La sécurité ferroviaire au sein de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle vise à améliorer la sécurité ferroviaire au sein de l’Union européenne (UE) en révisant le rôle des autorités nationales de sécurité et en répartissant les responsabilités entre elles et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer («l’agence»).
• La directive fait partie des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et plus de choix aux voyageurs. Elle accompagne le règlement (UE) 2016/796 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et la directive (UE) 2016/797 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’UE.

POINTS CLÉS

La directive établit un certain nombre de mesures destinées à développer et à améliorer la sécurité et l’accès au marché des services de transport ferroviaire, y compris:

• instituer l’agence comme un organisme qui délivre les certificats de sécurité aux entreprises ferroviaires qui opèrent dans plus d’un État membre de l’UE;
• définir les responsabilités entre les différents organismes impliqués dans le système ferroviaire de l’UE;
• mettre au point des objectifs de sécurité communs et des méthodes de sécurité communes dans le but de supprimer les règles nationales et donc les obstacles au développement d’un espace ferroviaire unique européen;
• établir les principes guidant la délivrance, le renouvellement, la modification et la restriction ou le retrait des certificats et des agréments de sécurité;
• demander à chaque État membre de créer une autorité nationale de sécurité et un organisme chargé des enquêtes sur les incidents et les accidents ferroviaires;
• définir des principes communs pour la gestion et la surveillance de la sécurité ferroviaire.

Champ d’application

La directive s’applique aux systèmes ferroviaires au sein des États membres, mais ne s’applique pas:

• aux métros;
• aux tramways et véhicules ferroviaires légers ni aux infrastructures exclusivement utilisées par ces véhicules;
• aux réseaux qui ne font pas partie du système ferroviaire de l’UE et qui sont destinés uniquement à l’exploitation de services locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs, ni aux entreprises opérant exclusivement sur ces réseaux.

Mise en place et gestion de la sécurité

• Dans les limites de leurs compétences respectives en vertu de la législation européenne, l’agence et les États membres sont chargés de veiller à ce que la sécurité ferroviaire soit globalement maintenue et améliorée, en donnant la priorité à la prévention des accidents.
• Les États membres sont également chargés de veiller à ce que:
  • les mesures visant à développer et à améliorer la sécurité tiennent compte d’une approche systémique;
  • les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires soient responsables de l’exploitation sûre du système ferroviaire de l’UE et de la maîtrise des risques qui en résultent.

Méthodes et objectifs de sécurité communs

• L’évaluation des niveaux de sécurité, la réalisation des objectifs de sécurité et la conformité à d’autres exigences de sécurité sont définies grâce aux méthodes de sécurité communes, en particulier pour:
  • l’évaluation des risques;
  • l’évaluation de la conformité pour la délivrance des certificats et des agréments de sécurité;
  • la surveillance par les autorités nationales de sécurité et le contrôle par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires de l’infrastructure et les entités chargées de l’entretien des chemins de fer;
  • l’évaluation de la réalisation des objectifs de sécurité aux niveaux européen et national.
• Les objectifs de sécurité minimaux à atteindre par le système ferroviaire de l’UE dans son ensemble sont présentés dans les objectifs de sécurité communs. Ces derniers peuvent être exprimés sous la forme de critères d’acceptation des risques ou de niveaux cibles de sécurité.

Certificat de sécurité unique

• L’accès à l’infrastructure ferroviaire de l’UE ne sera accordé qu’aux entreprises détentrices d’un certificat de sécurité unique délivré par l’agence ou par une autorité nationale de sécurité compétente.
• Le certificat a pour objet de démontrer que l’entreprise concernée a mis en place son système de gestion de la sécurité et qu’elle est en mesure d’opérer en toute sécurité dans le domaine d’exploitation envisagé.

Modification en ce qui concerne l’application des règles de sécurité et d’interopérabilité ferroviaires sur la liaison fixe transmanche

Le règlement (UE) 2020/1530 élargit la définition de l’autorité nationale de sécurité à tout organisme chargé par un État membre ou un pays tiers et prévoit les dispositions correspondantes.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 16 juin 2020. Toutefois, afin d’offrir une plus grande sécurité juridique et une plus grande flexibilité au secteur ferroviaire pour faire face aux circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19, cette date a été prorogée par la directive modificative (UE) 2020/700 jusqu’au 31 octobre 2020.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Transport ferroviaire: une meilleure qualité de service grâce à un accord historique — communiqué de presse (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102-149).

Les modifications successives de la directive (UE) 2016/798 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID‐19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10-24).

Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n^o 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1-43)

Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44-101).

Voir la version consolidée.

dernière modification 22.12.2023