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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

L’Acte pour le marché unique II

Ensemble pour une nouvelle croissance

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Table des matières

1..... INTRODUCTION.. 4

2..... ENSEMBLE POUR UNE NOUVELLE CROISSANCE. 5

2.1.    Créer des réseaux pleinement intégrés dans le marché unique. 6

Transport ferroviaire. 7

Transport maritime. 8

Transport aérien. 8

Énergie.. .. 9

2.2.    Favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises. 10

Mobilité des citoyens. 10

Accès aux financements. 11

Environnement des entreprises. 12

2.3.    Soutenir l’économie numérique dans l’ensemble de l’Europe. 13

Services. 14

Un marché unique numérique. 15

Facturation électronique pour les marchés publics. 16

2.4.    Renforcer l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs. 17

Consommateurs. 17

Cohésion sociale et entrepreneuriat social 18

3..... CONCLUSION.. 19

ANNEXE I: LISTE DES ACTIONS-CLÉS PRÉVUES DANS L’ACTE POUR LE MARCHÉ UNIQUE II 20

ANNEXE II: ACTE POUR LE MARCHÉ UNIQUE I – ÉTAT D’AVANCEMENT DES ACTIONS  22

1.           INTRODUCTION

Cette année marque le vingtième anniversaire du marché unique. Les résultats atteints sont remarquables: sur la période 1992–2008, le marché unique a créé 2,77 millions d’emplois dans l’UE et généré un surcroît de croissance de son PIB de 2,13 %[1]. Pour les consommateurs européens, le marché unique est synonyme de plus large choix, accessible à des prix plus bas – un exemple, parmi beaucoup d’autres, est la baisse de 70 % qu’ont connue les prix de la téléphonie mobile. Aux citoyens de l’Union, il a offert la possibilité de voyager librement, ainsi que de s’établir et de travailler dans le pays de leur choix. Aux jeunes, il a donné l’opportunité d’étudier à l’étranger, et plus de 2,5 millions d’étudiants en ont profité au cours des vingt-cinq dernières années. Aux 23 millions d’entreprises de l’UE, il a ouvert l’accès à 500 millions de consommateurs. Le message est clair, et les preuves sont là: un marché unique fort, approfondi et intégré crée de la croissance et des emplois et offre aux citoyens de l’Union des opportunités qui n’existaient pas il y a encore vingt ans.

Le développement du marché unique est un processus continu. Le marché unique doit, en effet, rester en phase avec un monde en évolution constante, où les défis sociodémographiques, le progrès technologique, la pression qui s’exerce sur les ressources naturelles et des impératifs tels que la lutte contre le changement climatique doivent faire partie intégrante de la réflexion politique.

Avec la crise économique et financière, les défis à relever se sont multipliés, rendant plus indispensables encore des réformes structurelles fondamentales. Avec un chômage qui reste élevé, en particulier chez les jeunes, et une partie de la population européenne qui vit dans la pauvreté, la crise économique est aussi une crise sociale. Nous devons répondre à cette crise de toute urgence, et de manière ambitieuse et résolue. À défaut, le risque augmenterait d’un repli de l’Union européenne et de ses États membres sur eux-mêmes et d’une perte de confiance dans le projet européen.

Le marché unique est un outil incontournable pour donner corps à notre vision à long terme d’une économie sociale de marché hautement compétitive. Il renforce la compétitivité européenne sur le marché mondial. La cohérence et la complémentarité des politiques internes et externes favoriseront les échanges et la croissance.

Plus que jamais, nous avons besoin d’un marché unique sur lequel puissent s’appuyer les réformes en faveur de la croissance et de la création d’emplois, d’un marché unique qui inspire davantage confiance aux citoyens et aux entreprises en leur procurant des avantages concrets au quotidien. Ceci demandera notre attention et notre engagement constants.

Présenté par la Commission en avril 2011, l’Acte pour le marché unique[2] prévoyait douze leviers pour développer encore celui-ci, en se fondant sur l’approche globale préconisée tant par Mario Monti que par le Parlement européen dans leurs rapports respectifs sur l’avenir du marché unique[3],[4]. Il annonçait une série de douze action-clés, assorties de cinquante actions complémentaires, pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. L’engagement conjoint du Parlement européen, du Conseil de l’Union européenne, du Comité économique et social européen, du Comité des régions et de nombreuses autres parties a permis l’émergence d’une vision politique largement partagée pour la poursuite du développement du marché unique et un recentrage de l’attention politique. Il est maintenant urgent d’aller de l’avant pour que les douze actions prioritaires proposées dans le premier Acte pour le marché unique fassent rapidement l’objet d’un accord, si possible avant la fin de l’année, conformément à ce qu’a demandé le Conseil européen[5]. À ce jour, onze de ces douze actions-clés n’ont pas encore été approuvées par le Parlement européen et le Conseil.

Étant donné l’urgence de la crise, nous devons agir dès à présent pour préparer les prochaines étapes. Aussi la présente communication annonce-t-elle un «Acte pour le marché unique II», qui prévoit une seconde série d’actions prioritaires. Ces actions visent à produire des effets réels sur le terrain et à donner aux citoyens et aux entreprises confiance dans le fait qu’ils peuvent utiliser le marché unique à leur profit.

La crise actuelle évoluant et faisant apparaître de nouveaux défis, d’autres actions encore seront probablement nécessaires à l’avenir pour faire du marché unique un moteur de la croissance et du bien-être social.

Le succès de cette entreprise dépendra d’une application prévisible, fiable et efficace des règles du marché unique sur le terrain. La transposition de ces règles et leur mise en œuvre au jour le jour par les autorités nationales sont d’une importance primordiale à cet égard. La Commission accordera toute son attention à cette question, comme elle l’a annoncé dans sa communication de juin 2012[6]. Elle appelle, en particulier, à redoubler d’efforts dans les secteurs où le potentiel de croissance est le plus fort, à savoir le secteur des services et celui des réseaux. Elle veillera, en outre, à un meilleur suivi du fonctionnement du marché unique et s’appuiera, à cet effet, sur le processus du semestre européen. L’objectif est d’accroître la pression exercée par les pairs et de proposer des mesures pour faire tomber les obstacles qui existent encore, au niveau tant européen que national.

Il importe de souligner que notre vision du marché unique ne pourra devenir une réalité tangible pour les citoyens et les entreprises sans le soutien politique constant de tous les acteurs. Le premier Acte pour le marché unique bénéficie déjà d’un esprit de partenariat entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil. La mise en œuvre de l’Acte pour le marché unique II nécessitera le même esprit de partenariat.

2.           ENSEMBLE POUR UNE NOUVELLE CROISSANCE

Depuis l’adoption du premier Acte pour le marché unique en avril 2011, la Commission a présenté des propositions visant à mettre en œuvre les douze actions-clés et trente-six des cinquante actions complémentaires qu’il prévoit (voir l’annexe II). La présente communication, qui découle du premier Acte pour le marché unique, identifie quatre moteurs d’une nouvelle croissance, sur lesquels doivent se concentrer les actions-clés.

Ces quatre moteurs sont les suivants:

1. créer des réseaux pleinement intégrés dans le marché unique;

2. favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises;

3. soutenir l’économie numérique dans l’ensemble de l’Europe;

4. renforcer l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs.

Les réseaux étant l’épine dorsale de l’économie, l’objectif est de permettre aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement d’un marché unique des transports et de l’énergie. La mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises est au cœur du marché unique; nous devons tout faire pour l’encourager encore davantage. Le secteur numérique est l’un des principaux moteurs à la fois de la productivité et de la créativité; aussi devrions-nous tendre vers un marché unique numérique permettant aux citoyens et aux entreprises de commercer librement d’un pays à l’autre, sans restrictions. L’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs garantissent une croissance inclusive, offrant aux citoyens et aux entreprises des opportunités fondées sur des règles solides, justes et équitables.

