Il établit des règles communes en ce qui concerne la mise sur le marché de matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (FCM - food contact materials), notamment les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, la vaisselle et les équipements de transformation des aliments qui sont destinés ou de nature à entrer en contact avec les aliments.
Il vise à protéger la santé humaine et les intérêts des consommateurs ainsi qu’à garantir que les produits utilisés peuvent être vendus partout au sein de l’espace économique européen. Cet espace est composé par les États membres de l’Union européenne (UE), l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège et applique la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux.

POINTS CLÉS

Les FCM doivent être produits conformément aux bonnes pratiques de fabrication en vigueur de façon à ce que, dans des conditions d’utilisation normales et prévisibles, ils ne transfèrent pas leurs constituants aux denrées alimentaires dans des proportions qui pourraient:
- porter atteinte à la santé humaine;
- entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées; ou
- provoquer une altération des caractères organoleptiques de celles-ci.
La législation distingue 17 groupes de matériaux et objets pour lesquels des mesures spécifiques peuvent être adoptées.
Ces mesures spécifiques peuvent inclure une liste des substances autorisées pouvant être utilisées au sein de l’UE dans la fabrication des FCM ainsi que des restrictions, notamment des limites spécifiques de migration (transfert des constituants).
Ce règlement définit également le traitement d’une demande d’utilisation d’une nouvelle substance lorsqu’une telle liste existe, notamment pour les FCM en plastique. Un dossier doit être déposé auprès de l’autorité nationale compétente qui le transmet à l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Les FCM qui ne sont pas déjà en contact avec les denrées alimentaires vendues aux consommateurs, notamment les ustensiles de cuisine et la vaisselle, doivent porter la mention «convient pour aliments» ou être accompagnés du symbole représentant une bouteille de vin et une fourchette, défini à l’annexe II du règlement, si l’utilisation prévue pour l’article concerné en tant que FCM n’est pas évidente. Lorsque cela est pertinent, d’autres informations doivent également être fournies afin de garantir l’utilisation sûre des articles FCM.
Des mesures de traçabilité doivent être mises en place afin de pouvoir retirer tout produit défectueux ou fournir au public des informations spécifiques.
Ces règles ne s’appliquent pas aux:
- matériaux et objets anciens;
- matériaux d’enrobage, recouvrant par exemple des croûtes de fromage, des produits de charcuterie ou des fruits, qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d’être consommés avec elles.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 3 décembre 2004, à l’exception des mesures de traçabilité, qui s’appliquent depuis le 27 octobre 2006.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

Sécurité alimentaire – Matériaux en contact avec les denrées alimentaires (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4–17)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 1935/2004 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 07.01.2022

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