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Document 62011TJ0050
Fraas / OHMI () et rouge clair)
Fraas / OHMI () et rouge clair)
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)
(affaire T‑50/11)
«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»
|
1. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décision — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 14) |
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2. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17) |
|
3. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Portée — Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27) |
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4. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1316/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair comme marque communautaire.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens. |
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair)
(affaire T‑50/11)
«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»
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1. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décision — Article 75, première phrase, du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75, 1re phrase) (cf. point 14) |
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2. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. points 15-17) |
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3. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Examen d’office des faits — Portée — Obligation d’établir l’exactitude de faits notoires — Absence (Règlement du Conseil no 207/2009, art. 76, § 1) (cf. points 26-27) |
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4. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marque figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 7, § 1, b)] (cf. points 45-75) |
Objet
Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 15 novembre 2010 (affaire R 1316/2010-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair comme marque communautaire.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
V. Fraas GmbH est condamnée aux dépens. |