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Décision - 2006/932 - EN - EUR-Lex

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2006/932/CE: Décision de la Commission du 14 décembre 2006 écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie [notifiée sous le numéro C(2006) 5993]

JO L 355 du 15.12.2006, p. 96–102 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/932/oj

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Official Journal

15.12.2006

Journal officiel de l'Union européenne

L 355/96

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 décembre 2006

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie»

[notifiée sous le numéro C(2006) 5993]

(Les textes en langues allemande, espagnole, finnoise, française, grecque, néerlandaise, portugaise et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2006/932/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (4).

(2)	Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

(4)	Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».

(5)	Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «Garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)	Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité avec les règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(7)	La présente décision ne préjuge pas les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 15 octobre 2006 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», indiquées en annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité avec les règles communautaires.

Article 2

La République fédérale d'Allemagne, le Royaume d’Espagne, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 décembre 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission

(1) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3) JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

(4) JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).

ANNEXE

Total corrections — Poste budgétaire 6701

État membre	Secteur	Exercice	Motif	Type	%	Devise	Montant	Déductions déjà effectuées	Incidence financière
DE	Contrôle financier — Paiements tardifs	2004	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	– 150 191,69	– 150 191,69	0,00
DE	Contrôle financier — Apurement des comptes	2002	Apurement des comptes du FEOGA-Garantie pour l'exercice budgétaire 2002	ponctuelle		EUR	– 861 269,60	0,00	– 861 269,60
DE	Contrôle finanicer — Dépassement	2003	Dépassement des plafonds financiers	ponctuelle		EUR	–3 963,37	0,00	–3 963,37
Total DE							–1 015 424,66	– 150 191,69	– 865 232,97
ES	Fruits et légumes — Transformation des figues et des prunes	2003	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	– 153 697,96	0,00	– 153 697,96
ES	Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires	2003	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	– 671 734,80	0,00	– 671 734,80
ES	Fruits et légumes — Transformation des tomates	2003	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	– 131 420,25	0,00	– 131 420,25
ES	Fruits et légumes — Retraits	2001	Les contrôles ne portent pas sur l'utilisation finale du produit distribué	forfaitaire	5 %	EUR	–33 757,94	0,00	–33 757,94
ES	Fruits et légumes — Retraits	2001	Non-respect des conditions environnementales	ponctuelle		EUR	–2 858 447,88	0,00	–2 858 447,88
ES	Fruits et légumes — Retraits	2001	Qualité insuffisante des contrôles réalisés sur le produit retiré	forfaitaire	5 %	EUR	–19 254,89	0,00	–19 254,89
ES	Fruits et légumes — Retraits	2002	Les contrôles ne portent pas sur l'utilisation finale du produit distribué	forfaitaire	5 %	EUR	–29 729,38	0,00	–29 729,38
ES	Fruits et légumes — Retraits	2002	Non-respect des conditions environnementales	ponctuelle		EUR	–4 357 238,89	0,00	–4 357 238,89
ES	Fruits et légumes — Retraits	2002	Qualité insuffisante des contrôles réalisés sur le produit retiré	forfaitaire	5 %	EUR	– 206 215,94	0,00	– 206 215,94
ES	Fruits et légumes — Retraits	2003	Les contrôles ne portent pas sur l'utilisation finale du produit distribué	forfaitaire	5 %	EUR	–37 920,18	0,00	–37 920,18
