édition spéciale croate: chapitre 09 tome 002 p. 279 - 283
EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
You are here
Document 32012R1156
Commission Implementing Regulation (EU) No 1156/2012 of 6 December 2012 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation
Règlement d’exécution (UE) n ° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
Règlement d’exécution (UE) n ° 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
JO L 335 du 7.12.2012, p. 42–46
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2015; abrogé par 32015R2378
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
7.12.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 335/42 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1156/2012 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 2012
établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3, et son article 21, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2011/16/UE a remplacé la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (2). Un certain nombre d’adaptations importantes ont été apportées aux règles relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations entre les États membres, dans le but d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’échange transfrontière d’informations. |
|
(2) |
Afin de faciliter l’échange d’informations, la directive 2011/16/UE prévoit que cet échange repose sur l’utilisation de formulaires types. Par conséquent, afin de garantir l’adéquation des données échangées et l’efficacité de l’échange lui-même, il y a lieu d’établir les modalités d’application en la matière, aux fins de l’échange d’informations sur demande, de l’échange spontané d’informations, des notifications et des retours d’informations. Il est nécessaire que le formulaire à utiliser comprenne un certain nombre de champs suffisamment variés pour permettre aux États membres de traiter aisément tous les cas concernés, en utilisant les champs appropriés pour chaque cas. |
|
(3) |
Conformément à la directive 2011/16/UE, il y a lieu de communiquer les informations en utilisant, dans la mesure du possible, le réseau commun de communication (CCN). Dans les autres cas, il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la communication. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par «champ» l’emplacement sur un formulaire dans lequel les informations à échanger au titre de la directive du Conseil peuvent être consignées.
2. Le formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 de la directive 2011/16/UE ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes d’autres renseignements de caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 7 de ladite directive doit être conforme à l’annexe I du présent règlement.
3. Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE doit être conforme à l’annexe II du présent règlement.
4. Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive doit être conforme à l’annexe III du présent règlement.
5. Le formulaire à utiliser pour les retours d’informations au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE doit être conforme à l’annexe IV du présent règlement.
Article 2
1. Les rapports, attestations et autres documents mentionnés dans les informations communiquées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être transmis par d’autres moyens de communication que le réseau CCN.
2. Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d’une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l’autorité compétente qui transmet les informations.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.
(2) JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.
ANNEXE I
Formulaire visé à l’article 1er, paragraphe 2
Le formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 de la directive 2011/16/UE, ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements à caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 7 de ladite directive comporte les champs suivants (1):
|
— |
base juridique, |
|
— |
numéro de référence, |
|
— |
date, |
|
— |
identité des autorités requérantes et requises, |
|
— |
identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, |
|
— |
description générale du cas et, le cas échéant, renseignements spécifiques qui pourraient permettre d’évaluer la pertinence vraisemblable des informations demandées à l’administration et l’application du droit national des États membres en ce qui concerne les taxes et impôts visés à l’article 2 de la directive 2011/16/UE, |
|
— |
finalité fiscale des informations demandées, |
|
— |
période faisant l’objet de l’enquête, |
|
— |
nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des informations demandées, |
|
— |
respect des obligations juridiques imposées par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
|
— |
respect des obligations juridiques imposées par l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
|
— |
demande motivée portant sur une enquête administrative précise et motifs du refus de mener l’enquête administrative précise demandée, |
|
— |
accusé de réception de la demande d’informations, |
|
— |
demande d’autres renseignements de caractère général, |
|
— |
motifs des déclarations d’incapacité ou de refus concernant la communication d’informations, |
|
— |
motifs du non-respect du délai de réponse imparti et date pour laquelle l’autorité requise estime pouvoir répondre. |
(1) Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.
ANNEXE II
Formulaire visé à l’article 1er, paragraphe 3
Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants (1):
|
— |
base juridique, |
|
— |
numéro de référence, |
|
— |
date, |
|
— |
identité des autorités expéditrices et réceptrices, |
|
— |
identité de la personne faisant l’objet de l’échange spontané d’informations, |
|
— |
période couverte par l’échange spontané d’informations, |
|
— |
respect des obligations juridiques imposées par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
|
— |
accusé de réception des informations échangées spontanément. |
(1) Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.
ANNEXE III
Formulaire visé à l’article 1er, paragraphe 4
Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive comporte les champs suivants (1):
|
— |
base juridique, |
|
— |
numéro de référence, |
|
— |
date, |
|
— |
identité des autorités requérantes et requises, |
|
— |
nom et adresse du destinataire de l’acte ou de la décision, |
|
— |
autres informations susceptibles de faciliter l’identification du destinataire, |
|
— |
objet de l’acte ou de la décision, |
|
— |
réponse de l’autorité requise, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, y compris la date de notification de l’acte ou de la décision au destinataire. |
(1) Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.
ANNEXE IV
Formulaire visé à l’article 1er, paragraphe 5
Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants (1):
|
— |
numéro de référence, |
|
— |
date, |
|
— |
identité de l’autorité compétente qui émet le retour d’information, |
|
— |
retour d’informations général sur les informations communiquées, |
|
— |
résultats directement liés aux informations communiquées. |
(1) Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.