Les douze leviers et actions-clés qui découlent de ces quatre moteurs ont été définis compte tenu de l’avis du Parlement européen[7], des États membres, du Comité économique et social européen[8] et des parties prenantes. Ils reflètent les principes du «mieux légiférer», les travaux conduits dans le cadre de l’étude sur le coût de la non-Europe, en cours de réalisation pour la Commission, et les vingt principales préoccupations des citoyens et des entreprises[9]. Ils doivent en outre s’envisager en lien avec le réexamen en cours des initiatives-phares de la stratégie Europe 2020, et notamment «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation»[10], «Une stratégie numérique pour l’Europe»[11] et «Une Union de l’innovation»[12]. Chacune de ces douze actions-clés contribuera à créer de la croissance et des emplois et à renforcer la confiance dans le marché unique. Toutes peuvent être mises en œuvre dans le cadre du mandat de l’actuelle Commission. Si certaines actions ne sont pas de nature législative, toutes devraient avoir un impact sur le terrain[13].

2.1.        Créer des réseaux pleinement intégrés dans le marché unique

Les réseaux fournissent des services que la plupart des citoyens et des entreprises utilisent quotidiennement, notamment dans les secteurs des transports et de l’énergie. Pourtant, c’est précisément dans ces deux secteurs que le marché unique reste incomplet, en dépit de toutes les avancées réalisées. La Commission ambitionne un marché unique des transports et de l’énergie où les consommateurs, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, jouissent d’un choix réel et où les opérateurs soient libres de proposer leurs services où ils le veulent, quand ils le veulent et à quiconque, sur un pied d’égalité.

Des réseaux de transports et d’énergie efficients, intégrés et durables sont une condition sine qua non pour que cette vision devienne réalité. Outre la promotion d’une utilisation efficace des infrastructures existantes, l’Union continuera à financer le développement de ces réseaux, par ses fonds structurels et son Fonds de cohésion et via ses réseaux transeuropéens. Les propositions de budget de l’Union européenne post-2013 prévoient, notamment au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, l’investissement de ressources importantes dans les réseaux de transport, d’énergie et numériques, investissement nécessaire pour que tous les États membres puissent participer pleinement au marché unique.

Des progrès considérables ont été accomplis dans cette direction pour de nombreux modes de transport, ainsi qu’avec la mise en œuvre du troisième paquet «énergie». Il en est résulté un plus large choix de services, pour le plus grand avantage des consommateurs. Pour favoriser l’intégration des marchés intérieurs européens des transports et de l’énergie, la Commission continuera à faire rigoureusement appliquer les règles de concurrence et, en particulier, les règles en matière d’ententes.

Mais il faut aller plus loin, en particulier dans les secteurs ferroviaire, aérien et maritime et celui du gaz et de l’électricité, parce que les entreprises et les citoyens européens paient encore des prix indûment élevés du fait de l’inefficacité et de la fragmentation des marchés des transports et de l’énergie. La Commission a identifié quatre actions-clés comme étant les prochaines étapes en direction de notre objectif commun. La Commission poursuivra également sa réflexion sur les domaines dans lesquels des gains supplémentaires sont envisageables sur le plan non seulement économique, mais aussi environnemental et social. Dans le secteur du transport routier, par exemple, les restrictions existantes au cabotage contribuent à faire rouler à vide un grand nombre de camions, ont une incidence négative sur la compétitivité et les échanges et empêchent de contrôler aisément le respect des normes sociales les plus fondamentales.

              Transport ferroviaire

Action-clé n° 1:

Ouvrir les services de transport ferroviaire intérieur de voyageurs aux opérateurs d’autres États membres pour en améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité.

Dans le domaine du transport ferroviaire, les opérateurs d’un État membre donné ne sont toujours pas autorisés à transporter des voyageurs sur les lignes intérieures d’un autre État membre. Parallèlement, des contrats de service public peuvent être attribués directement, sans procédure ouverte. Dans les États membres qui ont ouvert le marché des services de transport ferroviaire intérieur de voyageurs, les faits montrent que la concurrence a conduit à d’importants gains d’efficacité, notamment chez les opérateurs historiques. Les financements publics aux services ferroviaires sous contrat de service public ont ainsi pu être substantiellement réduits, avec des économies pouvant atteindre de 20 % à 30 %.

Sur la base de ces expériences positives, la Commission proposera un quatrième paquet ferroviaire. En accordant à toutes les entreprises ferroviaires sous licence de l’UE le droit d’exploiter des services de transport ferroviaire intérieur de voyageurs en accès ouvert ainsi que le droit de soumissionner pour l’obtention de contrats de service public dans l’UE, ce paquet permettra aux citoyens européens de bénéficier de services de transport ferroviaire intérieur plus compétitifs, plus efficaces, de meilleure qualité et moins chers. Ces résultats positifs pourraient attirer un plus grand nombre de voyageurs, qui se détourneraient alors d’autres modes de transport, avec un impact positif sur l’environnement.

Le paquet renforcera aussi la gouvernance de la gestion des infrastructures, de façon à optimiser l’utilisation des infrastructures existantes par une meilleure allocation des capacités et une meilleure planification des travaux de maintenance et de développement. Ces mesures, combinées à une nouvelle approche commune en matière de sécurité et d’interopérabilité, aideront à garantir un accès non discriminatoire et, partant, des conditions de concurrence véritablement égales.

              Transport maritime

Action-clé n° 2:

Créer un véritable marché unique du transport maritime en ne soumettant plus les marchandises produites dans l’UE et transportées entre des ports maritimes de l’UE aux mêmes formalités administratives et douanières que les marchandises en provenance de ports d’outre-mer.

Environ 40 % des marchandises produites dans le marché unique sont acheminées par transport maritime à courte distance entre des ports de l’UE[14]. Aujourd’hui, un navire qui se déplace entre des ports de l’UE est réputé avoir quitté le territoire douanier de l’UE. La procédure normale veut ainsi qu’un navire qui décharge une cargaison en provenance d’un État membre dans un autre État membre reste soumis aux mêmes formalités administratives complexes que les navires en provenance de ports d’outre-mer.

Même si la législation de l’UE prévoit désormais certaines procédures administratives simplifiées pour le transport maritime, les navires circulant entre des ports de l’UE doivent donc toujours se plier à un nombre important de procédures complexes, qui désavantagent le transport maritime intra-UE par rapport à d’autres modes de transport.

Pour créer un véritable marché intérieur des marchandises transportées par navire, et dans le cadre de ses efforts visant plus largement à doper la croissance dans les secteurs marin et maritime[15], la Commission va présenter un paquet «ceinture bleue», prévoyant des initiatives législatives et non législatives pour ramener les contraintes administratives auxquelles est soumis le transport maritime intra-UE à un niveau comparable à celui qui existe pour d’autres modes de transport (aérien, ferroviaire et routier). Ces initiatives feront appel aux technologies modernes de l’information et de la communication, qui permettent un suivi fiable des navires et des cargaisons, avec un niveau de certitude suffisant, lorsque le transport maritime a lieu à l’intérieur du marché unique.

Par ailleurs, l’attractivité du transport maritime dépend de l’existence de services portuaires efficaces et fiables. À l’ère de la mondialisation, il est nécessaire d’avoir une approche intégrée de la chaîne de valeur. La même chose est vraie pour l’organisation de l’accès aux ports. Les autorités portuaires ont un rôle crucial à jouer à cet égard. L’offre de services portuaires efficaces et fiables contribuera à accroître l’attractivité du transport maritime. La Commission travaille donc à améliorer l’efficacité et la qualité globale des services portuaires. Ce faisant, elle s’attache notamment à la question des obligations des États membres en ce qui concerne la bonne planification des connexions entre les ports et leur arrière-pays, la transparence des financements publics et des droits de port et les efforts à fournir en termes de simplification administrative dans les ports. La question des restrictions qui s’appliquent à la prestation de services portuaires doit elle aussi être examinée.

              Transport aérien

Action-clé n° 3:

Accélérer la réalisation du Ciel unique européen, pour améliorer la sécurité, la capacité et l’efficacité de l’aviation et réduire son impact environnemental.

L’absence de gestion intégrée unique de l’espace aérien européen a des répercussions négatives importantes sur les usagers de l’espace aérien: au lieu d’effectuer des trajets directs, les avions font des détours inutiles et sont retardés, ce qui est source de dommages économiques et environnementaux non négligeables. La fragmentation de l’espace aérien européen génère des surcoûts très élevés pour les compagnies aériennes, estimés à 5 milliards d’euros par an environ[16], qui sont supportés en dernier lieu par les passagers et l’économie européenne. Au regard de la croissance continue du trafic aérien, son système de gestion n’est plus viable, pour des raisons de sécurité, de capacité et de coût.

