituent un facteur clé pour la réduction des émissions totales d'ammoniac et que, par conséquent, chaque pays devrait garantir l'utilisation de techniques d'épandage à faibles émissions avec un épandage en bandes (en utilisant des sabots ou des tuyaux traînés), par injection ou acidification;

27.

souligne que les pratiques agricoles intelligentes sur le plan climatique pourraient avoir un triple effet positif en augmentant la production durable, en mettant en place une agriculture résiliente au changement climatique, capable de mieux faire face aux conditions météorologiques changeantes et défavorables, et en réduisant les émissions du secteur agricole grâce à la promotion de systèmes productifs, circulaires et efficaces dans l'utilisation des ressources; souligne que l'agriculture et la sylviculture sont uniques du fait de leur capacité à piéger activement le CO2 au moyen des plantes et du reboisement, de l'utilisation de cultures de couverture et de légumineuses, de la limitation du travail et de la couverture du sol, des rideaux forestiers, qui contribuent aussi bien à la protection des cultures qu'au maintien du taux d'humidité du sol, et de l'absorption de gaz à effet de serre dans le sol (puits de carbone); prend acte à cet égard du programme 4 pour 1000 présenté lors de la COP21 et de la possibilité de mettre en place des incitations financières; encourage les agriculteurs à adopter toujours plus ces pratiques nouvelles et innovantes;

28.

met en exergue le rôle essentiel de l'agroforesterie dans les systèmes agricoles, notamment en matière de réduction des inondations et de l'érosion des sols, ainsi que pour l'amélioration de la santé des sols; demande une plus grande intégration des approches innovantes basées sur les arbres dans l'activité agricole et la suppression des obstacles administratifs pour optimiser la planification au niveau du captage et la gestion des bassins versants; met l'accent sur les avantages associés aux arbres, notamment pour augmenter la viabilité et la productivité des cultures ainsi que pour la préservation de la biodiversité et le développement économique régional et local; reconnaît que les systèmes sylvopastoraux traditionnels sont des formes d'exploitation durables et polyvalentes de la terre qui méritent d'être protégées et récompensées, tandis que des méthodes plus récentes consistant à intégrer les arbres dans les systèmes agricoles de basses terres, comme la culture en couloirs, devraient également être prises en considération;

29.

considère que la qualité des sols revêt une grande importance sur les plans économique et écologique, étant donné qu'un affaiblissement de l'état écologique engendrerait une baisse de la productivité des sols, une moindre disponibilité des nutriments, une sensibilité accrue des plantes aux organismes nuisibles et aux maladies, une diminution de la capacité de rétention d'eau et une détérioration de la biodiversité; invite la Commission à soutenir les pratiques innovantes et le partage de bonnes pratiques telles que les systèmes de rotation des cultures, de couvertures permanentes des sols, de limitation du travail des sols, ou la fertilisation au moyen de légumineuses vertes et de bactéries fixatrices d'azote pour éviter toute nouvelle dégradation des sols; affirme que pour enrayer la désertification et l'eutrophisation, les agriculteurs doivent être incités à développer les systèmes d'irrigation, notamment par une utilisation plus efficace de l'eau et l'emploi de techniques d'arrosage économiques; estime que les interactions entre la mobilisation des matières organiques et les besoins en matière de production doivent être mieux comprises; se réjouit des activités de recherche portant sur des pratiques innovantes, telles que l'utilisation des interventions microbiennes (engrais bactériens), et sur l'examen des interactions entre les plantes et les sols, les mycorhizes et les bactéries RFCP et RFP susceptibles d'atténuer l'incidence sur l'environnement et de réduire l'utilisation d'engrais chimiques et de pesticides qui sont nocifs pour la santé humaine et animale et pour l'environnement; reconnaît l'importance d'une utilisation durable des sols, qui tienne compte des besoins propres aux sites;

30.

reconnaît que les terres agricoles ne sont pas productives si elles sont inondées ou subissent la sécheresse la plupart de l'année; demande à la Commission et aux États membres de promouvoir l'innovation en matière de gestion et de conservation des eaux, de manière intégrée avec les services de conseils agricoles et les services de vulgarisation, en utilisant des techniques et des technologies innovantes pour réduire les pratiques d'irrigation à perte ou pour atténuer les incidences des inondations; réclame l'intégration de ces nouvelles techniques avec les caractéristiques du paysage existantes et nouvelles, comme les bassins, et avec des plans destinés à augmenter la rétention de l'eau dans les sols et dans des habitats associés à l'agriculture, comme les prairies humides, à protéger les régions à infiltrations souterraines, à augmenter les capacités d'infiltration des eaux dans les sols et la rétention des eaux; accueille favorablement les synergies au niveau du paysage avec la planification de la gestion des bassins fluviaux; exhorte à encourager l'adoption des techniques de «régénération agricole» pour augmenter la profondeur de la couche en surface du sol, à encourager la création d'humus, à enrichir les sols en perdition ou malsains avec du compost pour les ramener à un état fonctionnel optimal, etc.;

31.

