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Document 62007TJ0491(01)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016.
Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne.
Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique.
Affaire T-491/07 RENV.
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016.
Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne.
Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique.
Affaire T-491/07 RENV.
Recueil – Recueil général – Partie «Informations sur les décisions non publiées»
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016 – CB/Commission
(affaire T‑491/07 RENV)
«Concurrence — Décision d’association d’entreprises — Marché de l’émission des cartes de paiement en France — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” — Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” — Marché pertinent — Restriction de la concurrence par effet — Article 81, paragraphe 3, CE — Erreurs manifestes d’appréciation — Principe de bonne administration — Proportionnalité — Sécurité juridique»
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1. |
Ententes — Interdiction — Absence d’une règle de raison en droit communautaire de la concurrence (Art. 81, § 1 et 3, CE) (cf. points 67-70, 100, 126, 135) |
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2. |
Ententes — Atteinte à la concurrence — Appréciation en fonction du contexte économique et juridique — Application des critères à un système biface — Prise en compte d’interactions entre le marché pertinent et un marché connexe distinct (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 74-76, 82) |
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3. |
Ententes — Atteinte à la concurrence — Appréciation en fonction du contexte économique et juridique — Prise en considération de l’impact de l’accord sur la situation concurrentielle actuelle et potentielle et de cette situation en l’absence d’accord (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 107-110, 125) |
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4. |
Acte des institutions — Motivation — Obligation — Portée — Décision d’application des règles de concurrence (Art. 81, § 1, CE ; art. 296 TFUE) (cf. point 144) |
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5. |
Concurrence — Décision d’application des règles de concurrence — Contrôle juridictionnel — Portée — Contrôle de légalité tant de droit que de fait — Décision de la Commission nécessitant une appréciation économique complexe — Obligation de contrôler la qualification juridique (Art. 81, § 1, CE ; art. 261 TFUE et 263 TFUE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 31) (cf. points 158-160) |
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6. |
Ententes — Accords entre entreprises — Preuve de l’infraction — Appréciation de la valeur probante des différents éléments de preuve — Critères — Déclarations d’entreprises (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 341, 353) |
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7. |
Ententes — Interdiction — Exemption — Conditions — Conditions cumulatives — Charge de la preuve — Étendue — Examen par la Commission (Art. 81, § 3, CE) (cf. points 362-365, 435) |
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8. |
Concurrence — Procédure administrative — Pouvoirs de la Commission en matière de vérification — Limites — Principe de bonne administration — Portée (Art. 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 14, et no 1/2003, art. 20) (cf. points 437, 462) |
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9. |
Concurrence — Procédure administrative — Cessation des infractions — Pouvoir de la Commission — Mesures correctives et engagements — Limites — Respect du principe de bonne administration (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 9) (cf. point 461) |
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10. |
Concurrence — Procédure administrative — Cessation des infractions — Pouvoir de la Commission — Injonctions adressées aux entreprises — Limites — Respect des principes de proportionnalité et de sécurité juridique (Art. 81 CE ; règlements du Conseil no 17, art. 3, § 1, et no 1/2003, art. 7, § 1) (cf. points 468, 477, 482-485, 488, 491) |
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11. |
Concurrence — Procédure administrative — Cessation des infractions — Pouvoir de la Commission — Portée dans le cadre de l’article 7 et de l’article 9 du règlement no 1/2003 — Respect du principe de proportionnalité — Contrôle juridictionnel — Portée (Art. 81 CE ; règlement du Conseil no 1/2003, art. 7, § 1, et 9, § 1) (cf. point 470) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/D1/38606 – Groupement des cartes bancaires « CB »).
Dispositif
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1) |
La décision C(2007) 5060 final de la Commission, du 17 octobre 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (COMP/D1/38606 – Groupement des cartes bancaires « CB ») est annulée en ce que la Commission européenne a enjoint au Groupement, dans l’article 2, « de s’abstenir, à l’avenir, de toute mesure ou [de] tout comportement ayant un objet identique ou similaire ». |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Le Groupement des cartes bancaires (CB) et la Commission supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la Cour. |
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4) |
BNP Paribas, la BPCE et la Société générale supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure devant la Cour. |