Accélérer la réalisation du Ciel unique européen par un nouveau paquet de mesures, y compris législatives (consistant notamment à clarifier le cadre institutionnel, à renforcer les principes de marché régissant la prestation de services de navigation aérienne, à accélérer le déploiement du système SESAR, à redéfinir le système de performance et à doter la Commission de compétences d’exécution claires, notamment en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels) permettra de supprimer les obstacles existants et produira des gains de performance et d’efficacité importants. En outre, le Ciel unique européen, en permettant aux avions d’effectuer des trajets plus directs, améliorera la sécurité de l’aviation en Europe, abaissera les coûts de transport pour les citoyens et les entreprises et réduira les émissions de gaz à effet de serre dégagées par les avions.

              Énergie

Action-clé n° 4:

Veiller à ce que le troisième paquet «énergie» soit mieux mis en œuvre et appliqué et assurer la mise en place de véritables marchés transfrontières produisant des avantages pour les consommateurs.

Un marché de l’énergie intégré contribue à faire baisser les prix de l’énergie et favorise les investissements. On estime qu’à l’échelle de l’UE, les consommateurs pourraient ainsi économiser jusqu’à 13 milliards d’euros par an s’ils adoptaient tous le tarif de l’électricité le moins cher existant sur le marché[17]. Un marché de l’énergie intégré assurerait aussi à l’UE une plus grande sécurité des approvisionnements énergétiques que vingt-sept marchés de l’énergie de plus petite taille et faciliterait la transition vers des systèmes énergétiques à faibles émissions de CO2, au moindre coût.

L’énergie doit pouvoir arriver là où on en a besoin, sans être bloquée par des obstacles physiques aux frontières nationales. Cependant, malgré l’adoption du troisième paquet «énergie», l’UE ne dispose toujours par d’un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré, au détriment de tous les consommateurs d’énergie, et notamment des ménages. Pour achever comme convenu, d’ici 2014, le marché intérieur de l’énergie, il conviendrait que les règles existantes soient mises en œuvre de manière ambitieuse dans les États membres et que des autorités nationales et européennes fortes et indépendantes soient chargées de les faire respecter. Durant cette décennie, il conviendrait en outre d’investir massivement dans nos systèmes énergétiques, pour les moderniser, les décarboniser et les rendre plus économes en énergie[18].

La Commission présentera bientôt une communication faisant le point des progrès accomplis vers l’achèvement du marché intérieur de l’énergie et proposant des mesures pour garantir que le marché de l’énergie de l’UE libère tout son potentiel et réponde aux besoins et aux attentes des citoyens et des entreprises de l’UE.

2.2.        Favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises

La mobilité des citoyens et des entreprises est au cœur de l’intégration européenne et du marché unique. La Commission continuera à œuvrer à donner corps à sa vision d’un marché unique où les citoyens, les travailleurs et les entreprises sont libres de franchir les frontières pour se rendre où ils le veulent, quand ils le veulent, sans être entravés par des restrictions injustifiées imposées par des règlementations nationales divergentes. La mobilité est une condition préalable pour que le marché unique libère tout son potentiel, que ce soit sur le plan social, culturel, politique ou économique.

La faiblesse de la mobilité a de lourdes conséquences. Alors même que les emplois non pourvus sont en augmentation depuis la mi-2009, de nombreux États membres enregistrent des taux de chômage record. Dans le même temps, la mobilité transfrontière des entreprises est entravée par les difficultés qu’elles éprouvent à financer leurs nouveaux projets et par les charges administratives qu’elles supportent. Si le programme «Mieux légiférer» de l’UE a conduit à une amélioration de l’environnement des entreprises, il convient de continuer à porter une attention constante à la réduction des contraintes réglementaires et administratives inutiles. Les prochaines étapes qu’il importe de franchir pour que notre vision commune devienne réalité consistent donc à permettre à l’offre de travail de répondre à la demande, et réciproquement, par-delà les frontières, et à améliorer l’accès des entreprises aux financements, ainsi que l’environnement dans lequel elles opèrent.

              Mobilité des citoyens

Action-clé n° 5:

Faire du portail EURES un véritable outil européen de recrutement et d’insertion professionnelle.

L’UE a pris d’importantes mesures pour faciliter la mobilité des citoyens: ainsi la législation européenne leur permet-elle transférer leurs droits légaux de sécurité sociale vers l’État membre dans lequel ils recherchent du travail; elle prévoit également la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre; enfin, le réseau EURES et son portail, qui relient entre eux les services publics nationaux de l’emploi, fournissent des informations sur les postes vacants et les conditions de travail dans les autres États membres.

Toutefois, il est possible d’améliorer encore les outils et les mesures visant à faciliter la recherche transfrontière d’emplois et de postulants, en vue de créer un véritable marché européen du travail. À cet effet, la Commission entend transformer EURES en un outil plus efficace de placement, de recrutement et d’insertion professionnelle intra-UE. Avec les instruments en ligne tels que l’Europass et le cadre européen des certifications, qui augmentent la transparence et l’interopérabilité des compétences et des qualifications, le plus grand nombre de services en ligne proposés par EURES favorisera la mobilité transfrontière des travailleurs. Ainsi, plus d’offres et de demandes d’emploi pourront être satisfaites, avec des effets positifs sur les taux d’emploi et la production économique. La Commission étudiera aussi la possibilité d’une couverture des contrats d’apprentissage et des stages par EURES.

En outre, il conviendrait d’accroître la mobilité des ressortissants de pays tiers qui travaillent dans l’UE. Il faudrait notamment que le Conseil et le Parlement européen adoptent rapidement les propositions relatives au détachement intragroupe et aux travailleurs saisonniers.

La portabilité des droits de sécurité sociale complémentaire, notamment en matière de pension, est un autre facteur crucial pour la mobilité des travailleurs entre les États membres. Ainsi que le soulignait déjà l’Acte pour le marché unique d’avril 2011, si l’on veut faciliter la mobilité, il faut faire en sorte que les citoyens puissent faire valoir et conserver leurs droits à pension professionnelle lorsqu’ils s’installent dans un autre État membre. La Commission salue la décision du Conseil de rouvrir la négociation sur la proposition législative, modifiée, qu’elle avait présentée en 2007 à cet effet.

              Accès aux financements

Action-clé n° 6:

Doper les investissements à long terme dans l’économie réelle, en facilitant l’accès aux fonds d’investissement à long terme.

Pour de nombreuses entreprises de l’UE, l’accès aux financements est devenu beaucoup plus difficile avec la crise financière, même si le «credit crunch» a pu être évité, notamment grâce à l’injection exceptionnelle de liquidités dans l’économie effectuée par l’Eurosystème fin 2011. Les conditions de financement demeurent néanmoins restrictives, tout particulièrement pour les start-up et les PME, ainsi que dans les pays dont l’économie a été la plus durement touchée par la crise. La contraction de 45 % des nouveaux apports de capital-risque, suite à la crise, limite ainsi fortement les financements dont peuvent disposer les entreprises innovantes[19].

Il ne peut y avoir de croissance intelligente, durable et inclusive en l’absence de financements sur un horizon temporel étendu. Des mesures ont déjà été prises au niveau de l’UE pour favoriser les investissements à long terme dans l’économie réelle. On citera notamment l’octroi de financements par des instruments financiers de l’UE[20] et la Banque européenne d’investissement (BEI), l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets[21] et le plan d’action de la Commission pour faciliter l’accès des PME aux financements, qui prévoit une combinaison de mesures financières et réglementaires[22]. Afin de contribuer au débat sur la croissance et l’emploi qui a lieu au Conseil européen, la Commission a entrepris un exercice de reprogrammation ciblé avec les États membres afin que les fonds structurels puissent contribuer à améliorer l’accès des PME au financement, ce qui constitue également l’un des éléments clés de la prochaine période de financement. La Commission a annoncé en outre un examen de l’impact des nouvelles exigences de fonds propres bancaires, résultant de la mise en œuvre des nouvelles normes de Bâle III, dans certains domaines-clés, tels que le financement des PME.