ES	Fruits et légumes — Retraits	2003	Non-respect des conditions environnementales	ponctuelle		EUR	–3 679 878,76	0,00	–3 679 878,76
ES	Fruits et légumes — Retraits	2003	Qualité insuffisante des contrôles réalisés sur le produit retiré	forfaitaire	5 %	EUR	–82 025,34	0,00	–82 025,34
Total ES							–12 261 322,21	0,00	–12 261 322,21
FI	Cultures arables	2003	Application excessive d'une marge de tolérance en matière de contrôles croisés administratifs; défaillance du contrôle des critères d'éligibilité	ponctuelle		EUR	– 132 222,76	0,00	– 132 222,76
FI	Cultures arables	2004	Application excessive d'une marge de tolérance en matière de contrôles croisés administratifs; défaillance du contrôle des critères d'éligibilité	ponctuelle		EUR	– 146 393,43	0,00	– 146 393,43
FI	Cultures arables	2005	Application excessive d'une marge de tolérance en matière de contrôles croisés administratifs; défaillance du contrôle des critères d'éligibilité	ponctuelle		EUR	– 131 999,21	0,00	– 131 999,21
FI	Matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire	2002	Remboursement à la suite d'un calcul erroné de la correction financière (décision 2006/334/CE de la Commission)	forfaitaire	5 %	EUR	15 073,27	0,00	15 073,27
Total FI							– 395 542,13	0,00	– 395 542,13
FR	Contrôle financier — Paiements tardifs	2004	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	–9 219 078,83	–9 219 078,83	0,00
FR	Contrôle finanicer — Dépassement	2003	Dépassement des plafonds financiers	ponctuelle		EUR	–27 441,60	–27 441,60	0,00
FR	Fruits et légumes — Transformation des figues et des prunes	2003	Faiblesses dans les contrôles réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs	forfaitaire	5 %	EUR	–1 631 436,97	0,00	–1 631 436,97
FR	Fruits et légumes — Transformation des figues et des prunes	2004	Faiblesses dans les contrôles réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs	forfaitaire	5 %	EUR	–2 363 125,84	0,00	–2 363 125,84
FR	Fruits et légumes — Retraits	2002	Faiblesses du contrôle de la qualité	forfaitaire	10 %	EUR	– 553 591,97	0,00	– 553 591,97
FR	Fruits et légumes — Retraits	2002	Paiements non éligibles	ponctuelle		EUR	– 390 167,12	0,00	– 390 167,12
FR	Fruits et légumes — Retraits	2003	Faiblesses du contrôle de la qualité	forfaitaire	10 %	EUR	– 467 514,07	0,00	– 467 514,07
FR	Fruits et légumes — Retraits	2003	Paiements non éligibles	ponctuelle		EUR	– 329 251,70	0,00	– 329 251,70
FR	Fruits et légumes — Retraits	2004	Faiblesses du contrôle de la qualité	forfaitaire	10 %	EUR	–73 418,08	0,00	–73 418,08
FR	Fruits et légumes — Retraits	2004	Paiements non éligibles	ponctuelle		EUR	–51 662,44	0,00	–51 662,44
Total FR							–15 106 688,62	–9 246 520,43	–5 860 168,19
GR	Coton	1999	Défaillances dans le contrôle des superficies ensemencées et compatibilité avec le SIGC non assurée	forfaitaire	2 %	EUR	–13 809 328,47	0,00	–13 809 328,47
GR	Coton	2000	Défaillances dans le contrôle des superficies ensemencées et compatibilité avec le SIGC non assurée	forfaitaire	2 %	EUR	–12 772 949,94	0,00	–12 772 949,94
GR	Coton	2001	Défaillances dans le contrôle des superficies ensemencées et compatibilité avec le SIGC non assurée	forfaitaire	2 %	EUR	–10 861 691,99	0,00	–10 861 691,99
GR	Coton	2002	Défaillances dans le contrôle des superficies ensemencées et compatibilité avec le SIGC non assurée	forfaitaire	2 %	EUR	–9 386,27	0,00	–9 386,27
GR	Contrôle financier — Paiements tardifs	2003	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	–8 585 958,60	–11 332 816,07	2 746 857,47
GR	Fruits et légumes — Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)	2000	Surévaluation de la surface, localisation géographique manquante pour l'identification des parcelles, défaillance concernant le contrôle de la destination du raisin récolté	forfaitaire	10 %	EUR	–10 463 301,27	0,00	–10 463 301,27
GR	Fruits et légumes — Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)	2001	Surévaluation de la surface, localisation géographique manquante pour l'identification des parcelles, défaillance concernant le contrôle de la destination du raisin récolté	forfaitaire	10 %	EUR	–10 211 803,93	0,00	–10 211 803,93