demande plus d'efforts pour élaborer et mettre entièrement en œuvre des systèmes intégrés de gestion de la protection des végétaux en soutenant les recherches scientifiques portant sur des solutions de remplacement non chimiques et des mesures à faible risque, conformément à la législation correspondante, et des pesticides plus respectueux de l'environnement; met en garde contre une utilisation prophylactique des produits phytopharmaceutiques et souligne à cet égard que la gestion intégrée des organismes nuisibles aux végétaux devrait se fonder sur une exploitation plus intelligente de l'interaction entre les mesures chimiques et biologiques; souligne que les innovations en matière de nouvelles substances à faible risque, dans le respect de la législation pertinente, et les interventions physiques pourraient être encouragées davantage au niveau européen, tout comme la biostimulation et les biocontrôles; est préoccupé par le fait que l'approche actuelle en matière d'autorisation des produits phytosanitaires n'est pas optimale et que la législation visant à encourager la mise au point d'une gestion intégrée des organismes nuisibles est à la traîne; invite la Commission à préparer une feuille de route pour un système de lutte contre les organismes nuisibles plus durable, comprenant des services de conseil; observe que les mécanismes de contrôle biologique liés aux organismes nuisibles et aux maladies pourraient permettre de réduire l'utilisation de pesticides et contribuer à améliorer la résilience des plantes;

32.

demande le développement continu de techniques innovantes de sélection des plantes, avec le maintien cela étant des banques de semences de l'Union européenne, car il s'agit d'un élément crucial pour assurer le développement efficace de nouvelles variétés diverses offrant un meilleur rendement, une plus grande valeur nutritionnelle et une meilleure capacité de résistance aux organismes nuisibles, aux maladies et aux conditions météorologiques défavorables, et pour assurer une plus grande biodiversité; estime que les techniques de sélection peuvent offrir des possibilités de réduire l'incidence de l'agriculture conventionnelle sur l'environnement; met en garde contre le risque d'enfermement dans une dépendance chimique en ce qui concerne les nouvelles variétés; désapprouve les contraintes administratives et réglementaires actuelles imposées aux entreprises et soutient les programmes de sélection agricole communautaires; souligne qu'il faut faire montre de la plus grande prudence en approuvant les nouvelles variétés; prie instamment la Commission d'encourager l'adoption de nouvelles techniques qui ont fait l'objet d'une analyse des risques appropriée le cas échéant et sont pleinement conformes au principe de précaution et de veiller à ce que les PME actives dans le secteur de la sélection aient accès au matériel biologique, et attend de la Commission qu'elle accorde la primauté à l'innovation dans ce domaine; désapprouve la décision actuelle de la grande chambre de recours de l'Organisation européenne des brevets (OEB) du 25 mars 2015 dans les affaires G2/12 et G2/13;

33.

souligne, au sujet de la protection juridique des inventions biotechnologiques (4), et en relation avec les techniques innovantes de sélection des variétés végétales et des races animales, qu'il n'est pas possible de breveter des variétés communes de plantes et des races animales communes, ni les procédés biologiques essentiels de sélection végétale et animale; encourage la Commission de manière pressante à clarifier l'interprétation et le champ d'application de cette exception, car l'accès libre au matériel de sélection et sa libre application doivent continuer d'être assurés aux fins de la sécurité alimentaire;

34.

souligne la possibilité d'utiliser des instruments financiers pour favoriser l'amélioration des revenus agricoles européens; relève que seuls cinq États membres ont exploité les possibilités supplémentaires offertes par le nouveau programme de développement rural de recourir à des instruments financiers compatibles avec le marché pour remédier aux lacunes du marché; invite la Commission à faciliter l'accès au crédit, car le manque d'accès constitue souvent un obstacle à l'innovation;

35.

salue le protocole d'accord entre la Commission et la BEI et sa volonté de soutenir les projets agricoles et les jeunes agriculteurs en offrant de nouvelles possibilités de financement aux États membres qui mettent en place des mécanismes de soutien financier tels que des fonds de garantie, des fonds renouvelables ou des placements de fonds pour faciliter l'accès au crédit des agriculteurs et des groupements d'agriculteurs tels que les coopératives, les organisations et les groupes de producteurs et leurs associations, et ainsi favoriser les investissements dans les exploitations à des fins de modernisation, tout en offrant des possibilités de surmonter les obstacles à l'accès au crédit, auxquels les femmes sont davantage confrontées, ainsi que des perspectives de financement aux jeunes agriculteurs afin qu'ils puissent développer leurs activités, ainsi que pour garantir les investissements dans la recherche publique en combinaison avec des partenariats public-privé pour tester et lancer des produits innovants; réitère le souhait du Parlement de voir ce soutien financier progresser et d'éliminer tous les obstacles à l'accès à ce financement;

36.

invite la Commission à procéder à un examen approfondi des nouvelles compétences nécessaires à la gestion des entreprises agricoles européennes de demain et à en promouvoir la diffusion au moyen de tous les instruments disponibles;

37.