Toutefois, ce type d’investissements à long terme dans l’économie réelle reste soumis à des limitations. Les options concrètement possibles pour remédier à ce problème seront évaluées dans le cadre du futur livre vert sur le financement des investissements à long terme dans l’économie de l’UE. La Commission fera en outre des propositions relatives à des formes possibles de fonds d’investissement à long terme. En effet, de tels fonds peuvent ouvrir de nouvelles sources de financement aux sociétés privées pour leurs projets à long terme. Pour les investisseurs de détail qui veulent investir à long terme, qui sont soucieux de diversifier les risques et qui préfèrent des rendements stables et réguliers avec une plus faible volatilité, ils peuvent représenter une offre attrayante, pour autant que les investisseurs bénéficient d’un degré de protection suffisant.

Lorsqu’il s’agit de financer de petites entreprises à potentiel de croissance, le capital-risque est un complètement essentiel des financements bancaires. Dans le premier Acte pour le marché unique, la Commission proposait un règlement pour faciliter la levée de capitaux et leur investissement transfrontière par des fonds de capital-risque. Dans cette perspective, elle achèvera en 2012 son examen des éventuels obstacles fiscaux aux investissements en capital-risque transfrontières. Sur cette base, elle appréciera quelles sont les prochaines étapes à franchir pour pouvoir proposer, en 2013, des solutions qui permettent en même temps de prévenir l’évasion fiscale[23].

              Environnement des entreprises

Action-clé n° 7:

Moderniser les règles de l’UE en matière d’insolvabilité pour faciliter la survie des entreprises et offrir une seconde chance aux entrepreneurs.

Les entreprises qui exercent leur activité en Europe jouissent d’un environnement globalement favorable, que l’UE s’efforce encore d’améliorer par son programme «Mieux légiférer». Il est pourtant possible de faire plus. L’Europe doit se doter d’un droit de la faillite moderne, qui aide les entreprises fondamentalement saines à survivre, encourage les entrepreneurs à prendre des risques raisonnables et permette aux créanciers de prêter à des conditions plus favorables. Un droit de la faillite moderne accorde une seconde chance aux entrepreneurs et garantit des procédures rapides et de grande qualité, dans l’intérêt tant des débiteurs que des créanciers. Nous devons ainsi créer les conditions d’une reconnaissance, à l’échelle de l’UE, des régimes nationaux de faillite et de décharge de dettes, pour permettre à des entreprises en détresse financière de redevenir des acteurs compétitifs de la vie économique. Nous devons veiller à ce que les procédures d’insolvabilité soient simples et efficaces pour les cas où les actifs ou les dettes d’une entreprise sont répartis entre plusieurs États membres. Il faut des règles, en matière d’insolvabilité des groupes d’entreprises, qui maximisent leurs chances de survie. La Commission présentera une proposition législative en vue de moderniser le règlement européen sur les procédures d’insolvabilité.

Mais nous devons aller encore plus loin. À l’heure actuelle, dans de nombreux États membres, l’échec est sévèrement puni et les règles ne permettent pas aux innovateurs honnêtes de faire faillite sans de lourdes conséquences. Nous devons ouvrir la voie à des mesures incitant les États membres à en finir avec la stigmatisation de la faillite comme un échec et à réduire les délais d’attente excessivement longs pour obtenir une décharge de dettes. Nous devons également étudier les moyens d’améliorer encore l’efficacité des droits nationaux de la faillite, en vue de créer des conditions équitables pour l’ensemble des entreprises, des entrepreneurs et des particuliers dans le marché intérieur. La Commission présentera à cet effet une communication, en même temps que la proposition de révision du règlement européen sur les procédures d’insolvabilité.

Mais d’autres mesures sont nécessaires pour améliorer encore l’environnement réglementaire des entreprises. Les divergences entre régimes fiscaux nationaux font supporter des charges administratives considérables aux entreprises qui exercent leur activité dans plusieurs États membres de l’UE. Le fait que chaque État membre applique des règles et des procédures qui lui sont propres en matière de TVA est particulièrement problématique[24], notamment pour les PME qui souhaitent opérer dans un autre État membre. La Commission a donc annoncé qu’elle proposerait d’instaurer une déclaration de TVA standard, d’utilisation facultative, pour permettre aux entreprises qui le souhaitent de compléter une seule déclaration standard plutôt qu’une déclaration différente dans chaque État membre[25].

La croissance économique est de plus en plus tirée par les investissements réalisés dans des actifs intangibles, tels que la recherche et le développement, les brevets et les savoir-faire. Mais cela suppose d’améliorer l’environnement réglementaire des entreprises de telle sorte qu’il promeuve et protège suffisamment la créativité et l’innovation. Dans le prolongement de l’accord dégagé au Conseil européen de juin, l’adoption d’une législation sur la protection par brevet unitaire dans l’UE, étayée par la création d’une juridiction unique spécialisée (une action-clé prévue dans l’Acte pour le marché unique d’avril 2011), constituerait un pas décisif dans cette direction. Elle devrait permettre l’enregistrement des premiers brevets à effet unitaire d’ici à avril 2014, avec une réduction correspondante du coût du dépôt de brevet dans l’ensemble de l’UE ainsi que du coût des litiges en matière de brevets. Afin d’encourager les investissements dans les actifs intangibles, d’une part, et d’aider les entreprises innovantes à convertir leurs efforts de recherche et développement en gains de compétitivité, d’autre part, les services de la Commission vont étudier la question des méthodes de valorisation de la propriété intellectuelle et réfléchir à la manière de remédier à la grande fragmentation du cadre juridique en matière de protection des secrets commerciaux, en vue de permettre aux entreprises et aux organismes de recherche de breveter, de transférer et de partager connaissances et informations valorisables de manière plus sûre et à moindre coût dans l’ensemble du marché intérieur.

2.3.        Soutenir l’économie numérique dans l’ensemble de l’Europe

L’économie numérique modifie en profondeur le marché unique. Parce qu’elle innove, parce qu’elle est rapide et parce qu’elle ne connaît pas de frontières, elle peut donner une toute nouvelle dimension à l’intégration du marché unique. La Commission vise une économie numérique qui produise des avantages économiques et sociaux durables, grâce à des services en ligne modernes et des connexions internet rapides. Tous les citoyens et toutes les entreprises doivent pouvoir participer à l’économie numérique, tout en étant protégés des comportements illicites. Dans certaines grandes économies, l’économie de l’internet a concentré 21 % de la croissance du PIB sur la période 2006–2011[26]. L’économie numérique a des retombées positives importantes, puisqu’elle améliore la productivité et apporte des solutions nouvelles à des défis sociétaux tels que le vieillissement démographique, l’inclusion sociale et l’éducation.

Des efforts supplémentaires sont toutefois nécessaires pour atteindre rapidement les objectifs annoncés dans l’initiative-phare «Une stratégie numérique pour l’Europe» et dans la communication sur le commerce électronique[27] et les services en ligne[28]. Mettre fin à la fragmentation de l’offre de services en ligne par pays, relever le défi de l’investissement dans le réseau à haut débit et permettre à une administration publique sans papier de produire tous ses avantages sont les prochaines étapes qu’il importe de franchir.

              Services

Action-clé n° 8:

Soutenir l’offre de services en ligne, en rendant les services de paiement dans l’UE plus efficaces.

Dans le secteur des services, les services en ligne offrent des opportunités particulières. Pour que ces opportunités puissent être pleinement exploitées, un cadre adapté doit être mis en place, notamment pour les échanges transfrontières. Comme le soulignait déjà l’Acte pour le marché unique d’avril 2011, les services de paiement et les services de livraison des biens commandés en ligne méritent une attention particulière. 35 % des internautes n’effectuent pas d’achats sur l’internet du fait de leurs appréhensions quant aux méthodes de paiement. L’amélioration du marché des paiements, qui passera aussi par la suppression des obstacles à l’entrée sur ce marché[29], est donc une priorité. Un certain nombre de problèmes doivent encore être réglés (harmonisation insuffisante, concurrence parfois inopérante dans le domaine des paiements par carte et par internet, manque d’incitation à la normalisation technique, par exemple dans le domaine des paiements mobiles…). La Commission proposera donc une révision de la directive sur les services de paiement. Elle présentera également une proposition législative sur les commissions multilatérales d’interchange pour les paiements par carte.