GR	Fruits et légumes — Produits transformés à base de raisins secs (autres mesures)	2002	Surévaluation de la surface, localisation géographique manquante pour l'identification des parcelles, défaillance concernant le contrôle de la destination du raisin récolté	forfaitaire	10 %	EUR	–10 238 190,17	0,00	–10 238 190,17
GR	Fruits et légumes — Transformation des agrumes	2002	Faiblesses dans les contrôles comptables réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs	forfaitaire	5 %	EUR	–1 600 595,97	0,00	–1 600 595,97
GR	Fruits et légumes — Transformation des agrumes	2003	Faiblesses dans les contrôles comptables réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs	forfaitaire	5 %	EUR	–1 901 064,33	0,00	–1 901 064,33
GR	Fruits et légumes — Transformation des agrumes	2004	Faiblesses dans les contrôles comptables réalisés auprès des organisations de producteurs et de transformateurs	forfaitaire	5 %	EUR	–66 532,29	0,00	–66 532,29
GR	Huile d'olive — Aide à la production	2001	Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant	forfaitaire	5 %	EUR	–3 149 196,05	0,00	–3 149 196,05
GR	Huile d'olive — Aide à la production	2001	Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant	forfaitaire	10 %	EUR	–51 690 441,26	0,00	–51 690 441,26
GR	Huile d'olive — Aide à la production	2002	Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant	forfaitaire	5 %	EUR	777,64	0,00	777,64
GR	Huile d'olive — Aide à la production	2002	Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant	forfaitaire	10 %	EUR	–55 525 481,37	0,00	–55 525 481,37
GR	Huile d'olive — Aide à la production	2003	Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant	forfaitaire	10 %	EUR	–52 364 617,95	0,00	–52 364 617,95
GR	Huile d'olive — Aide à la production	2004	Les fichiers informatisés ne sont pas opérationnels, le contrôle des déclarations de culture est inopérant	forfaitaire	10 %	EUR	– 979 495,25	0,00	– 979 495,25
Total GR							– 244 229 257,47	–11 332 816,07	– 232 896 441,40
LU	Contrôle finanicer — Dépassement	2003	Dépassement des plafonds financiers	ponctuelle		EUR	–42 350,66	–42 350,66	0,00
Total LU							–42 350,66	–42 350,66	0,00
NL	Contrôle financier — Paiements tardifs	2004	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	– 313 633,90	– 313 633,90	0,00
NL	Développement rural «Garantie» — Nouvelles mesures	2002	Dépenses non éligibles remboursées au titre de la section «Garantie» du FEOGA	ponctuelle		EUR	–5 670 000,00	0,00	–5 670 000,00
NL	Développement rural «Garantie» — Nouvelles mesures	2003	Dépenses acceptées au titre de la section «Orientation» mais remboursées au titre de la section «Garantie» du FEOGA	ponctuelle		EUR	– 578 520,00	0,00	– 578 520,00
NL	Développement rural «Garantie» — Nouvelles mesures	2004	Dépenses acceptées au titre de la section «Orientation» mais remboursées au titre de la section «Garantie» du FEOGA	ponctuelle		EUR	– 444 629,00	–5 599,00	– 439 030,00
Total NL							–7 006 782,90	– 319 232,90	–6 687 550,00
PT	Cultures arables	2003	Vérification inadéquate de l'éligibilté des montants payés pour le blé dur	forfaitaire	5 %	EUR	–1 962 129,00	0,00	–1 962 129,00
PT	Cultures arables	2004	Vérification inadéquate de l'éligibilté des montants payés pour le blé dur	forfaitaire	5 %	EUR	–1 983 698,00	0,00	–1 983 698,00
PT	Contrôle financier — Paiements tardifs	2004	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	– 855 539,34	– 884 529,11	28 989,77
PT	Fruits et légumes — Fonds opérationnels	2003	Non-respect des délais	ponctuelle		EUR	– 293,03	0,00	– 293,03
PT	Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires	2003	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	–2 541,18	0,00	–2 541,18
PT	Fruits et légumes — Transformation des tomates	2003	Non-respect des délais de paiement	ponctuelle		EUR	– 582 983,67	0,00	– 582 983,67
Total PT							–5 387 184,22	– 884 529,11	–4 502 655,11

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