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Document 32013R1374
Commission Regulation (EU) No 1374/2013 of 19 December 2013 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards International Accounting Standard 36 Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 1374/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 1374/2013 de la Commission du 19 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n ° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 346 du 20.12.2013, p. 38–41
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 15/10/2023; abrog. implic. par 32023R1803
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20.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 346/38 |
RÈGLEMENT (UE) No 1374/2013 DE LA COMMISSION
du 19 décembre 2013
modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 36
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales (1), et notamment son article 3, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Certaines normes comptables internationales et interprétations, telles qu’existant au 15 octobre 2008, ont été adoptées par le règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission (2). |
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(2) |
Le 29 mai 2013, l’International Accounting Standards Board a publié des modifications («amendements») à la norme comptable internationale IAS 36 Dépréciation d’actifs. L’objectif de ces amendements est de clarifier le fait que le champ d’application des informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs dépréciés est limité au montant recouvrable des actifs dépréciés lorsque ce montant est basé sur la juste valeur diminuée des coûts de sortie. |
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(3) |
La consultation du groupe d’experts techniques du groupe consultatif pour l’information financière en Europe a confirmé que les modifications de l’IAS 36 satisfont aux conditions techniques d’adoption énoncées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002. |
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(4) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 1126/2008 en conséquence. |
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(5) |
Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité de réglementation comptable, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans l’annexe au règlement (CE) no 1126/2008, la norme comptable internationale IAS 36 Dépréciation d’actifs est modifiée comme indiqué dans l’annexe au présent règlement.
Article 2
Les entreprises appliquent les modifications mentionnées à l’article 1er au plus tard à la date d’ouverture de leur premier exercice commençant le 1er janvier 2014 ou après cette date.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.
ANNEXE
Normes comptables internationales
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IAS 36 |
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Reproduction autorisée dans l'Espace économique européen. Tous droits réservés en dehors de l'EEE, à l'exception du droit de reproduire à des fins d'utilisation personnelle ou autres fins légitimes. Des informations supplémentaires peuvent être obtenues de l'IASB à l'adresse suivante: www.iasb.org
Modifications d’IAS 36 Dépréciation d’actifs
Informations à fournir sur la valeur recouvrable des actifs non financiers
Les paragraphes 130 et 134 et l’intertitre précédant le paragraphe 138 (en anglais) sont modifiés, et le paragraphe 140 J est ajouté.
INFORMATIONS À FOURNIR
…
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130. |
Une entité doit fournir les informations suivantes pour un actif pris individuellement (goodwill y compris) ou une unité génératrice de trésorerie à l’égard duquel ou de laquelle une perte de valeur a été comptabilisée ou reprise au cours de la période:
… Estimations utilisées pour évaluer les valeurs recouvrables d’unités génératrices de trésorerie avec goodwill ou immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée |
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134. |
Une entité doit fournir les informations imposées par les paragraphes a) à f) pour chaque unité génératrice de trésorerie (groupe d’unités génératrices de trésorerie) pour laquelle (lequel) la valeur comptable du goodwill ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée affectée à cette unité (ce groupe d’unités) est importante par comparaison à la valeur comptable totale des goodwills ou des immobilisations incorporelles à durée d’utilité indéterminée de l’entité:
… |
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
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138. |
… |
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140 J. |
Les paragraphes 130 et 134 et l’intertitre précédant le paragraphe 138 (en anglais) ont été modifiés en mai 2013. L’entité doit appliquer ces modifications de manière rétrospective pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. Une application anticipée est permise. L’entité n’applique pas ces modifications à des périodes (y compris des périodes comparatives) auxquelles elle n’applique pas également IFRS 13. |