L’existence de services de livraison de colis efficaces, fiables et abordables pour les biens commandés en ligne constitue une autre priorité. La Commission décidera en 2013 des prochaines étapes à franchir en ce sens, à la suite d’une consultation publique.

Comme l’annonçait l’Acte pour le marché unique d’avril 2011, la Commission a présenté, en juin de cette année, un plan d’action visant à permettre à la directive «services» de libérer tout son potentiel de création de croissance d’ici à 2015[30]. Les États membres doivent travailler avec la Commission à mettre immédiatement en œuvre les mesures qu’il prévoit, comme les y a invités le Conseil européen. Ce faisant, ils devraient tout particulièrement s’attacher à appliquer pleinement la directive pour lui donner un impact économique maximal, à mettre en place la charte annoncée pour des guichets uniques entièrement électroniques et à procéder à l’évaluation mutuelle des règles régissant les professions réglementées. Ils devraient aussi veiller à appliquer pleinement la «clause de non-discrimination» prévue par la directive, en vertu de laquelle, sauf justification objective, les prestataires de services ne peuvent pas faire de différence entre leurs clients sur la base de la nationalité et du pays de résidence de ces derniers.

Dans le cadre du futur plan d’action européen pour le commerce de détail, la Commission va intensifier ses travaux visant à identifier et à combattre les pratiques commerciales déloyales, conformément à l’engagement qu’elle a pris dans l’Acte pour le marché unique d’avril 2011. Ces pratiques sont particulièrement préjudiciables aux PME. En l’absence de progrès satisfaisant tendant à leur éradication, notamment dans le cadre du Forum à haut niveau sur l’amélioration du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, la Commission envisagera des mesures appropriées en 2013.

              Un marché unique numérique

Action-clé n° 9:

Réduire le coût et accroître l’efficacité du déploiement des infrastructures de communication à haut débit.

L’accès au haut débit à grande vitesse est un facteur crucial pour l’innovation, la compétitivité et l’emploi. Une augmentation de 10 % du taux de pénétration de la large bande peut se traduire par une croissance du PIB de l’ordre de 1 % à 1,5 % par an[31] et par des gains de productivité du travail de 1,5 %[32]. L’innovation induite par l’introduction du haut débit dans les entreprises est créatrice d’emplois: elle pourrait potentiellement donner naissance à 2 millions de nouveaux emplois d’ici à 2020[33].

Cependant, en dépit des avancées réalisées, l’UE pâtit toujours d’un sous-investissement dans le déploiement de réseaux à large bande dans l’ensemble du marché unique et reste loin d’avoir atteint les objectifs définis dans la stratégie numérique pour l’Europe en matière d’internet à haut débit[34]. Le marché unique peut permettre de progresser plus vite dans cette voie, en remédiant à l’une des principales causes de cette «latence» des investissements, à savoir des coûts d’ingénierie civile indûment élevés, puisqu’ils peuvent représenter jusqu’à 80 % du total des coûts. Or une simple réutilisation transsectorielle des infrastructures existantes permettrait une réduction de ces coûts qui pourrait atteindre 25 %[35]. La Commission proposera des règles communes qui permettraient aux opérateurs d’exploiter pleinement le potentiel de réduction des coûts du haut débit.

L’adoption rapide, par le Parlement européen et le Conseil, de la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l’interconnexion en Europe favoriserait le déploiement efficace d’infrastructures de services numériques et à haut débit, en permettant une utilisation efficiente du budget de l’UE comme levier à l’investissement privé dans un secteur-clé de l’économie.

Pour que notre vision de marché unique numérique devienne réalité, il faut aussi que l’UE relève rapidement un certain nombre d’autres défis, et notamment l’optimisation de l’utilisation du spectre dans le marché unique et la poursuite de la réflexion sur la nécessité d’adapter encore sa législation sur les télécommunications et le droit d’auteur. La Commission entend avancer sur cette dernière question en commençant par donner un suivi au livre vert sur la distribution en ligne d’œuvres audiovisuelles et en concluant rapidement la révision de la directive de 2001 sur le droit d’auteur.

              Facturation électronique pour les marchés publics

Action-clé n° 10:

Faire de la facturation électronique le mode de facturation standard pour les marchés publics.

Le passage à une administration publique sans papier, notamment dans sa dimension transfrontière, devrait être un objectif à moyen terme de l’Union européenne et de ses États membres. La stratégie numérique pour l’Europe[36] appelle notamment à porter le taux d’utilisation des services d’administration en ligne à 50 % pour les citoyens et à 80 % pour les entreprises de l’UE d’ici à 2015. La facturation électronique est un domaine particulièrement prometteur, et c’est pourquoi la Commission a demandé qu’elle devienne le mode de facturation prédominant dans l’UE d’ici à 2020[37].

L’adoption de mesures législatives faisant de la facturation électronique une pratique standard dans les passations de marchés publics fera du secteur public un secteur pionnier pour ce mode de facturation, ouvrant ainsi la voie à son utilisation généralisée dans l’économie. Ces mesures rendront les procédures postérieures à l’attribution du marché plus efficaces et moins chères pour les parties au marché, mais aussi pour le contribuable. Elles contribueront aussi à réduire les retards de paiement des administrations publiques. Dans le cas du secteur public, il ressort d’une estimation préliminaire que des économies de l’ordre d’un milliard d’euros par an pourraient être réalisées dans les années à venir si toutes les factures étaient envoyées sous format électronique[38].

Des mesures sont également nécessaires pour éviter que la fragmentation du marché unique ne s’aggrave encore sous l’effet de la mise en place de systèmes nationaux de facturation électronique fondés sur des normes différentes, souvent nationales. Pour les entreprises qui concluent un marché avec les pouvoirs publics d’un autre État membre de l’UE que le leur, ces différences sont sources de complications et de surcoûts. La Commission proposera donc des mesures concrètes à ce sujet en 2013.

Le passage à la facturation électronique dans les passations de marchés publics viendra compléter la modernisation en cours des règles de l’UE sur la passation des marchés publics[39], qui était une action-clé annoncée dans l’Acte pour le marché unique d’avril 2011. Les autorités publiques qui effectuent déjà leurs achats de produits, services et travaux par voie électronique déclarent avoir réalisé des économies de l’ordre de 5 % à 20 %. La généralisation de la passation électronique des marchés publics dans l’ensemble de l’UE pourrait représenter une économie d’au moins 100 milliards d’euros par an pour les finances publiques[40]. Dans cette perspective, la Commission a proposé l’informatisation totale de la phase antérieure à l’attribution du marché d’ici à la mi‑2016[41]. Il conviendrait que le Conseil et le Parlement européen adoptent cette proposition sans retard.

2.4.        Renforcer l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs

Consciente du fait que la crise économique frappe le plus durement les parties les plus vulnérables de nos sociétés et de nos territoires, la Commission est déterminée à faire en sorte que les politiques du marché unique génèrent une croissance inclusive, sans discrimination, permettent la participation de tous à la vie économique et sociale et favorisent la cohésion territoriale. Le taux de chômage moyen dans l’UE culminait à 10,4% en juillet 2012[42], alors que quelque 81 millions d’Européens sont menacés de pauvreté[43]. Il est donc urgent d’agir. Les politiques du marché unique doivent s’attaquer aux racines de l’exclusion dans nos sociétés.

L’économie sociale et les entreprises sociales jouent un rôle fondamental: elles innovent sur le plan social, elles favorisent l’inclusion et elles renforcent la confiance. Pour consolider la confiance placée dans le marché unique et l’économie sociale de marché, il faut des entreprises hautement responsables et innovantes, capables d’avoir un impact positif sur la société et l’environnement. Les consommateurs ont besoin d’avoir confiance pour pouvoir tirer pleinement parti du marché unique et se sentir en sécurité lorsqu’ils consomment des produits et des services achetés dans leur propre pays ou dans un autre pays de l’UE.

              Consommateurs

Action-clé n° 11:

Améliorer la sécurité des produits en circulation dans l’UE, par une plus grande cohérence et une meilleure application des règles en matière de sécurité des produits et de surveillance du marché.

