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Document 22016D0747
Decision of the EEA Joint Committee No 64/2015 of 20 March 2015 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2016/747]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/747]
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 64/2015 du 20 mars 2015 modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/747]
OJ L 129, 19.5.2016, p. 48–48
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
19.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 129/48 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
No 64/2015
du 20 mars 2015
modifiant l'annexe XIII (Transports) de l'accord EEE [2016/747]
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d'exécution C(2014) 3870 de la Commission du 17 juin 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de l'utilisation de systèmes de détection de traces d'explosifs doit être intégrée dans l'accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l'annexe XIII de l'accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66hf [décision C(2010) 774 final de la Commission] de l'annexe XIII de l'accord EEE:
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«— |
32014 D 3870: décision d'exécution C(2014) 3870 de la Commission du 17 juin 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l'harmonisation et la simplification de l'utilisation de systèmes de détection de traces d'explosifs.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 21 mars 2015, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites (*).
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 2015.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
Gianluca GRIPPA
(*) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.