reconnaît qu'il existe un énorme potentiel d'amélioration de la gestion des risques et considère que les outils actuels de gestion des risques et de gestion des marchés sont sous-développés, ce qui pourrait engendrer une perte de productivité à court terme et une perte d'innovation à long terme; invite la Commission à mener une enquête et à produire des rapports sur la possibilité de stimuler les régimes d'assurance privés couvrant les phénomènes climatiques défavorables, les maladies animales ou végétales, les infestations parasitaires ou les incidents environnementaux, comme le mentionne l'article 37 du règlement (UE) no 1305/2013;

38.

se félicite des possibilités offertes par le partenariat d'innovation européen AGRI (PIE-AGRI) pour la recherche appliquée dans le secteur agricole et de l'innovation participative associant les professionnels du monde rural; exprime son inquiétude quant à la manière morcelée dont le PIE-AGRI est mis en œuvre dans le cadre des programmes nationaux et, à cet égard, demande à la Commission de simplifier autant que possible les procédures de participation; demande à la Commission d'évaluer les mécanismes de cofinancement du PIE-AGRI et les autres politiques publiques européennes afin d'encourager des activités de recherche plus efficaces, davantage en rapport avec les besoins du marché et la nécessité de développer des pratiques agronomiques et agro-écologiques durables, et qui répondent aux besoins socio-économiques et des entreprises, en créant des groupes de recherche transfrontalière et en offrant de meilleures possibilités de participation aux entreprises; demande à la Commission de participer plus activement à la formulation d'un programme de recherche et d'innovation explicite lié aux programmes d'Horizon 2020;

39.

souligne l'importance de la sensibilisation et de l'information des consommateurs; souligne qu'une plus grande transparence des chaînes d'approvisionnement et de la production permettrait aux consommateurs de choisir les produits qu'ils achètent en connaissance de cause; considère que cela peut aider les agriculteurs à gagner plus grâce à leur production;

40.

considère que le développement économique et la viabilité écologique sont complémentaires, pour autant que l'on laisse assez de place à l'innovation et à l'entrepreneuriat et que l'on prenne des mesures pour empêcher l'apparition de divergences injustifiées dans la mise en œuvre à l'échelon national et pour lutter rétroactivement contre celles-ci, afin de garantir des conditions de concurrence réellement équitables dans l'Union, y compris en explorant de nouvelles technologies pertinentes, comme l'imagerie par satellite; demande à la Commission de garantir des conditions de concurrence véritablement équitables pour le secteur agricole tout en s'assurant en même temps que la législation environnementale en la matière, comme les directives «Oiseaux» et «Habitats», soit entièrement respectée dans les différents États membres et qu'elle ne soit plus mise en œuvre de façon différenciée, contradictoire et non optimale;

41.

se dit inquiet du fait que la révision à mi-parcours de la stratégie 2020 en matière de biodiversité indique qu'aucun progrès global significatif n'a été fait dans la contribution de l'agriculture au maintien et à l'amélioration de la biodiversité;

42.

souligne que la PAC devrait accorder plus d'attention aux besoins des agriculteurs et aux conditions locales, sans pour autant compromettre les objectifs de la politique; insiste sur la nécessité d'instaurer un cadre législatif plus simple et plus souple, davantage axé sur les conditions nationales et locales et plus à même de créer des synergies avec d'autres secteurs en améliorant et en favorisant les échanges de connaissances et l'intégration de l'utilisation des ressources, et qui soit mieux aligné sur l'économie circulaire afin de renforcer la visibilité des systèmes d'étiquetage promotionnel spécifique et de favoriser de nouvelles innovations en matière de promotion de la diversité des produits agricoles européens; souligne en outre qu'une PAC compétitive et durable assure une plus grand adoption des pratiques innovantes et la viabilité à long terme du secteur agricole européen en rationalisant les interventions de l'État et en stimulant les innovations des secteurs public et privé qui contribuent au développement de l'Europe, en particulier dans les zones rurales;

43.

appelle la Commission à publier un rapport bisannuel sur les incidences du financement et d'autres mesures prises par l'Union à l'égard de l'innovation agricole sur l'évolution du coût et du prix de revient des produits agricoles ainsi que sur les perspectives d'avenir financières et économiques pour les exploitations agricoles familiales dans l'Union;

44.

estime que l'innovation constitue un outil essentiel et une priorité stratégique horizontale fondamentale pour la définition, la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de la réforme de la PAC 2014-2020; invite, dès lors, la Commission à formuler une stratégie globale plus ambitieuse et visant des résultats mesurables, afin d'harmoniser et d'orienter la recherche et l'innovation en fonction des priorités de la politique; souligne que la PAC devrait offrir plus de flexibilité en ce qui concerne l'utilisation des pratiques et des techniques récemment élaborées, sans alourdissement des charges administratives; estime que l'une des priorités horizontales du cadre législatif européen devrait être de garantir une marge de manœuvre suffisante pour les programmes pilotes et assez de tests pour les techniques innovantes, dans le respect du principe de précaution;

45.

demande à la Commission, dans d'autres domaines de réglementation dont l'objectif est de créer un marché interne intégré fonctionnant mieux, de s'assurer également que les réglementations et les politiques visent à renforcer la concurrence, qui doit être équitable;

46.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.