L’UE dispose d’un réseau fiable, rapide et efficace pour assurer le respect des règles en matière de sécurité. Il est toutefois possible d’améliorer encore la mise en œuvre et la cohérence des mécanismes existants. Dans un marché unique où les produits circulent librement entre vingt-sept territoires nationaux, la surveillance du marché doit faire l’objet d’une coordination à haut niveau, pour permettre une intervention rapide couvrant une vaste zone. La surveillance du marché devrait permettre d’identifier et de retirer du marché les produits dangereux ou nocifs et de punir les opérateurs malhonnêtes ou criminels. Elle devrait également avoir un effet dissuasif important.

La Commission va proposer un ensemble de mesures législatives et non législatives pour permettre aux consommateurs de jouir d’un marché unique plus homogène, où les biens proposés sont sûrs et conformes, et où la santé, la sécurité et l’environnement sont mieux protégés. Ces mesures feront aussi baisser les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises et contribueront à éliminer la concurrence déloyale que pratiquent certains opérateurs malhonnêtes, notamment grâce à une meilleure coordination des contrôles de la sécurité des produits effectués aux frontières extérieures de l’UE.

Les consommateurs sont également demandeurs d’un plus grand nombre d’informations sur les produits qu’ils achètent. La transparence et la comparabilité des informations sont essentielles pour leur permettre de faire des choix éclairés. Comme elle l’annonçait dans l’Acte pour le marché unique d’avril 2011, la Commission proposera une méthode de calcul de l’impact environnemental des produits (y compris en termes d’émissions de gaz à effet de serre) et des modalités de présentation de cette information aux consommateurs.

              Cohésion sociale et entrepreneuriat social

Action-clé n° 12:

Donner accès, à tous les citoyens de l’Union européenne, à un compte de paiement de base, garantir la transparence des frais bancaires et simplifier le changement de compte bancaire.

S’il est devenu essentiel d’avoir accès à un compte de paiement et à d’autres services bancaires pour pouvoir participer à la vie économique et sociale, la discrimination fondée, par exemple, sur le pays de résidence, la nationalité ou le niveau de ressources est encore une réalité. Les services rattachés aux comptes de paiement font de ceux-ci un élément important d’intégration des citoyens dans le tissu économique et social au sens large. Pour favoriser la cohésion sociale et territoriale et promouvoir la mobilité, il est donc nécessaire d’aider les citoyens qui rencontrent des difficultés lorsqu’ils veulent ouvrir un compte en banque. Il apparaît également que les informations sur les frais bancaires continuent à manquer de clarté et que, du fait de ce problème persistant, les citoyens de l’UE ont du mal à choisir en connaissance de cause. Ils tendent, en conséquence, à s’abstenir de changer de compte bancaire, parce que les offres sont difficiles à comparer. La Commission soumettra des propositions législatives pour remédier à ces problèmes.

Comme elle l’annonçait dans l’Acte pour le marché unique d’avril 2011, la Commission a présenté, dans son «Initiative pour l’entrepreneuriat social» d’octobre 2011[44], un plan d’action pour renforcer le rôle des entreprises sociales. Ce plan d’action est actuellement mis en œuvre en partenariat étroit avec le groupe d’experts sur l’entrepreneuriat social et les parties prenantes. Début 2014, la Commission dressera un bilan des progrès accomplis et examinera quelles autres mesures peuvent être adoptées pour promouvoir l’entrepreneuriat social. Le 1er octobre 2012, elle a lancé le prix Diogo Vasconcelos de l’innovation sociale.

Dans le domaine de l’entrepreneuriat social, le plus urgent aujourd’hui est de développer des outils pour accroître la visibilité des entreprises sociales et la confiance dont elles bénéficient. Il faut se mettre d’accord sur de nouveaux outils pour montrer aux consommateurs, aux banques, aux investisseurs et aux autorités publiques l’impact positif qu’ont les entreprises sociales. La Commission développera une méthode pour mesurer les gains socio-économiques qu’elles produisent. La mise au point d’outils rigoureux et systématiques permettant de mesurer l’impact des entreprises sociales sur la communauté, sans pour autant les noyer dans la bureaucratie, est essentielle pour démontrer que l’argent investi dans celles-ci est source d’économies et de revenus importants (par exemple, en termes de recettes fiscales et de créations d’emplois). Par ailleurs, il sera nécessaire de concevoir des méthodes de mesure des impacts sociaux aux fins de la mise en œuvre de la proposition relative aux Fonds d’entrepreneuriat social européens ou de l’instrument financier de soutien à l’entrepreneuriat social prévu au titre du programme pour le changement social et l’innovation sociale, en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil.

Étant donné qu’un engagement proactif des travailleurs dans leur entreprise a une incidence forte sur leur responsabilité sociétale et sur la productivité, la Commission s’attachera aussi à la question des coopératives et de l’actionnariat des salariés.

Enfin, le handicap, y compris lié à l’âge, ne devrait pas empêcher les individus et les groupes concernés de profiter du marché unique. La Commission travaille actuellement à une initiative visant à améliorer l’accès des personnes handicapées aux produits et services dans le marché unique.

3.           CONCLUSION

L’Acte pour le marché unique II identifie douze priorités immédiates, sur lesquelles la Commission va se concentrer pour soutenir la croissance, l’emploi et la confiance dans le marché unique. Ce sont les prochaines étapes à franchir pour que notre vision d’une économie sociale de marché hautement compétitive devienne réalité. Nous devons agir de concert, en particulier par une coopération entre institutions européennes et avec les États membres, pour les mettre en pratique le plus rapidement possible. Pour sa part, la Commission s’engage à soumettre l’ensemble des propositions législatives clés d’ici au printemps 2013 et l’ensemble des principales propositions non législatives pour la fin de l’année 2013 au plus tard. Elle invite le Parlement européen et le Conseil à examiner toutes les propositions législatives clés en procédure accélérée et à les adopter en priorité au printemps 2014 au plus tard.

S’il est mis en œuvre rapidement, l’Acte pour le marché unique II, en synergie avec le premier Acte pour le marché unique, ouvrira à 500 millions d’Européens de nouvelles perspectives en matière de croissance, d’emploi et de cohésion sociale. Il montrera la détermination européenne à créer une nouvelle croissance, par un programme commun de sortie de crise. Nous devons agir ensemble et de manière ambitieuse. Et nous devons agir maintenant.

              ANNEXE I: LISTE DES ACTIONS-CLÉS PRÉVUES DANS L’ACTE POUR LE MARCHÉ UNIQUE II

|| Levier || Action-clé || Proposition de la Commission

Créer des réseaux pleinement intégrés dans le marché unique

1 || Transport ferroviaire || Adopter un quatrième paquet ferroviaire pour améliorer la qualité et le rapport coût-efficacité des services de transport ferroviaire de passagers. || Présentation d’une proposition législative au 4e trimestre 2012.

2 || Transport maritime || Adopter le paquet «ceinture bleue» pour créer un véritable marché unique du transport maritime. || Présentation d’un train de mesures législatives et non législatives au 2e trimestre 2013.

3 || Transport aérien || Accélérer la réalisation du Ciel unique européen, par un nouveau train de mesures. || Présentation d’un plan d’action, prévoyant des mesures législatives, au 2e trimestre 2013.

4 || Énergie || Mettre en œuvre un plan d’action pour améliorer la mise en œuvre et l’application du troisième paquet «énergie». || Présentation d’un plan d’action au 4e trimestre 2012.

Favoriser la mobilité transfrontière des citoyens et des entreprises

5 || Mobilité des citoyens || Faire du portail EURES un véritable outil européen de recrutement et d’insertion professionnelle. || Décision législative de la Commission au 4e trimestre 2012.

6 || Accès aux financements || Doper les investissements à long terme dans l’économie réelle, en facilitant l’accès aux fonds d’investissement à long terme. || Présentation d’une proposition législative au 2e trimestre 2013.

7 || Environnement des entreprises || Moderniser les règles de l’UE en matière d’insolvabilité pour faciliter la survie des entreprises et offrir une seconde chance aux entrepreneurs. || Présentation d’une proposition législative et d’une communication au 4e trimestre 2012.

Soutenir l’économie numérique dans toute l’Europe

8 || Services || Revoir la directive sur les services de paiement et présenter une proposition concernant les commissions multilatérales d’interchange, afin de rendre les services de paiement dans l’UE plus performants. || Présentation d’une proposition législative au 2e trimestre 2013.

9 || Marché unique numérique || Adopter des règles communes pour réduire le coût et accroître l’efficacité du déploiement du haut débit. || Présentation d’une proposition législative au 1er trimestre 2013.

10 || Marchés publics et facturation électronique || Adopter une législation faisant de la facturation électronique le mode de facturation standard pour les marchés publics. || Présentation d’une proposition législative au 2e trimestre 2013.

Renforcer l’entrepreneuriat social, la cohésion et la confiance des consommateurs

11 || Consommateurs || Améliorer la sécurité des produits en circulation dans l’UE par une modification de la directive concernant la sécurité générale des produits, un nouveau règlement unique sur la surveillance du marché et un plan d’action d’accompagnement. || Présentation d’un train de mesures législatives et non législatives au 4e trimestre 2012.

12 || Cohésion sociale et entrepreneuriat social || Adopter une proposition législative visant à assurer à tous les citoyens de l’Union européenne l’accès à un compte de paiement de base, à garantir la transparence et la comparabilité des frais bancaires et à simplifier le changement de compte bancaire. || Présentation d’une proposition législative au 4e trimestre 2012.

              ANNEXE II: ACTE POUR LE MARCHÉ UNIQUE I – ÉTAT D’AVANCEMENT DES ACTIONS

Levier || Actions || Livrable OU résultat attendu / état

Accès des PME aux financements || ACTION-CLÉ Adopter une législation sur les fonds de capital-risque. || La Commission a présenté une proposition législative le 7 décembre 2011.

Adopter un plan d’action sur l’accès des PME aux financements. || La Commission a adopté un plan d’action le 7 décembre 2011.

Revoir la directive sur la transparence. || La Commission a présenté une proposition législative le 25 octobre 2011.

Revoir le règlement d’application de la directive sur les prospectus. || La Commission a présenté une proposition législative le 30 mars 2012.

Revoir la directive sur les abus de marché. || La Commission a présenté une proposition législative le 20 octobre 2011.

Revoir la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID). || La Commission a présenté une proposition législative le 20 octobre 2011.

Mobilité des citoyens || ACTION-CLÉ Revoir le système de reconnaissance des qualifications professionnelles. || La Commission a présenté une proposition législative le 19 décembre 2011.

Publier un livre blanc sur les pensions. || La Commission a publié un livre blanc le 16 février 2012.

Adopter une législation sur les droits à pension complémentaire (portabilité). || La Commission a présenté une proposition législative le 9 octobre 2007.

Revoir la directive sur les institutions de retraite professionnelle.   || La Commission prépare une proposition législative.

Créer un passeport européen des compétences. || La Commission prépare un passeport.

Adoption par le Conseil d’une recommandation sur l’apprentissage non formel et informel. || La Commission a présenté une proposition de recommandation du Conseil le 5 septembre 2012.

Droits de propriété intellectuelle || ACTION-CLÉ Adopter une législation créant une protection par brevet unitaire. || La Commission a présenté des propositions législatives le 13 avril 2011.

Étudier la possibilité de développer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle. || La Commission explore les options possibles pour développer cet instrument

Adopter une législation sur la gestion collective des droits. || La Commission a présenté une proposition législative le 11 juillet 2012.

Adopter une législation sur les œuvres orphelines || La Commission a présenté une proposition législative le 24 mai 2011.

Renforcer le rôle de l’Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage || Règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil le 19 avril 2012, sur proposition législative présentée par la Commission le 24 mai 2011.

Lutter plus efficacement contre la contrefaçon et le piratage. || La Commission consulte sur les prochaines mesures à prendre.

Présenter une proposition législative pour modifier la réglementation douanière en vigueur. || La Commission a présenté une proposition législative le 24 mai 2011.

Moderniser le système européen des marques. || La Commission prépare une proposition législative.

Consommateurs || ACTION-CLÉ Adopter une législation sur le règlement extrajudiciaire des litiges/sur le règlement en ligne des litiges || La Commission a présenté une proposition législative le 29 novembre 2011.

Poursuivre les travaux sur une approche européenne des recours collectifs. || La Commission explore les options possibles.

Revoir la directive relative à la sécurité générale des produits. || La Commission prépare une proposition législative.

Établir un plan d’action sur la surveillance du marché. || La Commission prépare un plan d’action.

Proposer une initiative sur l’empreinte écologique des produits. || La Commission prépare une initiative.

Publier une communication sur les droits des passagers. || La Commission a publié une communication le 19 décembre 2011.

Revoir la directive sur les voyages à forfait. || La Commission prépare une proposition législative.

Garantir la transparence des frais bancaires. || La Commission prépare une proposition législative.

Proposer une législation visant à protéger les emprunteurs hypothécaires. || La Commission a présenté une proposition législative le 31 mars 2011.

Services || ACTION-CLÉ Revoir la législation sur le système européen de normalisation. || La Commission a présenté une proposition législative le 1er juin 2011.

Veiller à la mise en œuvre de la directive «Services». || La Commission a publié une communication le 8 juin 2012.

Conduire des tests de performance pour vérifier la mise en œuvre et l’application concrètes de la législation de l’Union par les États membres dans certains secteurs-clés (construction, tourisme, services aux entreprises). || La Commission a publié une communication le 8 juin 2012.

Lancer une initiative pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales. || La Commission prépare une communication.

Créer un groupe de haut niveau sur les services aux entreprises. || La Commission prépare la création d’un groupe de haut niveau.

Réseaux || ACTION-CLÉ Adopter une législation sur les infrastructures d’énergie et de transport, aux fins du déploiement de projets stratégiques. || La Commission a présenté des propositions législatives le 19 octobre 2011.

Adopter une décision établissant un programme stratégique sur l’utilisation du spectre radioélectrique. || Décision adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 février 2012, sur proposition législative présentée par la Commission le 20 septembre 2010.

Marché unique numérique || ACTION-CLÉ Adopter une législation sur la signature, l’identification et l’authentification électroniques. || La Commission a présenté une proposition législative le 4 juin 2012.

Présenter des propositions sur les tarifs d’itinérance. || Règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil le 30 mai 2012, sur proposition législative présentée par la Commission le 6 juillet 2011.

Présenter un plan d’action pour le développement du commerce électronique. || La Commission a adopté un plan d’action le 11 janvier 2012.

Fournir aux États membres des lignes directrices sur la manière d’identifier les discriminations exercées de manière injustifiée à l’encontre des consommateurs sur la base de leur nationalité / de leur pays de résidence. || La Commission a présenté un document de travail de ses services, le 8 juin 2012, dans le cadre du paquet «services».

Revoir la directive sur la réutilisation des informations du secteur public. || La Commission a présenté une proposition législative le 12 décembre 2011.

Entrepreneuriat social || ACTION-CLÉ Adopter une législation facilitant le développement des fonds d’investissement social. || La Commission a présenté une proposition législative le 7 décembre 2011.

Proposer une législation sur le statut de la fondation européenne. || La Commission a présenté une proposition législative le 8 février 2012.

Lancer une initiative pour l’entrepreneuriat social. || La Commission a lancé une initiative le 25 octobre 2011.

Publier une communication sur la responsabilité sociale des entreprises. || La Commission a publié une communication le 25 octobre 2011.

Présenter une proposition législative sur la publication d’informations non financières par les entreprises. || La Commission prépare une proposition législative.

Fiscalité || ACTION-CLÉ Revoir la directive sur la taxation des produits énergétiques. || La Commission a présenté une proposition législative le 13 avril 2011.

Instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. || La Commission a présenté une proposition législative le 16 mars 2011.

Identifier les éléments d’une stratégie en matière de TVA. || La Commission a publié une communication le 6 décembre 2011.

Résoudre les problèmes fiscaux que rencontrent les citoyens en situation transfrontière. || La Commission a adopté une communication sur les moyens de mettre fin à la double imposition le 11 novembre 2011, plus une communication et une recommandation sur les droits de succession le 15 décembre 2011.

Cohésion sociale || ACTION-CLÉ Adopter une législation pour améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs et apporter des clarifications concernant l’exercice de la liberté d’établissement/de prestation de services parallèlement aux droits sociaux fondamentaux. || La Commission a présenté des propositions législatives le 21 mars 2012, mais a ensuite retiré la proposition visant à apporter des clarifications concernant l’exercice de la liberté d’établissement/de prestation de services parallèlement aux droits sociaux fondamentaux.

Publier une communication sur les services d’intérêt économique général. || La Commission a publié une communication le 20 décembre 2011.

Revoir le paquet post-Altmarkt. || Décision législative de la Commission adoptée le 20 décembre 2011.

Présenter une initiative sur l’accès à un compte de paiement de base. || La Commission a adopté une recommandation le 18 juillet 2011.

Environnement des entreprises || ACTION-CLÉ Adopter une législation simplifiant les directives comptables. || La Commission a présenté une proposition législative le 25 octobre 2011.

Adopter une directive simplifiant les obligations d’information financière incombant aux micro-entreprises. || Directive adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 14 mars 2012, sur proposition législative présentée par la Commission le 26 février 2009.

Adopter le statut de la société privée européenne. || La Commission a présenté une proposition législative le 25 juin 2008.

Créer un instrument facultatif de droit européen des contrats. || La Commission a présenté une proposition législative le 11 octobre 2011.

Adopter un règlement pour simplifier le recouvrement transfrontière des créances. || La Commission a présenté une proposition législative le 20 juillet 2011.

Marchés publics || ACTION-CLÉ Revoir les directives sur les marchés publics. || La Commission a présenté une proposition législative le 20 décembre 2011.

Adopter une directive (modificative) sur l’attribution de contrats de concession. || La Commission a présenté une proposition législative le 20 octobre 2011.

Adopter une législation sur l’accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens. || La Commission a présenté une proposition législative le 21 mars 2012.

[1] Calculs de la Commission européenne utilisant le modèle macroéconomique QUEST II. Pour des précisions sur ce modèle, veuillez consulter le document suivant: http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/publication1719_en.pdf.

[2] Communication de la Commission: «L’Acte pour le marché unique. Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance. "Ensemble pour une nouvelle croissance"», COM(2011) 206 final.

[3] Mario Monti: «Une nouvelle stratégie pour le marché unique», rapport au président de la Commission européenne, 9 mai 2010.

[4] Parlement européen: «Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens» (rapport Grech), A7-0132/2010.

[5] Conclusions du Conseil européen du 23 octobre 2011, EUCO 52/11.

[6] Communication de la Commission: «Une meilleure gouvernance pour le marché unique », COM(2012) 259.

[7] Résolution du Parlement européen du 14 juin 2012 sur l’Acte pour le marché unique: les prochaines étapes vers la croissance [2012/2663(RSP)].

[8] Avis du Comité économique et social européen: «Actions-clés pour un Acte du marché unique II», CESE 1575/2012.

[9] Commission européenne: «Le marché unique à travers les yeux des Européens»; http://ec.europa.eu/internal_market/strategy/docs/20concerns/publication_fr.pdf.

[10] Communication de la Commission: «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation», COM(2010) 614.

[11] Communication de la Commission: «Une stratégie numérique pour l’Europe», COM(2010) 245.

[12] Communication de la Commission: «Une Union de l’innovation», COM(2010) 546.

[13] Toutes les actions proposées dans le présent document qui seraient entreprises par la Commission sont conformes au cadre financier pluriannuel actuel (2007–2013) ainsi qu’à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel (2014–2020).

[14] En termes de tonne/km. Estimation fondée sur des données Eurostat.

[15] Communication de la Commission: «La croissance bleue: des possibilités de croissance durable dans les secteurs marin et maritime», COM(2012) 494 final.

[16] Estimations tirées de rapports de l’organe d’évaluation des performances du Ciel unique européen et de la commission d’examen des performances.

[17] Étude sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité pour les consommateurs de l’UE: http://ec.europa.eu/consumers/consumer_research/market_studies/retail_energy_market_study_en.htm.

[18] Les systèmes énergétiques européens nécessiteraient des investissements de l’ordre de 1 000 milliards d’euros d’ici à 2020, dont 200 milliards d’euros pour les seuls réseaux du gaz et de l’électricité. Voir: http://ec.europa.eu/energy/publications/doc/2011_energy2020_fr.pdf.

[19] Rapport du président du groupe d’experts sur l’appariement entre entreprises innovantes et investisseurs adéquats (expert group on the cross border matching of innovative firms with suitable investors); Commission européenne, 2012: http://ec.europa.eu/transparency/regexpert/ index.cfm?do=groupDetail.groupDetailDoc&id=6008&no=1.

[20] Notamment au titre de la politique de cohésion.

[21] L’objectif de cette initiative est d’amener les investisseurs institutionnels à financer des projets d’infrastructure via les marchés des capitaux. En juillet 2012, l’UE a lancé une phase pilote de cette initiative conjointe UE-BEI.

[22] Depuis le début de la crise financière en 2008, la Banque européenne d’investissement a accordé 40 milliards d’euros de financements à plus de 210 000 PME. Communication de la Commission: «Un plan d’action pour faciliter l’accès des PME au financement», COM(2011) 870 final.

[23] La Commission a lancé une consultation publique.  Voir: http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/consultations/tax/2012_venture_capital_fr.htm.

[24] Communication de la Commission: «Programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’UE. Plans sectoriels d’allègement et actions pour 2009», COM(2009) 544 et études relatives aux mesures: http://ec.europa.eu/enterprise/policies/better-regulation/documents/ab_studies_2009_en.htm.

[25] Communication de la Commission sur l’avenir de la TVA, COM(2011) 851.

[26] McKinsey Global Institute, «Internet matters, the net's sweeping impact on growth, jobs and prosperity», mai 2011.

[27] Communication de la Commission «Une stratégie numérique pour l’Europe», COM(2010) 245 final.

[28] Communication de la Commission «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne», COM(2011) 942.

[29] Eurostat, Enquête communautaire sur l’utilisation des TIC par les ménages et les particuliers (2009).

[30] La pleine mise en œuvre de ce plan d’action par tous les États membres permettrait au PIB de l’UE de croître de 2,6 %. Communication de la Commission «Un partenariat pour une nouvelle croissance dans les services – 2012-2015», COM(2012) 261. La Commission rendra compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la directive «services» dans le cadre de son examen annuel de la croissance, exercice 2013.

[31] Czernich N., Falck O., Kretschmer T., and Woessman L. (2009), Broadband infrastructure and economic growth, (CESinfo Working Paper no. 2861).

[32] Booz & Company (2012), Maximising the impact of Digitalisation: http://www.booz.com/media/uploads/BoozCo_Maximizing-the-Impact-of-Digitization.pdf.

[33] Estimation de la Commission fondée sur des études nationales (Liebenau J., Atkinson R., Karrberg P., Castro D. and Ezell S., 2009, The UK Digital Road to Recovery; Katz R.L. et al., 2009, The Impact of Broadband on Jobs and the German Economy).

[34] Communication de la Commission «Une stratégie numérique pour l’Europe», COM(2010) 245.

[35] Analysys Mason (2008), The costs of deploying fibre-based next-generation broadband infrastructures.

[36] Communication de la Commission «Une stratégie numérique pour l’Europe», COM(2010) 245.

[37] Communication de la Commission «Faire profiter pleinement l’Europe des avantages de la facturation électronique», COM(2010) 712.

[38] Estimation de la Commission fondée sur des données publiques. L’impact réel d’une initiative de la Commission dans ce domaine pourrait toutefois être différent.

[39] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la passation des marchés publics, COM(2011) 896 final, et proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, COM(2011) 895 final (action-clé prévue dans le premier Acte pour le marché unique).

[40] Communication de la Commission «Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics», COM(2012) 179 final.

[41] Communication de la Commission «Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics», COM(2012) 179 final.

[42] Eurostat.

[43]Eurostat, statistiques de l’Union européenne sur le revenu et les conditions de vie, année de référence 2010.

[44] Communication de la Commission «Initiative pour l’entrepreneuriat social», COM(2011) 682.